Depuis le 5 août 2026, la déclaration de qualité cultuelle, première déclaration comme renouvellement, se fait par l’intermédiaire d’un téléservice du ministère de l’Intérieur. C’est l’effet de l’article 8 du décret n° 2026-726 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, qui a modifié l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Le même décret supprime l’obligation de joindre la liste des sept membres. Le texte ne dit rien du sort d’un dossier papier : nous recommandons de passer exclusivement par le téléservice.
- Texte : décret n° 2026-726 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026, entré en vigueur le 5 août 2026, sans disposition transitoire.
- Changement principal : la déclaration « est faite au préfet du département par l’intermédiaire d’un téléservice » (art. 32-1 du décret de 1906).
- La liste des sept membres n’est plus jointe ; la condition de sept membres majeurs reste dans la loi.
- Les pièces, les délais et la durée de cinq ans ne changent pas.
- Certaines pages officielles, dont la fiche Service-Public F21925, n’étaient pas encore à jour à la date de notre dernière vérification.
Ce que prévoit le droit
Le décret n° 2026-726 du 1er août 2026 porte principalement sur le téléservice des déclarations de financement étranger des cultes. Son intitulé ajoute « diverses dispositions portant sur le droit des cultes ». C’est dans ces dispositions, à l’article 8, que se trouvent les changements qui concernent la déclaration de qualité cultuelle.
Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, al. 1 (version en vigueur depuis le 5 août 2026) : « La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est faite au préfet du département par l’intermédiaire d’un téléservice mis en œuvre par le ministère de l’intérieur conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est accompagnée des documents suivants : […] »
Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 112-9 (extrait) : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. »
Ce que modifie l’article 8 du décret
| Disposition du décret de 1906 | Avant le 5 août 2026 | Depuis le 5 août 2026 |
|---|---|---|
| Art. 32-1 (mode de dépôt) | Aucun mode de dépôt imposé par le texte | Dépôt au préfet du département par le téléservice du ministère de l’Intérieur |
| Art. 31, al. 3 (liste des membres) | Liste d’au moins sept membres majeurs jointe à la déclaration | Alinéa supprimé |
| Art. 31, al. 2 (lieux de culte) | Liste des lieux de culte jointe à la déclaration de l’association (loi 1901) | Liste « transmise au préfet du département » du siège |
| Art. 31, al. 1 (renvoi au décret du 16 août 1901) | Articles 1 à 5 | Articles 1 à 6-1 |
| Art. 32 (déclarations complémentaires) | Troisième alinéa en vigueur | Troisième alinéa supprimé |
Le décret ne modifie ni les sept pièces de l’article 32-1, ni les articles 32-2 à 32-5 : effets dès la réception, durée de cinq ans, délai d’opposition de deux mois, procédure contradictoire, renouvellement simplifié. Il ne contient aucune disposition transitoire. Il est donc entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2026.
Le même décret rend aussi obligatoire le téléservice pour une autre démarche : la déclaration des avantages et ressources provenant de l’étranger (art. 10, qui modifie le décret n° 2022-619). Ce sont deux déclarations distinctes, sur deux téléservices différents. Voir Ressources venant de l’étranger : une déclaration distincte.
Comment cette règle s’applique en pratique
Le téléservice à utiliser
Le téléservice existait avant le décret. Il est accessible à l’adresse demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-qualite-cultuelle (démarche n° 117832, intitulée « Déclaration ou renouvellement de la qualité cultuelle de votre association »). Il sert à la première déclaration comme au renouvellement. Le détail des écrans est présenté dans Le téléservice, mode d’emploi.
Et si l’association envoie un dossier papier ?
Les textes ne précisent pas ce que devient une déclaration envoyée par courrier ou déposée au guichet après le 5 août 2026. Deux lectures sont possibles.
- L’article L. 112-9 du CRPA, pris isolément, vise la saisine « par voie électronique » : il dit que, par voie électronique, seule l’utilisation du téléservice saisit régulièrement l’administration. Il ne parle pas expressément du papier. Il ajoute que les modalités d’utilisation d’un téléservice « s’imposent au public ».
- L’article 32-1 du décret de 1906, lui, ne prévoit plus qu’un seul mode de dépôt : « par l’intermédiaire d’un téléservice ». Une déclaration papier risque donc de ne pas être regardée comme une déclaration régulière.
