Une association cultuelle doit avoir « exclusivement pour objet l’exercice d’un culte » (art. 19 de la loi de 1905). Les activités qui se rattachent directement au culte en font partie ; les activités sociales, éducatives, culturelles ou commerciales autonomes, non. Ces activités ne sont pas interdites à la communauté : elles relèvent en principe d’une autre structure. Avant de déposer une déclaration, il faut donc classer les activités réellement menées et décider du sort de celles qui ne se rattachent pas au culte.
La notion générale est présentée sur monassocultuelle.com (L’objet exclusivement cultuel) et, sous l’angle du dossier, dans Objet exclusivement cultuel : ce que la préfecture vérifie. Cette fiche propose une méthode de tri. Rubrique : Statuts et gouvernance.
- Critère légal : l’objet exclusivement cultuel s’apprécie sur l’objet statutaire et sur les activités effectives (art. 19, al. 1).
- Activités rattachées au culte selon le Conseil d’État : édifices du culte (acquisition, location, construction, aménagement, entretien), entretien et formation des ministres et des personnes qui concourent au culte (avis du 24 octobre 1997).
- Les recettes sont limitées à celles de l’article 19-2 (art. 33 du décret du 16 mars 1906) : une activité qui génère d’autres recettes pose question.
- Les textes ne dressent aucune liste d’activités « accessoires » admises : le tri relève d’une analyse au cas par cas.
- Une activité non cultuelle significative relève, selon nous, d’une structure distincte.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 1 : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. »
Décret du 16 mars 1906, art. 33 : « Les seules recettes de l’association sont celles prévues à l’article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905. »
Le Conseil d’État a défini l’exercice du culte comme « la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques » (avis, 24 octobre 1997, n° 187122). Il y rattache les activités liées aux édifices du culte et aux ministres du culte. L’article 19-2 énumère les ressources de l’association : cotisations, quêtes et collectes pour les frais du culte, rétributions pour les cérémonies et services religieux, pour la location des bancs et sièges et pour la fourniture des objets destinés au service du culte, libéralités, et revenus d’immeubles non nécessaires à l’objet dans la limite de 50 % des ressources annuelles totales.
Si l’association n’a pas un objet exclusivement cultuel, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou retirer le bénéfice des avantages, après une procédure contradictoire (art. 19-1 ; Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC, § 13).
Comment cette règle s’applique en pratique
Étape 1 : faire l’inventaire des activités réelles
Listez tout ce que la communauté fait au nom de l’association, y compris ce qui n’apparaît pas dans les statuts : ce que montrent l’agenda, le site internet, les réseaux sociaux, les comptes bancaires. C’est la liste des « activités effectives » au sens de la loi.
Étape 2 : classer chaque activité
Le tableau suivant propose un classement indicatif. Il reflète notre lecture de l’avis du Conseil d’État de 1997 ; ce n’est pas une liste officielle.
| Catégorie | Exemples | Notre analyse |
|---|---|---|
| Exercice du culte | Célébrations, prières, sacrements, fêtes religieuses, enseignement religieux | Au cœur de l’objet. |
| Activités rattachées directement au culte | Achat, location, construction, travaux et entretien du lieu de culte ; rémunération et formation du ministre du culte | Admises (avis CE 1997). |
| Zone à analyser | Repas après le culte, chorale ou musique pour le culte, retraite spirituelle, camp de jeunes à contenu religieux, librairie religieuse, concert de musique sacrée | Dépend du lien avec le culte, de la régularité, du public et des recettes. |
| Activités non cultuelles | Aide alimentaire, soutien scolaire, école de musique, cours de langue, accueil de loisirs, location régulière de salles à des tiers | Hors de l’objet exclusivement cultuel si elles sont menées par l’association cultuelle. |
Étape 3 : trancher les cas de la zone à analyser
Pour chaque activité de la zone intermédiaire, nous recommandons de se poser quatre questions :
- Le lien : l’activité prolonge-t-elle directement une célébration ou la vie cultuelle (un repas de fête après le culte), ou existe-t-elle pour elle-même (un restaurant solidaire ouvert chaque semaine) ?
- La régularité : s’agit-il d’un événement ponctuel ou d’une activité permanente, avec ses propres responsables et son propre budget ?
- Le public : s’adresse-t-elle aux fidèles, dans un cadre religieux, ou au grand public, sans dimension cultuelle ?
- Les recettes : génère-t-elle des ventes, des droits d’entrée ou des prestations, qui ne figurent pas parmi les ressources de l’article 19-2 ?
Plus les réponses penchent vers le second terme, plus l’activité relève, selon nous, d’une autre structure.
Étape 4 : organiser la sortie des activités non cultuelles
Une solution fréquemment retenue est une association distincte régie par la loi de 1901, qui porte les activités sociales, éducatives ou culturelles. Voir, sur monassocultuelle.com, la double structure association cultuelle et association 1901. Nous recommandons alors : des statuts distincts, une comptabilité et un compte bancaire distincts, et une convention écrite si l’association 1901 utilise les locaux de l’association cultuelle. Les associations de la loi de 1907 relèvent d’un autre régime et ne font pas la déclaration de qualité cultuelle : voir Associations 1901, 1905 et 1907.
Point de vigilance. Une mise à disposition régulière des locaux de culte à une autre structure, ou à des tiers, peut produire des recettes. Selon notre lecture, les loyers perçus doivent entrer dans le cadre des ressources de l’article 19-2, et les revenus d’immeubles de rapport ne peuvent pas dépasser 50 % des ressources annuelles totales. Documentez chaque mise à disposition par une convention et suivez ces recettes dans les comptes.
Retour d’expérience. Dans des églises protestantes évangéliques, les activités qui posent question sont rarement cachées : ce sont des actions de solidarité dont la communauté est fière. Elles figurent parfois dans le rapport d’activité joint au dossier, au même rang que les cultes. Nous recommandons de les présenter, si on les mentionne, comme portées par la structure qui les gère réellement, et de vérifier que les comptes de l’association cultuelle confirment cette séparation.
Que faut-il faire concrètement ?
- Dresser la liste de toutes les activités menées au nom de l’association.
- Classer chacune dans l’une des quatre catégories.
- Analyser les activités de la zone intermédiaire avec les quatre questions.
- Repérer dans les comptes les recettes qui ne relèvent pas de l’article 19-2.
- Décider pour chaque activité non cultuelle : transfert, arrêt ou encadrement.
- Mettre en cohérence l’objet des statuts, le rapport d’activité et les comptes avant le dépôt.
Questions fréquentes
Un repas partagé après le culte est-il interdit ?
Aucun texte ne l’interdit. Un moment ponctuel lié à une célébration se distingue d’une activité régulière et autonome de restauration.
L’association cultuelle peut-elle organiser un concert ?
Un concert intégré à une célébration ou de musique sacrée ponctuel se discute ; une saison de concerts payants relève, selon nous, d’une autre structure.
Peut-on garder une activité sociale dans l’association si elle est petite ?
Les textes ne prévoient pas de seuil de tolérance. Plus l’activité est régulière et visible dans les comptes, plus elle fragilise l’objet exclusivement cultuel.
Faut-il déclarer une nouvelle activité à la préfecture ?
L’article 32 du décret de 1906 ne vise pas les activités. Elles seront en revanche examinées à travers les justificatifs de la qualité cultuelle lors du renouvellement.
Un doute sur une activité de votre communauté ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, 19-2 et art. 19-1 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32 et 33 — Légifrance.
- Conseil d’État, Assemblée, avis, 24 octobre 1997, n° 187122.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 — conseil-constitutionnel.fr.