Lorsqu’une association cultuelle recrute elle-même un ministre du culte (pasteur, prêtre, imam, rabbin…), la décision doit être prise par un organe délibérant prévu par ses statuts (art. 19, al. 5, de la loi de 1905). Le ministre du culte n’est pas, de ce seul fait, un administrateur de l’association. Dans le dossier de déclaration, il apparaît surtout dans les justificatifs de la qualité cultuelle et dans les comptes, puisque son entretien fait partie des activités rattachées au culte.
Rubrique : Statuts et gouvernance.
- Les statuts confient à un organe délibérant le recrutement d’un ministre du culte, « lorsqu’elle y procède » (art. 19, al. 5).
- L’entretien et la formation des ministres du culte se rattachent à l’exercice du culte (Conseil d’État, avis, 24 octobre 1997).
- Le ministre du culte ne figure sur la liste des administrateurs (pièce 2°) que s’il siège dans l’organe d’administration.
- Sa présentation et la décision de recrutement peuvent figurer parmi les justificatifs (pièce 5°).
- Son statut social, fiscal ou de séjour ne relève pas de la déclaration et n’est pas traité ici.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 5 : « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider […], lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
Dans son avis du 24 octobre 1997 (n° 187122), le Conseil d’État range parmi les activités qui se rattachent à l’exercice du culte l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte. La rémunération ou la prise en charge d’un ministre du culte est donc compatible avec un objet exclusivement cultuel.
Les textes relatifs à la déclaration ne définissent ni le « ministre du culte » ni le « recrutement ». Ils ne posent pas non plus de condition de nationalité ou de diplôme pour le ministre du culte. Les règles d’entrée et de séjour, de travail et de protection sociale qui peuvent le concerner relèvent d’autres textes, que ce site ne traite pas.
Comment cette règle s’applique en pratique
Trois façons de désigner un ministre du culte
| Situation | Ce que dit le texte | Ce que nous recommandons |
|---|---|---|
| L’association choisit et engage elle-même son ministre du culte | Elle « procède » au recrutement : la décision revient à l’organe délibérant prévu par les statuts. | Une décision de cet organe, consignée au procès-verbal, avant l’entrée en fonction. |
| Le ministre du culte est nommé par une union, une fédération ou une autorité religieuse | Le texte vise le recrutement « lorsqu’elle y procède ». Il ne dit pas comment s’applique la règle quand l’association ne recrute pas elle-même. | Des statuts qui décrivent la procédure de désignation, et une délibération de l’association qui en prend acte ou donne son accord. |
| Le ministre du culte est bénévole | Le texte ne distingue pas selon la rémunération. | La même décision de l’organe délibérant, par prudence. |
Voir aussi Église locale membre d’une union ou fédération et, pour les structures dont les statuts sont définis par une autorité religieuse, Associations diocésaines et structures à statuts types.
Le ministre du culte dans les pièces du dossier
- Statuts (1°) : la clause qui désigne l’organe compétent pour le recrutement, et éventuellement la procédure (consultation de l’union, période d’essai, fin de fonctions).
- Administrateurs (2°) : le ministre du culte n’y figure que s’il siège dans l’organe d’administration. Voir La liste des administrateurs.
- Comptes (4°) et budget (3°) : sa rémunération, ses frais ou son logement apparaissent comme des charges du culte.
- Justificatifs (5°) : une courte note présentant le ou les ministres du culte, leur mode de désignation et leur rôle, avec l’extrait du procès-verbal de recrutement. Voir Justifier la qualité cultuelle.
Un ministre du culte venu de l’étranger ou financé par l’étranger
La loi de 1905 prévoit une déclaration distincte des avantages et ressources provenant de l’étranger au-delà d’un seuil fixé par décret, soit 15 300 € selon le décret n° 2022-619 (art. 19-3 de la loi). Selon notre lecture, la prise en charge d’un ministre du culte par un organisme étranger peut constituer un tel avantage.Voir Ressources venant de l’étranger.
Point de vigilance. Le ministre du culte a souvent une autorité spirituelle forte dans la communauté. Cela ne l’autorise pas à exercer seul les compétences que la loi réserve à un organe délibérant : admission des membres, modification des statuts, cession d’immeubles, recrutement d’un autre ministre du culte. Nous recommandons que les statuts distinguent clairement son rôle spirituel et les décisions de l’association.
Retour d’expérience. Dans des églises protestantes évangéliques, nous rencontrons des pasteurs en fonction depuis de nombreuses années, installés à une époque où les statuts ne disaient rien de leur recrutement. Il n’existe alors aucune décision écrite. Lorsque les statuts ont été mis en conformité, une délibération de l’organe compétent confirmant les fonctions du pasteur permet, selon nous, de présenter une situation claire dans le dossier.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier que les statuts désignent l’organe délibérant compétent pour le recrutement du ministre du culte.
- Décrire dans les statuts la procédure de désignation, y compris le rôle éventuel d’une union.
- Retrouver ou établir la délibération de recrutement de chaque ministre du culte en fonction.
- Vérifier la place du ministre du culte dans les organes, pour la liste des administrateurs.
- Préparer une note de présentation pour les justificatifs de la pièce 5°.
- Vérifier si sa prise en charge implique des ressources venant de l’étranger.
Questions fréquentes
Le pasteur peut-il être président de l’association ?
Les textes relatifs à la déclaration ne l’interdisent pas. Il figure alors sur la liste des administrateurs. Voir Président, trésorier, conseil.
Faut-il un contrat de travail pour le ministre du culte ?
Cette question relève du droit du travail et de la protection sociale, pas de la déclaration de qualité cultuelle. Elle n’est pas traitée sur ce site.
Le recrutement d’un nouveau pasteur doit-il être déclaré à la préfecture ?
Pas au titre de l’article 32 du décret de 1906, sauf s’il entre dans l’organe d’administration : c’est alors un changement dans l’administration, à déclarer.
Plusieurs personnes concourent au culte (anciens, diacres, prédicateurs) : faut-il une délibération pour chacune ?
La loi vise le recrutement « d’un ministre du culte ». Pour les autres fonctions, les statuts ou le règlement intérieur décident. Nous recommandons de les décrire dans la note de la pièce 5°.
Vos statuts prévoient-ils le recrutement du ministre du culte ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et 19-3 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32 et 32-1 — Légifrance.
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, art. 4 — Légifrance.
- Conseil d’État, Assemblée, avis, 24 octobre 1997, n° 187122.