La loi de 1905 pose le principe de la déclaration ; les décrets en fixent les modalités. Le texte à consulter en priorité est le décret du 16 mars 1906, dans sa version consolidée : c’est là que figurent aujourd’hui les pièces, les délais et le renouvellement.
Liens relevés le 25 septembre 2026 (les liens Légifrance restent à ouvrir manuellement avant publication). Les liens Légifrance renvoient à la version consolidée en vigueur des décrets consolidés. Les décrets n° 2021-1844, 2021-1789 et 2026-726, qui modifient d’autres textes, sont liés dans leur version publiée au Journal officiel.
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905
Organisme : Gouvernement ; consolidé par la DILA. Date : 16 mars 1906 ; articles 32-1 à 32-5 créés par le décret n° 2021-1844 ; articles 31, 32 et 32-1 modifiés par le décret n° 2026-726, en vigueur depuis le 5 août 2026.
Intérêt pratique : c’est le mode d’emploi réglementaire de la déclaration. Il faut toujours le lire dans sa version en vigueur, car il a été modifié en 2021 puis en 2026.
- Art. 31 : transmission au préfet de la liste des lieux de culte ; pièces certifiées sincères et véritables par les administrateurs. Depuis le 5 août 2026, la liste des sept membres n’est plus jointe.
- Art. 32 : déclarations complémentaires (changements d’administration, modifications des statuts, aliénations de certains biens, modifications de la liste des lieux de culte). Leur respect conditionne le renouvellement simplifié. Article 32 sur Légifrance.
- Art. 32-1 : dépôt par le téléservice du ministère de l’Intérieur et sept pièces à joindre.
- Art. 32-2 : accusé de réception, effets dès la réception pour cinq ans, constatation implicite après deux mois, dossier incomplet, attestation sur demande. Article 32-2 sur Légifrance.
- Art. 32-3 : opposition (information, un mois d’observations, interruption du délai, décision motivée).
- Art. 32-4 : retrait du bénéfice des avantages, selon la même procédure contradictoire.
- Art. 32-5 : renouvellement ; dossier allégé s’il est déposé au plus tard six mois après l’expiration et si les déclarations de l’article 32 sont à jour.
Lire le décret sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Décret n° 2026-726 du 1er août 2026
Organisme : Premier ministre, ministre de l’Intérieur, ministre de l’Économie et des Finances, ministre des Outre-mer. Date : 1er août 2026, Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026, en vigueur le 5 août 2026, sans disposition transitoire.
Intérêt pratique : son intitulé vise d’abord le téléservice des déclarations de financement étranger, mais son article 8 modifie le décret de 1906 : il rend obligatoire le dépôt de la déclaration de qualité cultuelle par le téléservice (art. 32-1), supprime la liste des sept membres parmi les pièces (art. 31) et prévoit la transmission au préfet de la liste des lieux de culte. Son article 10 rend aussi obligatoire le téléservice pour la déclaration des financements étrangers. Les textes ne disent rien du sort des dossiers papier déposés après le 5 août 2026.
Lire le décret sur Légifrance (version publiée au JO)
Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
Organisme : Gouvernement. Date : 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021.
Intérêt pratique : c’est le décret qui a créé, dans le décret de 1906, les articles 32-1 à 32-5. Son entrée en vigueur a fait courir le délai transitoire de dix-huit mois prévu par l’article 88 de la loi du 24 août 2021. Son article 14 permet au préfet d’abroger un ancien rescrit si l’association ne remplit plus les conditions. Le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre lui (CE, 22 décembre 2022, n° 461800).
Lire le décret sur Légifrance (version publiée au JO)
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907
Organisme : Gouvernement. Date : 23 décembre 2021, modifié par l’article 9 du décret n° 2026-726.
Intérêt pratique : il concerne les associations de la loi de 1901 qui exercent un culte (régime de 1907). Ces associations ne déclarent pas leur qualité cultuelle, mais transmettent au préfet la liste de leurs lieux de culte. Utile pour vérifier que votre association relève bien de la loi de 1905 et non de ce régime.
Lire le décret sur Légifrance (version publiée au JO)
Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
Organisme : Gouvernement. Date : 22 avril 2022, modifié par l’article 10 du décret n° 2026-726.
Intérêt pratique : il fixe à 15 300 € le seuil au-delà duquel les avantages et ressources venant de l’étranger doivent être déclarés (art. 19-3 de la loi de 1905). Depuis le 5 août 2026, cette déclaration se fait obligatoirement par téléservice. Elle est distincte de la déclaration de qualité cultuelle : les deux se cumulent le cas échéant.
Lire le décret sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Organisme : Gouvernement. Date : 11 mai 2007, modifié notamment par le décret n° 2021-1844.
Intérêt pratique : il encadre les libéralités (dons et legs) et la faculté d’opposition du préfet à leur acceptation. Il contenait l’ancien « rescrit » de qualité cultuelle, supprimé en 2021. Utile pour comprendre les anciennes décisions encore citées par les associations.
Lire le décret sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901
Organisme : Gouvernement ; consolidé par la DILA. Date : 16 août 1901.
Intérêt pratique : l’article 31 du décret de 1906 rend ses articles 1 à 6-1 applicables aux associations cultuelles. Il régit les formalités ordinaires de toute association déclarée (déclaration de création, modifications), qui s’ajoutent à la déclaration de qualité cultuelle.
Lire le décret sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Voir aussi : Lois et codes · Sources administratives · Jurisprudence commentée · Toutes les sources officielles.