Toutes les associations cultuelles ne sont pas tenues de publier leurs comptes. L’obligation vise celles dont le montant annuel des dons dépasse 153 000 € (article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987), ou qui reçoivent des subventions publiques au-delà du même montant (code de commerce). Celles qui y sont tenues au titre de la loi de 1987 et qui ont satisfait à cette obligation bénéficient d’un avantage au renouvellement : elles sont dispensées de joindre leurs comptes annuels (article 32-5 du décret du 16 mars 1906). Pour les autres, les comptes restent à fournir.
- Seuil : dons annuels supérieurs à 153 000 € (art. 4-1 de la loi de 1987 ; décret n° 2007-644).
- Conséquence : les règles de l’article L. 612-4 du code de commerce s’appliquent (comptes annuels, commissaire aux comptes, publicité des comptes).
- Publication : sur le site de la DILA, dans les trois mois de l’approbation des comptes (décret n° 2009-540).
- Au renouvellement : dispense de la pièce 4° (comptes) si ces obligations ont été respectées.
- Première déclaration : aucune dispense, les comptes sont toujours à fournir.
Ce que prévoit le droit
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1, al. 2 : les dispositions de l’alinéa premier « ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l’article L. 612-4 du code de commerce. »
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007, art. 1er : « Le montant visé au deuxième alinéa de l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32-5 : « Si l’association a satisfait aux obligations de dépôt de comptes prévues au dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, elle est dispensée de produire les documents indiqués au 4° de l’article 32-1. »
L’article L. 612-4 du code de commerce, auquel renvoie la loi de 1987, impose d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), de nommer au moins un commissaire aux comptes et d’assurer « la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que cette publicité se fait sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), par une transmission électronique « dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes ».
Le même article L. 612-4 vise aussi les associations qui reçoivent des subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 € par an (art. D. 612-5 du code de commerce). Pour une association cultuelle, l’hypothèse est rare : l’article 19-2 de la loi de 1905 interdit en principe les subventions publiques, sauf pour les réparations et les travaux d’accessibilité des édifices du culte.
Comment cette règle s’applique en pratique
Quels dons compter ?
L’article 4-1 vise, dans son premier alinéa, les dons « ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal ». Le second alinéa parle du « montant annuel des dons reçus ». Nous recommandons de suivre chaque année, dans les comptes, le total des dons ayant donné lieu à reçu fiscal, et de le rapprocher du seuil.Les quêtes et offrandes collectées sans reçu fiscal posent une question de qualification : en cas de doute, un avis professionnel est utile. Voir Dons et offrandes : comment les présenter ?
Publication des comptes et « présentation au préfet » : deux choses différentes
Toutes les associations cultuelles doivent, en vertu de l’article 21 de la loi de 1905, présenter leurs comptes et leur budget prévisionnel au préfet sur sa demande. Ce n’est pas une publication. La publication au sens de la loi de 1987 rend les comptes accessibles à tous, sur le site de la DILA, et ne concerne que les associations au-dessus du seuil.
L’effet sur le renouvellement
Au renouvellement, l’association qui a respecté ces obligations n’a pas à joindre ses comptes, qui sont accessibles en ligne. Le téléservice présente cette dispense en indiquant que les comptes annuels sont demandés sauf s’ils sont publiés au Journal officiel. Les autres pièces restent dues selon les règles de l’article 32-5 : voir Les pièces du renouvellement et les dispenses.
Plusieurs questions ne sont pas tranchées par les textes :
- la dispense suppose-t-elle que les trois derniers exercices aient été publiés, ou seulement certains ?
- une association sous le seuil qui publie ses comptes volontairement en bénéficie-t-elle ? Le décret vise les « obligations » de dépôt, ce qui plaide pour la négative ;
- une association tenue de publier au seul titre des subventions publiques (art. L. 612-4 du code de commerce) en bénéficie-t-elle ? L’article 32-5 vise les obligations « prévues au dernier alinéa de l’article 4-1 » de la loi de 1987, c’est-à-dire le seuil des dons : selon notre lecture, non ;
- la dispense joue-t-elle aussi pour un renouvellement déposé plus de six mois après l’expiration ? L’alinéa qui la prévoit est distinct de celui qui fixe le délai de six mois.
Dans ces quatre situations, nous recommandons de joindre les comptes non publiés : cela ne coûte rien et évite une demande de pièces.
Point de vigilance. Ne confondez pas la publication des comptes avec l’annonce de création ou de modification de l’association parue au Journal officiel des associations. Cette annonce ne concerne pas les comptes et n’ouvre droit à aucune dispense. De même, la mise en ligne des comptes sur le site de l’église ou leur diffusion aux membres n’est pas un dépôt au sens de la loi de 1987.
Retour d’expérience. Parmi les associations protestantes évangéliques que nous suivons comme commissaire aux comptes, le franchissement du seuil de dons se produit souvent à l’occasion d’un projet immobilier : une campagne de dons pour un achat ou des travaux fait dépasser le montant sur un ou deux exercices. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes et de publier s’applique alors pour ces exercices. Il est utile de l’anticiper dès le lancement de la campagne.
Que faut-il faire concrètement ?
- Calculer, pour chaque exercice, le total des dons reçus et le comparer au seuil de 153 000 €.
- Si le seuil est dépassé : nommer un commissaire aux comptes et publier les comptes et son rapport dans les trois mois de l’approbation.
- Conserver la preuve de chaque dépôt (accusé de dépôt, date, exercice concerné).
- Au renouvellement, vérifier exercice par exercice ce qui a été publié.
- Joindre les comptes de tout exercice non publié.
Questions fréquentes
Notre association reçoit moins de 153 000 € de dons : doit-elle publier ses comptes ?
Pas au titre de la loi de 1987, sauf si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques. Elle doit en revanche établir ses comptes, les faire approuver chaque année et les présenter au préfet sur demande (art. 19 et 21 de la loi de 1905).
La dispense vaut-elle pour une première déclaration ?
Non. Elle n’est prévue qu’à l’article 32-5, qui concerne le renouvellement. Une première déclaration comporte toujours les comptes des trois derniers exercices clos. Voir Les comptes des trois derniers exercices.
Le seuil a été dépassé une seule année : quelles conséquences ?
Les obligations s’appliquent à l’exercice au cours duquel le montant annuel des dons excède le seuil. Pour les exercices sous le seuil, il n’y a pas de publication obligatoire, et donc pas de dispense au renouvellement pour ces exercices.
Retour au pilier : Les comptes dans la déclaration de qualité cultuelle.
Savoir quelles pièces fournir pour votre renouvellement.
Sources et références
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1.
- Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 (seuil de 153 000 € de dons).
- Code de commerce, art. L. 612-4 et art. D. 612-5.
- Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 (publicité des comptes annuels des associations et fondations).
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-5 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19-2 et art. 21.
- Ministère de l’Intérieur — téléservice de déclaration de la qualité cultuelle (pièces du renouvellement simplifié).