Une déclaration de qualité cultuelle suppose une association « constituée conformément aux articles 18 et 19 » de la loi de 1905. Ces conditions se lisent d’abord dans les statuts, première pièce du dossier (art. 32-1 du décret du 16 mars 1906), puis dans la gouvernance réelle : admissions de membres, assemblées générales, décisions sur les immeubles et le ministre du culte. Cette rubrique aborde les statuts comme une pièce du dossier : ce qu’ils doivent contenir, comment la pratique doit les confirmer, et ce qu’il faut corriger avant de déposer.
- Les statuts sont la pièce 1° du dossier ; la version déposée est la version en vigueur, déclarée à la préfecture.
- L’article 19 de la loi de 1905 impose un objet exclusivement cultuel, sept membres majeurs dans une circonscription religieuse définie par les statuts, le retrait libre, un contrôle annuel par l’assemblée générale et un organe délibérant doté de quatre compétences.
- Hors de ces conditions, l’association s’organise librement (art. 30 du décret de 1906).
- La liste des sept membres n’est plus jointe depuis le 5 août 2026, mais la condition demeure.
- Les modifications des statuts et les changements de dirigeants se déclarent (art. 32 du décret) ; c’est une condition du renouvellement simplifié.
Ce que prévoit le droit
L’article 19-1 de la loi de 1905 réserve les avantages propres aux associations cultuelles à celles qui sont « constituée[s] conformément aux articles 18 et 19 » et qui ont déclaré leur qualité cultuelle. Le préfet peut s’opposer, ou retirer ces avantages en cours de période, s’il constate que l’association « ne remplit pas ou ne remplit plus » ces conditions, ou pour un motif d’ordre public. Le Conseil constitutionnel a rappelé que ces conditions sont « limitativement énumérées » (décision n° 2022-1004 QPC, § 13).
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 (extraits, rédaction issue de la loi du 24 août 2021) : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. » « Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association. » « Chacun des membres peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » Les actes de gestion financière et d’administration légale des biens « sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation ». « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
Le texte complet des articles 18 et 19, alinéa par alinéa, est commenté dans Les conditions des articles 18 et 19. Pour une présentation générale des statuts d’une association cultuelle après la loi de 2021, voir aussi l’article de monassocultuelle.com sur la conformité des statuts.
Les statuts, première pièce du dossier
L’article 32-1 du décret de 1906 cite en premier « les statuts de l’association ». Le préfet les lit avec une question simple : ce texte décrit-il une association cultuelle au sens de la loi de 1905 ? Les statuts sont ensuite confrontés aux autres pièces : la liste des administrateurs, les comptes, le budget, les justificatifs et la liste des lieux de culte. Quelle version déposer, sous quelle forme et avec quelle certification : tout cela est traité dans Quels statuts fournir ?, que nous ne reprenons pas ici.
Trois situations appellent une relecture attentive avant le dépôt :
- des statuts antérieurs à la loi du 24 août 2021 et jamais modifiés, qui ignorent souvent l’organe délibérant (le délai transitoire de l’article 88 de cette loi s’est achevé fin juin 2023, sauf report lié à un ancien rescrit) ;
- des statuts types proposés par une union ou une fédération, adoptés sans adaptation de la circonscription ou des organes ;
- des statuts d’association de la loi de 1901 qui mêlent culte et activités sociales ou culturelles (voir Passer de la loi 1901 à la loi 1905).
Ce que les statuts doivent prévoir : six points
| Point | Fondement | Fiche |
|---|---|---|
| Un objet exclusivement cultuel | Art. 19, al. 1 | Activités accessoires |
| Une circonscription religieuse et sept membres majeurs | Art. 19, al. 2 | Sept membres et circonscription |
| Le retrait libre des membres | Art. 19, al. 3 | Admission des membres |
| Le contrôle annuel par l’assemblée générale | Art. 19, al. 4 | Assemblée générale |
| Un organe délibérant pour les admissions, les statuts, les cessions d’immeubles et le recrutement du ministre du culte | Art. 19, al. 5 | Organe délibérant |
| Une constitution conforme à la loi de 1901 | Art. 18 | Grille des clauses |
La grille complète, qui distingue les clauses exigées par la loi, les clauses que nous recommandons et les rédactions à éviter, figure dans Statuts et loi de 1905 : la grille des clauses à vérifier.
