Une association cultuelle ne doit porter atteinte à l’ordre public « ni par [son] objet statutaire, ni par [ses] activités effectives » (art. 19 de la loi de 1905). L’ordre public est l’un des deux motifs pour lesquels le préfet peut s’opposer à une déclaration ou retirer le bénéfice des avantages. La jurisprudence exige que l’atteinte soit établie concrètement, au regard des activités de l’association elle-même : le rattachement à un mouvement ne suffit pas, et des publications polémiques d’un dirigeant ont été jugées insuffisantes dans une affaire récente.
Cette fiche fait partie de la rubrique Comprendre la qualité cultuelle. La procédure d’opposition est décrite dans Procédure et préfecture.
- Deux textes : art. 19, al. 1er (condition) et art. 19-1, al. 2 et 4 (motif d’opposition et de retrait) de la loi de 1905.
- Le Conseil constitutionnel exige une procédure contradictoire et limite les motifs (2022-1004 QPC, § 13).
- CE, avis, 1997 : des activités qui pourraient porter atteinte à l’ordre public s’opposent au statut d’association cultuelle.
- CE, 2000, Clamecy : l’appréciation porte sur les faits propres à l’association (ni dissolution ni poursuites pénales en l’espèce).
- CE, 18 avril 2025, Noisy-le-Grand : des publications polémiques d’un président ne suffisaient pas ; l’arrêt d’appel a été annulé et l’affaire renvoyée.
Ce que prévoit le droit
Art. 19, al. 1er : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. »
Art. 19-1, al. 2 : le préfet peut, dans les deux mois suivant la déclaration, s’opposer à ce que l’association bénéficie des avantages « s’il constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi ou pour un motif d’ordre public ».
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et 19-1 (rédaction issue de la loi n° 2021-1109).
Le même motif permet au préfet de retirer le bénéfice des avantages pendant la période de cinq ans, « après mise en œuvre d’une procédure contradictoire » (art. 19-1, al. 4 ; art. 32-4 du décret du 16 mars 1906). Le Conseil constitutionnel a jugé que le préfet ne peut s’opposer ou retirer les avantages « qu’après une procédure contradictoire et uniquement pour un motif d’ordre public » ou pour défaut des conditions des articles 18 et 19 (décision n° 2022-1004 QPC, § 13).
La jurisprudence de référence
CE, Assemblée, avis, 24 octobre 1997, n° 187122. Le Conseil d’État pose que « le fait que certaines des activités de l’association pourraient porter atteinte à l’ordre public s’oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d’association cultuelle ». C’est l’origine de la règle reprise en 2021 à l’article 19.
CE, 23 juin 2000, n° 215109 (Clamecy) et n° 215152 (Riom). Dans l’affaire de Clamecy, le Conseil d’État relève que l’association n’avait fait l’objet ni d’une dissolution ni de poursuites pénales, et que son seul rattachement à un mouvement religieux ne suffisait pas à caractériser une menace pour l’ordre public. L’appréciation porte sur l’association locale elle-même, et sur des faits.
CE, 18 avril 2025, n° 490866, Association des musulmans de Noisy-le-Grand. En 2021, le préfet avait abrogé pour motif d’ordre public une décision de 2019 reconnaissant le caractère cultuel de l’association, en se fondant sur des publications du président sur un réseau social. Le Conseil d’État juge que ces publications, bien que polémiques, n’appelaient pas à commettre des crimes ou délits et ne constituaient pas des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Il annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et renvoie l’affaire à cette cour. Il n’a pas lui-même annulé la décision du préfet. L’affaire relève du régime antérieur à la loi de 2021, mais elle montre le niveau de contrôle du juge sur ce motif.
Comment cette règle s’applique en pratique
- Des faits, pas une réputation. Le rattachement à un mouvement, à une fédération ou à un courant religieux ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’ordre public.
- L’association elle-même. Ce sont l’objet statutaire et les « activités effectives » de l’association qui sont en cause.
- Les propos des dirigeants sont examinés. L’affaire de Noisy-le-Grand montre qu’ils peuvent être invoqués par l’administration ; le juge vérifie alors s’ils constituent, par exemple, une provocation ou un appel à commettre des infractions.
- Une procédure contradictoire préalable. Si le préfet envisage de s’opposer, il doit en informer l’association et lui laisser un mois pour présenter ses observations (art. 32-3 du décret).
Au 25 septembre 2026, nous n’avons identifié aucune décision publiée statuant sur une opposition fondée sur l’article 19-1 pour motif d’ordre public. Les décisions citées ci-dessus restent donc la meilleure grille de lecture. Voir Jurisprudence commentée.
L’ordre public ne se « prouve » pas par une pièce du dossier. En revanche, des statuts, un rapport d’activité et une communication publique (site internet, réseaux sociaux) cohérents et mesurés évitent d’offrir prise à une lecture défavorable. Si le préfet vous informe qu’il envisage de s’opposer pour ce motif, répondez dans le mois, par écrit, en répondant point par point aux faits invoqués : voir Répondre dans le mois.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, le motif d’ordre public n’a pas été, à notre connaissance, opposé aux dossiers que nous avons suivis. Nous observons en revanche que peu d’églises ont une règle interne sur la communication publique de leurs responsables. Nous recommandons que le conseil désigne qui s’exprime au nom de l’association, en particulier sur les réseaux sociaux.
Que faut-il faire concrètement ?
- Relire l’objet statutaire : aucune mention ambiguë.
- Vérifier que les activités effectives correspondent à l’objet déclaré.
- Relire la communication publique de l’association (site, réseaux sociaux).
- Fixer une règle interne sur la prise de parole au nom de l’association.
- En cas d’information préalable d’opposition : noter la date de réception et préparer des observations écrites dans le mois.
- En cas d’opposition ou de retrait notifié : examiner rapidement les voies de recours.
Questions fréquentes
Le préfet peut-il s’opposer parce que notre mouvement religieux est controversé ?
Non, pas pour ce seul motif. La jurisprudence exige une atteinte à l’ordre public appréciée sur les faits propres à l’association.
Les propos d’un pasteur ou d’un président peuvent-ils être retenus ?
Ils peuvent être examinés. Le Conseil d’État a jugé en 2025 que des publications polémiques qui n’appelaient pas à commettre des infractions et ne constituaient pas des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence ne suffisaient pas, dans cette affaire.
Le Conseil d’État a-t-il annulé la décision du préfet de Seine-Saint-Denis ?
Non. Il a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et lui a renvoyé l’affaire.
L’ordre public peut-il justifier un retrait en cours de période ?
Oui. Le préfet peut retirer le bénéfice des avantages pour les mêmes motifs, après procédure contradictoire. Les avantages déjà perçus ne sont pas à restituer. Voir Le retrait.
Vous avez reçu un courrier du préfet évoquant l’ordre public ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et 19-1 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-3 et 32-4, version consolidée — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 et 17 — conseil-constitutionnel.fr.
- Conseil d’État, Assemblée, avis, 24 octobre 1997, n° 187122 — conseil-etat.fr.
- Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215109 (Clamecy) — conseil-etat.fr ; n° 215152 (Riom) — conseil-etat.fr.
- Conseil d’État, 18 avril 2025, n° 490866, Association des musulmans de Noisy-le-Grand — conseil-etat.fr.
- Voir aussi : Les motifs d’opposition du préfet et Jurisprudence commentée.