Justifier la qualité cultuelle : quelles pièces produire ?

Pour déclarer sa qualité cultuelle, l’association doit produire « toute justification » établissant qu’elle remplit les conditions des articles 18 et 19 de la loi de 1905 : pièce 5° de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Aucune liste officielle de documents n’existe. C’est à l’association de démontrer qu’elle exerce publiquement un culte, que son objet est exclusivement cultuel et que son organisation respecte la loi. C’est aussi, avec la liste des membres pour une union, la seule pièce qui n’est jamais dispensée au renouvellement.

Ce que prévoit le droit

Les conditions à démontrer sont celles des articles 18 et 19 de la loi de 1905. L’association doit être formée pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, et constituée selon la loi de 1901. Son objet doit être exclusivement l’exercice d’un culte. Elle ne doit porter atteinte à l’ordre public ni par son objet ni par ses activités effectives. Elle doit compter au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse. Ses actes de gestion doivent être soumis chaque année à l’assemblée générale, et ses statuts doivent prévoir un organe délibérant doté des compétences fixées par la loi.

Le Conseil d’État a précisé en 1997 que les activités se rattachant à l’exercice du culte comprennent aussi l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte. Le préfet ne peut s’opposer que pour les motifs prévus par la loi : conditions des articles 18 et 19 non remplies, ou motif d’ordre public (Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC, § 13).

Culte, culture, action sociale : ne pas confondre

Le mot « cultuel » (qui concerne le culte) est souvent confondu avec « culturel ». Une association cultuelle démontre qu’elle organise des célébrations religieuses et qu’elle ne fait que cela, avec les activités qui s’y rattachent directement. Des activités comme l’aide alimentaire, le soutien scolaire, les concerts ouverts au public, les colonies de vacances ou les cours de langue ne prouvent pas l’exercice du culte. Présentées comme des activités de l’association, elles peuvent au contraire faire douter du caractère exclusif de son objet.

Nous recommandons donc de ne pas « enrichir » le dossier avec ces activités. Si elles existent, elles relèvent généralement d’une autre structure (souvent une association loi 1901 distincte). Voir Activités culturelles, sociales ou accessoires et, pour la notion générale, la double structure sur monassocultuelle.com.

Exemples de justificatifs, condition par condition

Le tableau suivant regroupe des documents que l’association peut produire. Il ne s’agit pas d’une liste officielle : aucun texte n’en fixe une. Ce sont des exemples tirés de notre pratique, à choisir selon la situation de l’association. Il n’est ni nécessaire ni utile de tout fournir.

Condition à démontrer	Exemples de justificatifs possibles
Constitution selon la loi de 1901 (art. 18)	Récépissé de déclaration de l’association ou de sa dernière modification ; extrait de publication au Journal officiel des associations.
Exercice public et régulier du culte (art. 18 ; avis CE 1997)	Rapport d’activité cultuelle de la dernière année ; calendrier ou programme des célébrations (hebdomadaires, fêtes religieuses, cérémonies) ; annonces publiques des horaires (affichage, site internet, bulletin) ; registre des célébrations (baptêmes, mariages religieux, obsèques…), sans données nominatives.
Objet exclusivement cultuel (art. 19, al. 1)	Statuts (déjà déposés en pièce 1°) ; rapport d’activité montrant que les activités se rattachent au culte ; comptes dont les ressources et les charges correspondent à l’exercice du culte ; le cas échéant, une note expliquant que les activités sociales ou culturelles sont portées par une autre structure.
Ministres du culte et personnes concourant au culte	Note présentant le ou les ministres du culte, leur mode de désignation et leur rôle ; décision de l’organe délibérant ayant décidé le recrutement ; justificatifs de formation des ministres, s’il y a lieu.
Lieu(x) où se célèbre le culte	Titre de propriété, bail ou convention de mise à disposition ; photographie de l’extérieur du lieu avec sa signalétique (facultatif). La liste elle-même est la pièce 6°.
Sept membres majeurs dans la circonscription (art. 19, al. 2)	Attestation du président certifiant le nombre de membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription, à la date du dépôt ; extrait du procès-verbal de l’organe délibérant ayant admis les membres.
Contrôle annuel par l’assemblée générale (art. 19, al. 4)	Procès-verbaux des dernières assemblées générales approuvant les comptes et les actes de gestion ; convocations.
Compétences de l’organe délibérant (art. 19, al. 5)	Procès-verbaux montrant l’exercice de ces compétences : admission de membres, modification des statuts, cession d’immeuble, recrutement d’un ministre du culte.
Rattachement religieux (facultatif)	Attestation d’appartenance à une union ou fédération cultuelle, lorsqu’elle existe. Ce n’est pas une condition légale.

Comment remplir les trois champs du téléservice

Le formulaire du téléservice comporte trois champs pour les justificatifs de la qualité cultuelle. Le téléservice ne dit pas ce que chaque champ doit contenir. Nous recommandons une organisation par thème, qui facilite la lecture du service instructeur :

1. Champ 1 — L’activité cultuelle : rapport d’activité cultuelle et calendrier des célébrations, en un seul PDF.
2. Champ 2 — La gouvernance : procès-verbal de la dernière assemblée générale, attestation relative aux membres, extraits des décisions de l’organe délibérant.
3. Champ 3 — Les moyens du culte : présentation des ministres du culte, titres d’occupation des lieux de culte, rattachement à une union s’il existe.

Chaque fichier peut commencer par une page de sommaire qui liste les documents qu’il contient. Le détail du téléservice est présenté dans Le téléservice, mode d’emploi.

Le rapport d’activité cultuelle : une trame

Le rapport d’activité cultuelle n’est exigé par aucun texte. C’est pourtant, selon nous, le justificatif le plus utile : il décrit en quelques pages ce que l’association fait réellement. Nous recommandons une trame simple, en deux à quatre pages :

• présentation : culte célébré, date de création, rattachement éventuel à une union ;
• célébrations régulières : jour, horaire, lieu, fréquentation habituelle approximative ;
• célébrations particulières de l’année : fêtes religieuses, cérémonies ;
• ministres du culte et personnes qui concourent au culte ;
• lieux de culte et conditions d’occupation ;
• vie de l’association : assemblées générales, décisions importantes, travaux sur l’édifice ;
• date, nom et signature d’un administrateur, avec la mention « certifié sincère et véritable ».

Que faut-il faire concrètement ?

• Rédiger un rapport d’activité cultuelle de la dernière année.
• Établir le calendrier ou programme des célébrations.
• Réunir le procès-verbal de la dernière assemblée générale et les décisions de l’organe délibérant.
• Préparer une attestation relative aux sept membres majeurs.
• Présenter les ministres du culte et joindre les titres d’occupation des lieux.
• Retirer du dossier tout document décrivant des activités non cultuelles.
• Regrouper les pièces en trois PDF thématiques avec sommaire, certifiés sincères et véritables.

Questions fréquentes

Retour au pilier : Les pièces à fournir. Voir aussi Objet exclusivement cultuel : ce que la préfecture vérifie.

Sources et références