Le dossier de déclaration de qualité cultuelle doit contenir « le budget prévisionnel de l’exercice en cours » : pas celui de l’année écoulée, ni celui de l’année suivante. C’est la pièce 3° de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Aucun modèle officiel n’est imposé. Nous recommandons un budget présenté comme le compte de résultat, dont les ressources correspondent à celles autorisées par l’article 19-2 de la loi de 1905, et cohérent avec les derniers comptes.
- Pièce exigée : le budget prévisionnel de l’exercice en cours à la date du dépôt.
- Les ressources doivent relever de l’article 19-2 de la loi de 1905 : cotisations, quêtes et collectes, rétributions, libéralités, dans les limites prévues.
- Le budget doit être cohérent avec les comptes des trois derniers exercices et avec l’activité décrite.
- Au renouvellement simplifié, le budget n’est pas redemandé (art. 32-5).
Ce que prévoit le droit
Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 3° : la déclaration est accompagnée du « budget prévisionnel de l’exercice en cours ».
Décret du 16 mars 1906, art. 33 : « Les seules recettes de l’association sont celles prévues à l’article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905. »
L’article 19-2 de la loi de 1905 énumère les ressources d’une association cultuelle : les cotisations, le produit des quêtes et collectes, des rétributions, et les libéralités (dons et legs) dans les conditions du code civil. Il fixe deux limites : les revenus des immeubles de rapport ne peuvent pas dépasser 50 % des ressources annuelles totales ; l’association ne peut recevoir aucune subvention de l’État ou des collectivités, sauf pour les réparations et les travaux d’accessibilité des édifices du culte.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi prévoit que l’association présente son budget prévisionnel au préfet sur sa demande, en dehors même de toute déclaration. Le budget n’est donc pas un document ponctuel : c’est un outil de gestion que l’association doit pouvoir produire.
Quel exercice est « en cours » ?
L’exercice en cours est celui pendant lequel le dossier est déposé. Pour une association dont l’exercice correspond à l’année civile, un dépôt en septembre 2026 appelle le budget 2026. Pour un exercice décalé (par exemple du 1er septembre au 31 août), il faut raisonner sur l’exercice ouvert à la date du dépôt.
Point de vigilance. Un dépôt en fin d’année (novembre ou décembre) peut être instruit sur l’exercice suivant. Le texte ne tranche pas cette situation. Nous recommandons de déposer le budget de l’exercice en cours au jour du dépôt et, si le budget de l’exercice suivant est déjà adopté, de le tenir prêt au cas où la préfecture le demanderait.
Une structure type
Le texte n’impose aucune présentation. Nous recommandons de reprendre les mêmes rubriques que le compte de résultat des comptes annuels : la préfecture peut ainsi comparer d’un coup d’œil le budget et les exercices passés. La structure ci-dessous est un exemple, à adapter. Les montants sont ceux de l’association.
| Ressources (art. 19-2 de la loi de 1905) | Budget de l’exercice en cours | Pour mémoire : dernier exercice clos |
|---|---|---|
| Cotisations des membres | … | … |
| Quêtes et collectes pour les frais du culte | … | … |
| Rétributions (cérémonies et services religieux) | … | … |
| Libéralités : dons manuels, legs, donations | … | … |
| Revenus d’immeubles de rapport (dans la limite de 50 % des ressources) | … | … |
| Subventions publiques pour réparations ou accessibilité de l’édifice du culte (le cas échéant) | … | … |
| Total des ressources | … | … |
| Charges | Budget de l’exercice en cours | Pour mémoire : dernier exercice clos |
|---|---|---|
| Frais directs du culte (fournitures, objets et publications liturgiques…) | … | … |
| Lieu de culte : loyer ou charges de copropriété, énergie, assurances, entretien courant | … | … |
| Ministre(s) du culte : rémunération ou indemnités, charges sociales, logement | … | … |
| Formation des ministres et des personnes concourant au culte | … | … |
| Contributions à l’union ou à la fédération | … | … |
| Frais administratifs (banque, secrétariat, honoraires) | … | … |
| Dotations aux amortissements | … | … |
| Total des charges | … | … |
| Résultat prévisionnel | … | … |
Si l’association prévoit des travaux ou une acquisition immobilière, nous recommandons d’ajouter un court tableau d’investissements et de financement (emprunt, réserves, collecte dédiée). Il éclaire la préfecture sur l’évolution attendue du bilan.
