Ressources venant de l’étranger : une déclaration distincte

Une association cultuelle qui reçoit des avantages ou des ressources d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique qui ne réside pas en France doit les déclarer à l’administration au-delà de 15 300 € sur un même exercice (art. 19-3 de la loi de 1905 ; décret n° 2022-619). Cette déclaration est distincte de la déclaration de qualité cultuelle : elle est adressée au ministre de l’Intérieur, par un autre téléservice. Elle a aussi deux conséquences sur les comptes : un état séparé de ces ressources et, au-delà de 50 000 €, la certification par un commissaire aux comptes.

Rubrique : Situations particulières.

Ce que prévoit le droit

L’obligation de déclarer (art. 19-3 de la loi)

Le texte vise large. Il couvre l’argent versé et les avantages « en nature » : un local, du matériel, la prise en charge d’une personne. Le II de l’article 19-3 l’étend aux ressources versées à une structure que l’association contrôle ou qui agit pour son compte, et aux fonds qui transitent par un intermédiaire agissant pour un financeur étranger.

Délai, destinataire et forme

Le décret n° 2022-619 organise la déclaration :

• Délai : lorsque le total de l’exercice dépasse le seuil, les sommes déjà reçues sont déclarées « dans les trois mois suivant la date du dépassement de ce seuil » ; les suivantes, dans les trois mois de leur réception (art. 5).
• Destinataire : le ministre de l’Intérieur, et non le préfet (art. 6).
• Forme : par téléservice. Le décret n° 2026-726 du 1er août 2026 (art. 10) a remplacé « peut être faite » par « est faite » : le téléservice est obligatoire depuis le 5 août 2026. L’article 6 permet par ailleurs à une association qui redistribue des fonds de déclarer pour le compte des associations bénéficiaires, qui sont alors dispensées de le faire.
• Réponse : le silence gardé pendant deux mois à compter de la déclaration vaut absence d’opposition, et le ministre délivre sur demande une attestation d’absence d’opposition. Une déclaration incomplète peut être complétée dans un délai fixé par le ministre, qui ne peut être inférieur à un mois ; une demande de pièces interrompt le délai et, si l’instruction est complexe, le délai peut être prorogé de quatre mois au plus (art. 10).

Opposition, restitution et sanctions

L’administration peut s’opposer au bénéfice de ces ressources, après une procédure contradictoire, lorsque les agissements de l’association, de ses dirigeants ou du financeur établissent « l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société » (art. 19-3, III). L’association doit alors restituer les sommes. Le défaut de restitution dans les trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 3 750 €, qui peut être portée au quart de la somme non déclarée (art. 19-3, IV).

Les conséquences sur les comptes (art. 21 de la loi)

L’état séparé figure dans l’annexe des comptes (règlement ANC n° 2022-04, art. 434-1 à 434-4, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023). Le manquement aux obligations comptables de l’article 21, certification comprise, est sanctionné par l’article 23 de la loi : voir Président, trésorier, conseil : points de vigilance. Le rôle du commissaire aux comptes est détaillé dans Faut-il un commissaire aux comptes ?

Comment cette règle s’applique en pratique

Trois seuils à ne pas confondre

Montant sur l’exercice	Conséquence	Fondement
Toute ressource étrangère	Inscription dans l’état séparé de l’annexe (selon notre lecture, dès le premier euro)	Loi de 1905, art. 21 ; règlement ANC n° 2022-04
Plus de 15 300 € (un avantage ou le total)	Déclaration au ministre de l’Intérieur dans les trois mois, par téléservice	Loi de 1905, art. 19-3 ; décret n° 2022-619, art. 4 à 6
Plus de 50 000 € (total)	Certification des comptes par un commissaire aux comptes	Loi de 1905, art. 21 ; décret de 1906, art. 38

Ce qui peut être concerné

Le critère est l’origine des fonds, pas la nationalité des personnes. Un don d’un Français installé à l’étranger vient d’une « personne physique non résidente en France » ; un don d’un fidèle de nationalité étrangère qui vit en France n’en vient pas. Selon notre lecture, peuvent notamment être concernés :

• le soutien d’une église sœur ou d’une mission établie hors de France, par exemple pour un projet immobilier ;
• un ministre du culte rémunéré ou logé par un organisme étranger (voir Ministre du culte) ;
• un local, un véhicule ou du matériel mis à disposition par un organisme étranger : c’est un avantage « en nature », à valoriser ;
• des fonds étrangers reçus par l’intermédiaire d’une union ou d’une fédération française qui les redistribue (voir Église locale membre d’une union ou fédération) ;

Les avantages et ressources « qui font l’objet d’une libéralité » sont exclus de cette déclaration : les dons et legs relèvent d’un régime propre, sous le contrôle du préfet (art. 910 du code civil). Les textes que nous avons lus ne tracent pas la frontière entre un simple versement et une libéralité au sens de l’article 19-3. Nous recommandons de ne pas écarter un versement de la déclaration pour ce motif sans avis sûr.

Le lien avec la déclaration de qualité cultuelle

Les deux démarches sont indépendantes : ni le même destinataire, ni le même téléservice. Recevoir des ressources de l’étranger n’est pas, en soi, un motif d’opposition à la qualité cultuelle, dont les motifs sont limités aux conditions des articles 18 et 19 et à l’ordre public (voir les motifs d’opposition). Mais le dossier de qualité cultuelle contient les comptes des trois derniers exercices (pièce 4°). La préfecture y verra l’état séparé et, au-delà de 50 000 €, l’existence ou l’absence de certification. Nous recommandons de joindre le rapport du commissaire aux comptes aux comptes concernés et de pouvoir justifier des déclarations faites au titre de l’article 19-3. Voir Les comptes des trois derniers exercices.

Que faut-il faire concrètement ?

• Identifier chaque ressource ou avantage dont l’origine est étrangère, y compris en nature et par intermédiaire.
• Les enregistrer à part en comptabilité, avec la date de réception, dès le premier versement.
• Suivre le cumul de l’exercice et noter la date à laquelle il dépasse 15 300 €.
• Déclarer par le téléservice dans les trois mois, puis chaque nouvelle ressource dans les trois mois de sa réception.
• Si le total peut dépasser 50 000 €, désigner un commissaire aux comptes à temps pour l’exercice concerné.
• Vérifier l’état séparé dans l’annexe et conserver les accusés de réception (voir archivage).

Questions fréquentes

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Sources et références