Une union d’associations cultuelles, au sens de l’article 20 de la loi de 1905, est soumise à la déclaration de qualité cultuelle comme ses membres. Elle déclare pour elle-même, avec les pièces de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906 et une pièce en plus : la liste des associations membres (7°). Cette pièce reste due au renouvellement, même simplifié. La déclaration de l’union ne vaut pas pour ses membres. Certaines règles de l’article 19 posent en revanche des questions que les textes ne tranchent pas clairement.
Rubrique : Situations particulières. Pour l’église locale membre d’une union, voir Église locale membre d’une union ou fédération.
- Les unions de l’article 20 sont soumises aux articles 18, 19-1, 19-2 et 19-3 de la loi, et à une partie de l’article 19.
- Pièce propre : « pour les unions, la liste des associations membres » (art. 32-1, 7°).
- Au renouvellement, la pièce 7° n’est jamais dispensée (art. 32-5).
- Les obligations comptables de l’article 21 visent expressément « les associations et les unions ».
- Question ouverte : la condition des sept membres (art. 19, al. 2) s’applique-t-elle à une union ?
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 20 : « Les associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18, le troisième alinéa de l’article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 7° : la déclaration est accompagnée, « pour les unions, [de] la liste des associations membres ».
Art. 32-5 : au renouvellement effectué au plus tard six mois après l’expiration, la dispense porte sur les documents « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° », et sur le 4° dans certains cas. Le 7° n’est pas cité.
Trois conséquences se lisent directement dans ces textes. L’union déclare sa propre qualité cultuelle, puisque l’article 19-1 lui est applicable. Ses ressources sont limitées à celles de l’article 19-2, et elle déclare ses ressources étrangères au-delà du seuil de l’article 19-3 (voir Ressources venant de l’étranger). Enfin, l’article 21 lui impose les mêmes obligations comptables qu’aux associations : comptes annuels, état inventorié, liste des lieux de culte.
Le texte renvoie aussi à des « formes déterminées par décret en Conseil d’Etat » pour constituer une union. Nous n’avons pas relevé, dans les textes consultés, de disposition réglementaire propre à la constitution des unions.
Une question ouverte : quelles règles de l’article 19 ?
L’article 20 ne rend applicable aux unions que « le troisième alinéa de l’article 19 ». Dans la rédaction actuelle de l’article 19, issue de la loi du 24 août 2021, le troisième alinéa porte sur le droit de chaque membre de se retirer. Mais ce renvoi est antérieur à la réécriture de 2021, et la numérotation des alinéas de l’article 19 a changé. Deux lectures sont donc possibles :
- une lecture littérale : seul l’alinéa 3 actuel s’applique à l’union ; la condition des sept membres majeurs (al. 2), le contrôle annuel par l’assemblée générale (al. 4) et l’organe délibérant (al. 5) ne lui seraient pas rendus applicables par l’article 20 ;
- une lecture tenant compte de l’histoire du texte : le renvoi viserait l’alinéa qui portait ce numéro avant 2021, ce qui peut changer les règles applicables.
Nous ne tranchons pas cette question, qui n’est pas réglée par les sources que nous avons pu lire. Elle est aussi évoquée dans Sept membres et circonscription religieuse. En attendant, nous recommandons des statuts d’union qui prévoient de toute façon un organe délibérant et un contrôle annuel des actes de gestion par l’assemblée générale, et, si l’union compte moins de sept associations membres, d’interroger la préfecture par écrit avant le dépôt.
Comment cette règle s’applique en pratique
Union, fédération : vérifier d’abord le régime
Le mot « fédération » n’est pas défini par la loi de 1905. Seules les unions de l’article 20, qui regroupent des associations cultuelles, relèvent de la déclaration. Un réseau d’églises constitué en simple association loi 1901 n’a pas de déclaration de qualité cultuelle à faire pour lui-même. Le téléservice demande si la déclaration concerne une « union ou fédération d’associations cultuelles ». Nous recommandons de relire les statuts de la structure (objet, membres, référence à la loi de 1905) avant de répondre. La distinction est détaillée dans Une fédération peut-elle organiser le renouvellement de ses églises membres ?