Comment cette règle s’applique en pratique : des statuts appliqués
L’article 19 vise l’objet statutaire mais aussi les « activités effectives ». Des statuts conformes ne suffisent pas si la pratique les contredit. Nous recommandons de vérifier, pour chaque exigence, qu’une trace écrite montre qu’elle est appliquée :
| Exigence | Trace qui la confirme | Où elle sert |
|---|---|---|
| Admission des membres par un organe délibérant | Procès-verbaux d’admission, registre des membres | Pièce 5° (attestation), contrôle des sept membres |
| Contrôle annuel par l’assemblée générale | Procès-verbaux d’assemblée générale, feuille de présence | Pièce 5°, cohérence avec les comptes (4°) |
| Recrutement du ministre du culte | Délibération de recrutement | Pièce 5° |
| Cession d’immeuble | Délibération autorisant la vente | Notaire, état inventorié, liste des lieux de culte |
| Pouvoirs des dirigeants | Procès-verbal d’élection, statuts | Pièce 2°, certification des pièces |
Point de vigilance. Les statuts sont souvent relus au dernier moment, alors qu’une modification prend du temps : convocation de l’organe compétent, adoption, déclaration à la préfecture. Si une condition manque, la modification doit être adoptée et déclarée avant le dépôt ; un projet de statuts n’a pas de valeur dans le dossier. Voir Faut-il modifier ses statuts avant de déclarer ?
Pendant les cinq ans et au renouvellement
La déclaration vaut cinq ans. Pendant cette période, les modifications des statuts, notamment celles de la circonscription religieuse, et les changements dans l’administration doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire (art. 32 du décret de 1906). Au renouvellement simplifié, les statuts et la liste des administrateurs ne sont pas redemandés, à condition que ces déclarations aient été faites (art. 32-5). Voir Quels changements déclarer à la préfecture ? et Ce qui a changé depuis la première déclaration.
Les conditions de l’article 19 doivent être remplies pendant toute la période, pas seulement au jour du dépôt. Une association dont le nombre de membres tombe sous sept, ou qui cesse de tenir son assemblée générale, s’expose à un retrait du bénéfice des avantages, après une procédure contradictoire. Nous recommandons une revue annuelle de conformité qui inclut la gouvernance.
Retour d’expérience. Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, les statuts sont rarement le problème principal une fois mis en conformité. L’écart vient plutôt de la vie de l’association : des admissions de membres jamais délibérées, une assemblée d’Église où votent tous les présents, un pasteur installé sans décision écrite. Nous recommandons de relire les statuts et les procès-verbaux ensemble, en même temps que les comptes.
Les articles de la rubrique
Les statuts
- Faut-il modifier ses statuts avant de déclarer ? : dans quels cas, qui décide, dans quel ordre.
- Statuts et loi de 1905 : la grille des clauses à vérifier : clauses exigées, recommandées et à éviter.
- Sept membres et circonscription religieuse : la condition toujours exigée : la condition légale depuis la fin de la liste jointe.
Les organes et les décisions
- Les pouvoirs obligatoires de l’organe délibérant : les quatre compétences de l’article 19.
- Admission des nouveaux membres : membres et fidèles, décision, registre.
- Ministre du culte : statuts, recrutement et dossier.
- Vente d’un immeuble : quelle gouvernance ?
- Assemblée générale et contrôle annuel des actes de gestion.
- Président, trésorier, conseil : points de vigilance.
L’objet
Les rubriques voisines
- Les pièces à fournir, dont Quels statuts fournir ? et Justifier la qualité cultuelle.
- Les comptes dans la déclaration.
- Situations particulières : union, église membre d’une fédération, association propriétaire de son lieu de culte.
Que faut-il faire concrètement ?
- Retrouver la dernière version des statuts déclarée et vérifier qu’elle est bien celle appliquée.
- Relire les statuts avec la grille des clauses de l’article 19.
- Vérifier l’organe délibérant compétent pour chacune des quatre décisions.
- Compter les membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription.
- Rassembler les procès-verbaux d’assemblée générale et de l’organe délibérant.
- Lister les activités réelles et vérifier qu’elles se rattachent au culte.
- Si une condition manque, modifier les statuts et déclarer la modification avant le dépôt.
Questions fréquentes
La préfecture impose-t-elle un modèle de statuts ?
Non. Les associations cultuelles s’organisent librement dans les limites de la loi (art. 30 du décret de 1906). Le préfet vérifie les conditions des articles 18 et 19, pas la conformité à un modèle.
Des statuts conformes suffisent-ils ?
Non. L’article 19 vise aussi les activités effectives, et le contrôle annuel par l’assemblée générale suppose que celle-ci se tienne réellement.
Faut-il redéposer les statuts au renouvellement ?
Pas au renouvellement simplifié, si les modifications intervenues pendant les cinq ans ont été déclarées (art. 32-5).
La liste des sept membres est-elle encore demandée ?
Non, depuis le 5 août 2026. La condition de sept membres majeurs dans la circonscription demeure.
Vous voulez savoir si vos statuts et votre gouvernance tiendront à l’examen ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, art. 19, art. 19-1 et 20 — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 30, 31, 32, 32-1 et 32-5 — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 — conseil-constitutionnel.fr.
- Tous les textes commentés : Sources officielles et textes de référence.