La conséquence pratique est importante. Le délai de deux mois dont dispose le préfet, et la date à partir de laquelle la déclaration produit ses effets, partent de la réception de la déclaration (art. 32-2). Si un envoi papier n’est pas regardé comme une réception régulière, l’association peut se croire couverte alors qu’aucun délai n’a commencé à courir.
Nous recommandons donc de passer exclusivement par le téléservice. Si l’association a envoyé un dossier papier après le 5 août 2026, nous recommandons de le déposer à nouveau par le téléservice, sans attendre de réponse au courrier.
Et les dossiers déposés avant le 5 août 2026 ?
Le décret ne prévoit rien pour les dossiers en cours d’instruction à cette date. Un dossier régulièrement déposé avant le 5 août 2026, sous l’empire de l’ancien texte, n’a en principe pas à être déposé une nouvelle fois. En cas de doute sur la réception de votre dossier, nous recommandons de vous rapprocher de la préfecture qui instruit.
Point de vigilance : des informations officielles contradictoires. La fiche Service-Public F21925, vérifiée le 7 août 2026, indique encore que la déclaration « peut être effectuée via le téléservice national ou directement à la préfecture ». Certaines pages de préfectures départementales, plus anciennes, proposent un envoi par courriel ou par courrier. À l’inverse, la préfecture d’Île-de-France indique, dans une mise à jour du 6 août 2026, qu’il faut « obligatoirement » passer par la voie dématérialisée. En cas de contradiction, c’est le décret qui s’applique.
La fin de la liste des sept membres
Le texte prévoit la suppression de l’alinéa qui imposait de joindre une liste d’au moins sept membres majeurs. Il ne supprime pas la condition elle-même : l’article 19 de la loi de 1905 exige toujours que l’association soit composée d’au moins sept personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. Nous recommandons de continuer à tenir un registre des membres à jour : la préfecture peut vérifier cette condition, par exemple au titre des justificatifs du 5° de l’article 32-1. Voir Sept membres et circonscription religieuse.
Retour d’expérience. Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, beaucoup de dirigeants gardent en tête le modèle de 2022 : une lettre recommandée à la préfecture, avec les pièces en annexe. Ce réflexe est compréhensible, et de nombreux modèles de lettre circulent encore. Depuis le 5 août 2026, il faut l’abandonner pour la déclaration de qualité cultuelle.
Que faut-il faire concrètement ?
- Déposer toute nouvelle déclaration ou tout renouvellement uniquement par le téléservice.
- Si un dossier papier a été envoyé après le 5 août 2026, le déposer à nouveau par le téléservice.
- Retirer des procédures internes de l’association les anciens modèles de lettre recommandée.
- Ne plus joindre la liste des sept membres, mais tenir le registre des membres à jour.
- Ne pas confondre la déclaration de qualité cultuelle et la déclaration des ressources étrangères.
Questions fréquentes
Le téléservice est-il aussi obligatoire pour le renouvellement ?
Oui. L’article 32-5 du décret de 1906 prévoit que le renouvellement se fait « dans les conditions prévues à l’article 32-1 », donc par le téléservice. Voir Renouveler sa déclaration.
Peut-on envoyer le dossier par courriel à la préfecture ?
Non. Par voie électronique, l’administration n’est régulièrement saisie que par le téléservice (CRPA, art. L. 112-9). Un courriel n’en tient pas lieu.
Le décret change-t-il les pièces à fournir ?
Pas la liste de l’article 32-1, qui compte toujours sept pièces. Seule la liste des sept membres, qui relevait de l’article 31, disparaît. Voir Préparer le dossier.
Vous avez un doute sur un dossier déposé autrement que par le téléservice ?
Sources et références
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026, art. 8 et 10 (Légifrance).
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32, 32-1 et 32-2, version en vigueur (Légifrance).
- Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 112-9 (Légifrance).
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 (Légifrance).
- Ministère de l’Intérieur, téléservice de déclaration de la qualité cultuelle, consulté le 25 septembre 2026.
- Service-Public, fiche F21925, vérifiée le 7 août 2026.
- Préfecture de la région Île-de-France, page « Associations cultuelles loi 1905 », mise à jour du 6 août 2026.