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Centre d’information indépendant sur la qualité cultuelle

Historique des mises à jour

Par Samuel PETE, expert-comptable et commissaire aux comptes · Mis à jour le

Cette page date les évolutions des textes qui touchent la déclaration de qualité cultuelle et les mises à jour importantes de nos contenus.

Évolutions des textes

DateTexteEffet sur la déclaration
5 août 2026Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026)Dépôt obligatoire par le téléservice du ministère de l’Intérieur (article 32-1 du décret de 1906) ; la liste des sept membres n’est plus jointe ; la liste des lieux de culte est transmise au préfet.
22 décembre 2022Conseil d’État, n° 461800Rejet des recours contre les décrets d’application : la liste des pièces est confirmée.
22 juillet 2022Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPCArticle 19-1 conforme, avec une réserve : pas de restitution des avantages en cas de retrait.
30 décembre 2021Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021)Création des articles 32-1 à 32-5 du décret de 1906 : pièces, délais, renouvellement.
24 août 2021Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25 août 2021)Création de la déclaration de qualité cultuelle (article 19-1 de la loi de 1905).

Mises à jour du site

  • [date de mise en ligne] : ouverture du site. Contenus à jour du droit en vigueur au [date de mise en ligne].

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