La cohérence avec les comptes et l’activité
Le budget est lu en même temps que les comptes des trois derniers exercices. Un écart important n’est pas interdit, mais il doit pouvoir s’expliquer. Nous recommandons de vérifier :
- que les rubriques sont les mêmes que dans le compte de résultat ;
- que les variations fortes (nouvelle location, recrutement d’un ministre du culte, travaux) sont expliquées en une ou deux lignes ;
- qu’aucune ligne ne correspond à une activité étrangère à l’exercice du culte (activité sociale, culturelle, commerciale) ;
- que les loyers prévus correspondent aux lieux figurant sur la liste des lieux de culte.
Si l’association reçoit des ressources de l’étranger, une déclaration distincte peut être exigée au-delà d’un seuil. Voir Ressources venant de l’étranger. La cohérence d’ensemble est détaillée dans Budget, comptes et activité : vérifier la cohérence.
Retour d’expérience. Dans les églises protestantes évangéliques que nous accompagnons, le budget est souvent présenté en assemblée générale sous une forme très synthétique (« offrandes » d’un côté, « dépenses » de l’autre). Pour le dossier, nous recommandons de le détailler selon les rubriques des comptes et de distinguer clairement les dons des quêtes, et les dons affectés à un projet des dons libres. Ce travail prend peu de temps et évite des questions lors de l’instruction.
Qui adopte le budget ?
Le décret ne dit pas quel organe doit adopter le budget prévisionnel. Cela dépend des statuts : conseil d’administration, assemblée générale, ou les deux. Nous recommandons de joindre un budget adopté par l’organe compétent, avec la date d’adoption, et certifié sincère et véritable par un administrateur (art. 31 du décret de 1906).
Que faut-il faire concrètement ?
- Identifier l’exercice en cours à la date prévue du dépôt.
- Reprendre les rubriques du dernier compte de résultat.
- Vérifier que chaque ressource relève de l’article 19-2.
- Ajouter une colonne « dernier exercice clos » pour la comparaison.
- Expliquer en quelques lignes les variations importantes.
- Mentionner la date d’adoption et l’organe qui l’a adopté.
- Faire certifier la pièce et la déposer en PDF sur le téléservice.
Questions fréquentes
Le budget prévisionnel doit-il être équilibré ?
Le texte ne l’exige pas. Un déficit prévisionnel est possible s’il s’explique (travaux, recrutement) et si l’association peut le financer, par exemple sur ses réserves.
Une association nouvelle doit-elle fournir un budget ?
Oui : le budget prévisionnel de l’exercice en cours est demandé à toute association qui déclare, même sans compte clos. Voir Association nouvellement créée.
Faut-il un expert-comptable pour établir le budget ?
Non, aucun texte ne l’impose. Le trésorier peut l’établir. Un regard extérieur peut aider à le rendre cohérent avec les comptes. Voir Faut-il un expert-comptable pour déclarer ?
Retour au pilier : Les pièces à fournir. Voir aussi la rubrique Les comptes dans la déclaration.
Budget et comptes : un regard extérieur avant le dépôt ?
Sources et références
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32-1 (3°), 32-5 et 33 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19-2 (ressources) et art. 21 (présentation du budget au préfet sur demande) — Légifrance.
- Conseil d’État, Ass., avis, 24 octobre 1997, n° 187122 (activités se rattachant à l’exercice du culte).