La liste des associations membres (7°)
Le texte ne fixe aucun format. Il vise les associations membres, non les personnes. Nous recommandons un tableau daté et certifié sincère et véritable par un administrateur (art. 31 du décret de 1906), avec pour chaque membre :
| Colonne | Pourquoi |
|---|---|
| Nom exact de l’association | Identification sans ambiguïté |
| Numéro RNA | Rapprochement avec les registres de la préfecture |
| Adresse du siège (département) | Chaque membre relève du préfet de son propre siège |
| Date d’adhésion à l’union | Suivi des entrées et sorties |
| Régime (loi 1905 ou autre) | Cohérence avec la notion d’union d’associations cultuelles |
Seuls le nom et l’identification de chaque membre découlent du texte ; les autres colonnes sont une recommandation. Les entrées et sorties de membres ne figurent pas expressément dans la liste des déclarations complémentaires de l’article 32 du décret (changements dans l’administration, modifications statutaires, certaines aliénations, lieux de culte). Nous recommandons néanmoins de tenir la liste à jour en continu, puisqu’elle sera redemandée à chaque renouvellement.
Les autres pièces
Les pièces 1° à 6° s’appliquent à l’union comme à toute association : ses propres statuts, la liste de ses administrateurs, son budget, ses comptes, les justificatifs de sa qualité cultuelle et la liste des lieux où elle organise elle-même habituellement le culte. Selon notre lecture, les lieux de culte des églises membres figurent sur les listes de ces églises, pas sur celle de l’union, sauf si l’union y organise elle-même le culte. Pour la pièce 5°, nous recommandons une note qui décrit l’activité cultuelle propre de l’union : célébrations communes, formation et entretien des ministres du culte, gestion d’édifices.
Point de vigilance. La déclaration de l’union ne couvre pas ses membres : chaque association membre qui veut bénéficier des avantages déclare pour elle-même, avec sa propre échéance. Et une union qui renouvelle sa propre déclaration doit fournir la liste de ses membres même si toutes ses autres pièces sont dispensées.
Retour d’expérience. Auprès d’unions d’églises protestantes évangéliques, nous avons vu des listes de membres tenues par le secrétariat de l’union, sans lien avec les procès-verbaux d’admission et de sortie. Rapprocher les deux avant le dépôt évite de déclarer une église qui a quitté l’union ou d’en oublier une qui vient d’y entrer.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier dans les statuts que la structure est bien une union d’associations cultuelles au sens de l’article 20.
- Établir la liste datée et certifiée des associations membres, rapprochée des décisions d’admission et de sortie.
- Préparer les pièces 1° à 6° propres à l’union.
- Vérifier les comptes de l’union : état séparé des ressources étrangères, redistribution éventuelle de fonds étrangers aux membres.
- Si l’union compte moins de sept membres, interroger la préfecture par écrit avant le dépôt.
- Rappeler aux églises membres qu’elles déclarent et renouvellent pour elles-mêmes.
Questions fréquentes
La liste des membres de l’union est-elle dispensée au renouvellement simplifié ?
Non. L’article 32-5 dispense des pièces 1°, 2°, 3° et 6°, et du 4° dans certains cas, mais jamais du 7°. Voir Les pièces du renouvellement.
Notre union doit-elle compter sept membres ?
Les textes ne permettent pas de répondre avec certitude, en raison du renvoi de l’article 20 au « troisième alinéa » de l’article 19. Par prudence, interrogez la préfecture si l’union compte moins de sept associations membres.
La déclaration de l’union vaut-elle pour ses églises ?
Non, selon notre lecture : aucun texte ne le prévoit. Chaque association membre déclare pour elle-même.
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Votre union prépare sa déclaration ou son renouvellement ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, 19, 19-1 à 19-3, 20 et 21 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32, 32-1 (7°) et 32-5 — Légifrance.
- Ministère de l’Intérieur — téléservice de déclaration de la qualité cultuelle (champ « union ou fédération d’associations cultuelles » et dépôt de la liste des membres).