Cette bibliothèque rassemble les textes officiels sur lesquels s’appuie chaque page du site : la loi de 1905 et ses textes d’application, les pages de l’administration et les décisions de justice utiles. Pour chaque source, nous indiquons l’organisme, la date, l’intérêt pratique pour une association et un lien direct vers la source officielle.
Liens relevés le 25 septembre 2026 (les liens Légifrance restent à ouvrir manuellement avant publication). Les liens Légifrance vers une loi, un décret ou un code consolidés renvoient à la version consolidée en vigueur, c’est-à-dire au texte tel qu’il s’applique aujourd’hui, modifications comprises. Les liens vers un texte « modificatif » (par exemple la loi du 24 août 2021 ou le décret du 1er août 2026) renvoient à sa version publiée au Journal officiel : ces textes ne se lisent utilement qu’à travers les dispositions qu’ils ont modifiées.
- Le socle : article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 et articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906.
- La dernière modification : décret n° 2026-726 du 1er août 2026, qui rend le téléservice obligatoire depuis le 5 août 2026.
- La décision de principe : Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022.
- Seules des sources officielles sont citées : Légifrance, Conseil d’État, Conseil constitutionnel, ministère de l’Intérieur, Service-Public, préfectures.
Les rubriques de la bibliothèque
Lois et codes
Loi du 9 décembre 1905 (articles 18 à 23), loi du 24 août 2021 dite CRPR (dispositions transitoires), loi du 2 janvier 1907, loi du 1er juillet 1901, loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat, et les articles du code des relations entre le public et l’administration qui encadrent l’accusé de réception et les délais.
Décrets
Décret du 16 mars 1906 (le texte d’application, où figurent les pièces, les délais, l’opposition, le retrait et le renouvellement), décret n° 2021-1844 qui a créé cette procédure, décret n° 2026-726 qui l’a rendue dématérialisée, et les décrets voisins (associations de la loi de 1907, financements étrangers, libéralités).
Sources administratives
Le téléservice du ministère de l’Intérieur, la foire aux questions ministérielle sur la loi CRPR, les fiches Service-Public et les pages de préfecture, avec leur date et leurs éventuels retards de mise à jour.
Jurisprudence commentée
Les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui éclairent la notion d’association cultuelle, l’ordre public et la nature de la déclaration, chacune avec un commentaire sur sa portée pratique.
Chronologie des textes 2021-2026 et glossaire
La succession des réformes depuis 2021, et les définitions des termes techniques employés sur le site (constatation implicite, union, lieux de culte, état inventorié…).
Les textes essentiels en un tableau
| Question | Texte | Lien |
|---|---|---|
| Qui doit déclarer, pourquoi, pour combien de temps ? | Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1 | Légifrance |
| Quelles conditions remplir ? | Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 | Légifrance |
| Comment déposer et quelles pièces joindre ? | Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 | Légifrance |
| Quels délais et quels effets ? | Décret du 16 mars 1906, art. 32-2 et 32-3 | Légifrance |
| Comment renouveler ? | Décret du 16 mars 1906, art. 32-5 | Légifrance |
| Où déposer ? | Téléservice du ministère de l’Intérieur | demarche.numerique.gouv.fr |
| Quelle est la nature de la déclaration ? | Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC | conseil-constitutionnel.fr |
Notre méthode documentaire
Nous distinguons trois niveaux de sources, dans cet ordre de priorité :
- Les textes et les décisions : lois, décrets, codes, décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce sont eux qui font le droit.
- Les sources administratives : téléservice, foire aux questions du ministère, fiches Service-Public, pages de préfecture. Elles éclairent la pratique de l’administration, mais elles ne remplacent pas les textes et peuvent être en retard sur eux.
- Les sources professionnelles : doctrine comptable et juridique, utilisées pour la pratique, jamais pour établir une règle.
Lorsqu’une page administrative contredit un texte, nous le signalons et nous suivons le texte. C’est le cas, au 25 septembre 2026, de la fiche Service-Public F21925, qui mentionne encore un dépôt possible « directement à la préfecture » alors que le décret du 16 mars 1906 prévoit, depuis le 5 août 2026, un dépôt par le téléservice. Lorsqu’un point n’est pas tranché par les textes, nous l’écrivons.
declarationcultuelle.fr est un site privé et indépendant. Il n’est lié ni à l’administration ni au ministère de l’Intérieur. Les démarches se font uniquement sur le téléservice officiel ; aucun document ne doit être envoyé par l’intermédiaire de ce site.
Mises à jour
Le droit des cultes a été modifié plusieurs fois depuis 2021. Chaque modification importante est datée sur la page Historique des mises à jour. La date de vérification des liens figure en tête de chaque page de la bibliothèque.