La déclaration de qualité cultuelle repose d’abord sur la loi du 9 décembre 1905, dont l’article 19-1 a été créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. S’y ajoutent la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes, l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le mécénat et le code des relations entre le public et l’administration. Cette page les présente du plus central au plus périphérique. Pour les décrets d’application, voir Décrets.
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
Organisme : Parlement ; texte publié au Journal officiel, consolidé par la DILA sur Légifrance. Date : 9 décembre 1905, articles 18 à 23 réécrits ou créés par la loi du 24 août 2021.
Intérêt pratique : c’est le texte de base. Le titre IV (articles 18 à 24) définit les associations cultuelles, leurs conditions, leurs ressources et leurs obligations comptables. C’est à lui que renvoient toutes les autres sources.
Lire la loi sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Article 19 : les conditions
Intérêt pratique : objet exclusivement cultuel ; pas d’atteinte à l’ordre public, ni par l’objet statutaire ni par les activités effectives ; au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse ; contrôle annuel des actes de gestion par l’assemblée générale ; organe délibérant compétent pour l’admission des membres, les statuts, la cession d’immeubles et le recrutement d’un ministre du culte. C’est la grille qu’applique le préfet.
Article 19-1 : la déclaration de qualité cultuelle
Date : créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25 août 2021).
Intérêt pratique : le cœur du dispositif. Déclaration au préfet pour bénéficier des avantages ; opposition possible dans les deux mois pour les conditions des articles 18 et 19 ou pour un motif d’ordre public ; un mois pour présenter des observations ; avantages pendant cinq ans renouvelables ; retrait possible après procédure contradictoire.
Articles 18, 19-2, 19-3, 20, 21 et 23
- Art. 18 : les associations formées pour l’exercice public d’un culte sont constituées selon la loi de 1901 et soumises en outre à la loi de 1905.
- Art. 19-2 : ressources autorisées ; revenus des immeubles de rapport limités à 50 % des ressources annuelles ; pas de subventions publiques, sauf pour les réparations et l’accessibilité des édifices du culte.
- Art. 19-3 : déclaration des ressources venant de l’étranger au-delà d’un seuil fixé par décret (15 300 € selon le décret n° 2022-619). C’est une déclaration distincte de la déclaration de qualité cultuelle.
- Art. 20 : les unions d’associations cultuelles sont soumises aux articles 19-1 à 19-3 ; elles déclarent donc aussi leur qualité cultuelle.
- Art. 21 : comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), état inventorié des biens, liste des lieux de culte, présentation de ces documents au préfet sur sa demande.
- Art. 23 : sanctions pénales applicables aux dirigeants, notamment en cas de manquement aux obligations comptables de l’article 21.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Organisme : Parlement ; Journal officiel du 25 août 2021. Date : 24 août 2021. Souvent appelée « loi CRPR » ou « loi séparatisme ».
Intérêt pratique : elle a créé la déclaration de qualité cultuelle (art. 19-1 de la loi de 1905) et réécrit les articles 19, 19-2, 19-3, 21 et 23. Son article 88 organise la transition pour les associations existantes : elles devaient déclarer dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur des décrets d’application, soit en juin 2023, avec un report pour les titulaires d’un rescrit ou d’une non-opposition à libéralité jusqu’à l’expiration de ces décisions. Cet article ne crée aucune présomption de qualité cultuelle. Il explique le calendrier des renouvellements de 2027 et 2028.
Lire la loi sur Légifrance (version publiée au JO) · Article 88 (version en vigueur)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Organisme : Parlement ; consolidée par la DILA. Date : 1er juillet 1901.
Intérêt pratique : une association cultuelle est d’abord une association déclarée selon la loi de 1901 (art. 18 de la loi de 1905). La déclaration de qualité cultuelle s’ajoute à la déclaration de création prévue par l’article 5 de la loi de 1901 ; elle ne la remplace pas.
Lire la loi sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
Organisme : Parlement ; consolidée par la DILA. Date : 2 janvier 1907, articles 4, 4-1 et 4-2 issus de la loi du 24 août 2021.
Intérêt pratique : elle permet d’exercer le culte dans une association de la loi de 1901 (association dite « mixte »), avec des obligations comptables propres. Ces associations ne font pas la déclaration de l’article 19-1. Utile pour savoir sous quel régime se trouve votre association.
Lire la loi sur Légifrance (version consolidée en vigueur)
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 4-1
Organisme : Parlement ; consolidée par la DILA. Date : 23 juillet 1987.
Intérêt pratique : l’article 32-5 du décret de 1906 y renvoie. Une association qui a satisfait aux obligations de dépôt de comptes prévues au dernier alinéa de l’article 4-1 est dispensée de fournir ses comptes (pièce 4°) lors d’un renouvellement simplifié.
Lire la loi sur Légifrance (version consolidée en vigueur) · Article 4-1
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
Organisme : code consolidé par la DILA. Date : articles en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Intérêt pratique : l’article 32-1 du décret de 1906 renvoie à l’article L. 112-9 pour le téléservice, et l’article 32-2 aux articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 pour l’accusé de réception. Ces articles fixent le point de départ des délais et le traitement d’un dossier incomplet.
- Art. L. 112-9 : téléservices ; lorsqu’un téléservice est réservé à une démarche, l’administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par lui.
- Art. L. 112-3 : toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.
- Art. L. 114-3 : le délai ne court qu’à compter de la réception de la demande, ou des pièces manquantes.
- Art. L. 114-5 : en cas de demande incomplète, l’administration indique les pièces manquantes et fixe un délai pour les recevoir.
- Art. R. 112-5 (partie réglementaire) : mentions obligatoires de l’accusé de réception.
Voir aussi : Décrets · Sources administratives · Jurisprudence commentée · Toutes les sources officielles.