Non. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la loi du 9 décembre 1905 ne s’applique pas : les cultes y relèvent du droit local. L’article 19-1, qui organise la déclaration de qualité cultuelle, n’y a donc pas cours. Les communautés s’y organisent en établissements publics du culte pour les cultes dits reconnus, ou en associations inscrites de droit local. La loi de 2021 a toutefois imposé aux associations inscrites à objet cultuel de se conformer à certaines dispositions du code civil local (art. 88, III).
Cette fiche fait partie de la rubrique Comprendre la qualité cultuelle.
- La loi de 1905, et donc l’article 19-1, ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
- Pas de déclaration de qualité cultuelle au préfet pour les associations de ces départements.
- Les associations inscrites de droit local à objet cultuel relèvent du code civil local (notamment art. 79-VII et 79-X, visés par l’art. 88 de la loi de 2021).
- Leurs obligations relèvent du droit local et sont à vérifier auprès de la préfecture du département.
- Les déclarations de financement étranger restent un régime distinct.
Ce que prévoit le droit
La loi de 1905 n’a jamais été introduite dans les trois départements d’Alsace-Moselle, qui étaient allemands lors de son adoption. Le ministère de l’Intérieur traite d’ailleurs à part, dans sa FAQ sur la loi CRPR, les « associations inscrites de droit local à objet cultuel en Alsace-Moselle ». Les préfectures de ces départements ne reçoivent donc pas de déclarations de qualité cultuelle au sens de l’article 19-1.
La loi du 24 août 2021 n’a pas pour autant laissé ces associations hors de son champ. Son article 88, III, prévoit que les associations inscrites de droit local à objet cultuel constituées avant la loi se conforment à des dispositions du code civil local, les articles 79-VII et 79-X, dans des délais comparables à ceux des associations cultuelles. La fiche Service-Public consacrée aux associations cultuelles cite par ailleurs, parmi ses textes de référence, un décret n° 2022-1623 ; nous n’avons pas pu en vérifier l’objet et ne le détaillons donc pas ici.
Comment cette règle s’applique en pratique
| Question | Hors Alsace-Moselle (loi de 1905) | Alsace-Moselle (droit local) |
|---|---|---|
| Forme de l’association | Association cultuelle (art. 18 et 19) | Association inscrite de droit local, ou établissement public du culte |
| Déclaration de qualité cultuelle | Oui, pour les avantages (art. 19-1) | Non |
| Liste des lieux de culte | Pièce 6° du dossier et transmission au préfet | Selon le droit local (à vérifier) |
| Comptes et gouvernance | Art. 19 et 21 de la loi de 1905 | Code civil local (art. 79-VII et 79-X) |
| Financements étrangers | Déclaration distincte (art. 19-3) | Régime distinct, également concerné par le téléservice de 2026 |
Une association dont le siège est en Alsace-Moselle ne dépose donc pas de déclaration sur le téléservice « qualité cultuelle ». Elle doit en revanche vérifier ses obligations de droit local. Les avantages fiscaux et les libéralités obéissent aussi à des règles propres, qui dépassent le cadre de ce site.
Une association qui a son siège hors d’Alsace-Moselle relève de la loi de 1905 si elle est constituée selon ses articles 18 et 19. Les textes lus ne précisent pas le traitement d’un lieu de culte situé en Alsace-Moselle et utilisé par une telle association ; nous recommandons de l’indiquer dans la liste des lieux de culte et d’interroger la préfecture du siège.
Un transfert du siège vers ou depuis l’Alsace-Moselle change le régime juridique applicable à l’association. Ce n’est pas une simple formalité : les statuts, la forme de l’association et les déclarations sont à revoir. Voir Fusion, changement de siège ou de département.
Nous accompagnons surtout des associations cultuelles protestantes évangéliques hors d’Alsace-Moselle. Lorsque nous sommes interrogés par une communauté installée dans ces départements, notre premier conseil est de ne pas transposer les documents de la loi de 1905, très présents sur internet, mais de partir du droit local et des informations de la préfecture du département.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier le département du siège et la forme de l’association (inscrite au registre des associations ou non).
- En Alsace-Moselle : ne pas déposer de déclaration de qualité cultuelle ; vérifier les obligations de droit local auprès de la préfecture du département.
- Vérifier, si le droit local l’exige, la transmission au préfet de la liste des lieux de culte.
- Vérifier l’approbation annuelle des actes de gestion et les comptes.
- Hors Alsace-Moselle : suivre le parcours Première déclaration.
Questions fréquentes
Une église de Strasbourg ou de Metz doit-elle déclarer sa qualité cultuelle ?
Non. La loi de 1905 ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. L’association relève du droit local.
Une association inscrite de droit local peut-elle devenir association cultuelle loi 1905 ?
La loi de 1905 n’étant pas applicable dans ces départements, une association qui y a son siège ne peut pas, selon notre lecture, se constituer en association cultuelle au sens de ses articles 18 et 19.
Les associations d’Alsace-Moselle ont-elles des obligations depuis la loi de 2021 ?
Oui. L’article 88, III, de la loi de 2021 impose aux associations inscrites à objet cultuel de se conformer à des dispositions du code civil local (art. 79-VII et 79-X). Le détail de ces obligations relève du droit local.
Où trouver l’information officielle ?
Dans la FAQ du ministère de l’Intérieur sur la loi CRPR, qui comporte une partie consacrée aux associations inscrites à objet cultuel, et auprès des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Vous voulez vérifier le régime applicable à votre association ?
Sources et références
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance (III).
- Service-Public, fiche F21925 « Association cultuelle » (DILA), textes de référence — service-public.gouv.fr.
- Code civil local applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, art. 79-VII et 79-X (à consulter sur Légifrance).
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Ministère de l’Intérieur, FAQ « La loi CRPR et le régime juridique de l’exercice des cultes » (mise à jour de juillet 2024) — interieur.gouv.fr.
- Tous les textes commentés : Sources officielles et textes de référence.