Une association cultuelle doit faire connaître à l’administration les changements survenus dans son administration, les modifications de ses statuts, les modifications de la liste de ses lieux de culte et l’aliénation de certains biens. Ces déclarations reposent sur deux textes qui se superposent : l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, commun à toutes les associations, et l’article 32 du décret du 16 mars 1906, propre aux associations cultuelles. Les tenir à jour est une obligation en soi, et une condition du renouvellement simplifié.
- À déclarer : dirigeants, statuts (y compris la circonscription religieuse et le siège), liste des lieux de culte, aliénation des biens attribués en application des articles 4, 8 et 9 de la loi de 1905.
- Au titre de la loi de 1901, Service-Public indique un délai de trois mois pour déclarer une modification des statuts.
- Le canal exact d’une déclaration complémentaire de l’article 32 n’est pas établi depuis la réforme d’août 2026 : demandez-le par écrit à la préfecture du siège.
- Gardez la preuve datée de chaque déclaration : c’est elle qui ouvre le renouvellement simplifié (art. 32-5).
Ce que prévoit le droit
L’article 32 du décret de 1906
« Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l’association en exécution des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire […]. » (décret du 16 mars 1906, art. 32, al. 1)
« En cas d’acquisition d’immeubles, l’association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l’état descriptif visé à l’article 3 du décret du 16 août 1901. » (même article, al. 2)
Le mot « outre » montre que l’article 32 s’ajoute à des obligations existantes : celles de la loi de 1901, que l’article 18 de la loi de 1905 rend applicables aux associations cultuelles. L’article 31 du décret de 1906 rend en outre applicables les articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901, et prévoit que la liste des lieux de culte est « transmise au préfet du département » du siège.
La loi de 1901 et son décret d’application
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de faire connaître les changements survenus dans l’administration et les modifications des statuts. Service-Public précise qu’une association « doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts », au greffe des associations du département du siège, et que les dirigeants encourent en cas d’absence de déclaration une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (fiche F1123, vérifiée le 19 juin 2026). L’article 3 du décret du 16 août 1901 détaille le contenu de ces déclarations : changements de personnes chargées de l’administration, transfert du siège, acquisitions et aliénations d’immeubles notamment. Son article 6 permet de les faire par téléservice.
Quels changements déclarer ?
| Changement | Fondement | Ce que nous recommandons de joindre |
|---|---|---|
| Élection ou départ d’un président, trésorier, secrétaire, administrateur | Loi 1901, art. 5 ; décret 1906, art. 32 | Procès-verbal de la décision ; nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des nouveaux administrateurs |
| Modification des statuts (objet, organes, circonscription religieuse, siège) | Loi 1901, art. 5 ; décret 1906, art. 32 | Procès-verbal de l’organe délibérant ; statuts complets à jour |
| Lieu de culte ouvert, fermé ou déplacé | Décret 1906, art. 31 et 32 | Liste complète et à jour des lieux de culte |
| Aliénation de biens attribués en application des art. 4, 8 et 9 de la loi de 1905 | Décret 1906, art. 32 | Décision de l’organe compétent et description du bien |
| Acquisition d’un immeuble | Décret 1901, art. 3 ; décret 1906, art. 32, al. 2 | Déclaration sans l’état descriptif, dont l’association cultuelle est dispensée |
Deux précisions. D’abord, une nouvelle activité (aide sociale, cours, concerts) ne figure pas dans ces listes : elle ne se déclare pas à ce titre, mais elle compte pour l’objet exclusivement cultuel. Ensuite, un changement de domicile ou de profession d’un administrateur n’est pas visé expressément ; comme la liste des administrateurs comporte ces informations, nous recommandons de le signaler. L’effet de chacun de ces changements au renouvellement est détaillé dans ce qui a changé depuis la première déclaration.
Documents, démarches et délais concernés
Une ou deux déclarations ?
Les textes ne disent pas clairement si la déclaration faite au greffe des associations au titre de la loi de 1901 vaut aussi déclaration complémentaire au sens de l’article 32 du décret de 1906. La liste des lieux de culte, elle, est « transmise au préfet » et ne relève pas de la déclaration loi 1901. Nous recommandons de faire la déclaration loi 1901 dans le délai de trois mois, puis de demander par écrit à la préfecture du département du siège si elle attend une transmission distincte au titre de l’article 32, et sous quelle forme. Le téléservice de la déclaration de qualité cultuelle est prévu pour la déclaration et son renouvellement ; il n’est pas établi qu’il serve aux déclarations complémentaires.
Quand déclarer ?
L’article 32, dans la version consultée, ne fixe pas de délai propre. Le délai de trois mois indiqué par Service-Public pour la loi de 1901 est donc le repère prudent. Pour la liste des lieux de culte, aucun délai n’a été identifié : nous recommandons de la transmettre dans le même délai, et en tout cas bien avant le renouvellement.
Garder la preuve
Le renouvellement simplifié suppose que l’association « a satisfait aux obligations prévues à l’article 32 » (art. 32-5). Au moment du renouvellement, il faudra pouvoir le montrer. Conservez, pour chaque déclaration, la pièce envoyée, la date d’envoi et le récépissé ou l’accusé de réception : voir Quels documents conserver et archiver chaque année ?
Une décision d’assemblée générale n’est pas une déclaration. Le procès-verbal qui élit un nouveau bureau ou modifie les statuts reste interne tant qu’il n’a pas été transmis. Vérifiez aussi que la décision a été prise par l’organe que les statuts désignent : la modification des statuts relève d’un organe délibérant (art. 19 de la loi de 1905). Une déclaration régulière d’une décision irrégulière ne règle rien.
En mars, l’assemblée générale d’une église élit un nouveau trésorier et, dans la même séance, l’assemblée extraordinaire transfère le siège dans la commune voisine, dans le même département. En avril, le conseil décide de louer une seconde salle pour un culte mensuel. Nous recommandons : une déclaration loi 1901 avant fin juin pour le trésorier et la modification statutaire ; une liste des lieux de culte mise à jour, transmise à la préfecture ; une demande écrite à la préfecture sur la forme attendue au titre de l’article 32 ; le classement des trois preuves dans le dossier « qualité cultuelle ».
Que faut-il faire concrètement ?
- Après chaque assemblée ou conseil, se demander : les dirigeants, les statuts, les lieux de culte ou les biens ont-ils changé ?
- Vérifier que la décision a été prise par l’organe compétent et que le procès-verbal est signé.
- Déclarer dans les trois mois au greffe des associations au titre de la loi de 1901.
- Transmettre la liste à jour des lieux de culte au préfet du département du siège (la liste des lieux de culte).
- Demander par écrit à la préfecture la forme attendue au titre de l’article 32, et suivre sa réponse.
- Classer la pièce envoyée, la date et l’accusé de réception.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer le simple renouvellement d’un administrateur réélu ?
Si la composition de l’administration ne change pas, il n’y a pas de changement à proprement parler. Si une fonction change (un administrateur devient trésorier, par exemple), nous recommandons de la déclarer.
Peut-on déclarer tous les changements en une fois, juste avant le renouvellement ?
C’est mieux que rien, mais ce n’est pas ce que prévoient les textes, et l’effet d’une régularisation tardive sur le renouvellement simplifié n’est pas tranché. Voir les conditions du renouvellement simplifié.
Le changement de siège dans un autre département change-t-il la préfecture compétente ?
La déclaration est faite au préfet du département du siège. Les conséquences d’un transfert en cours de période ne sont pas précisées par les textes : voir Fusion, changement de siège ou de département.
Faut-il déclarer les nouveaux membres de l’association ?
Non. Aucun des textes cités ne vise les membres, et leur liste n’est plus jointe à la déclaration depuis le 5 août 2026. L’admission des membres doit en revanche être décidée par l’organe délibérant prévu par les statuts.
Vous doutez que vos changements aient tous été déclarés ?
Sources et références
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32 et 32-5 — Légifrance (art. 32) ; version consolidée.
- Loi du 1er juillet 1901, art. 5 — Légifrance ; décret du 16 août 1901, art. 3 et 6 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 — Légifrance.
- Service-Public, « Modification des statuts d’une association », F1123 (vérifiée le 19 juin 2026) — service-public.gouv.fr.