Le dossier de déclaration de qualité cultuelle doit comprendre les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a moins de trois ans, ceux des exercices clos depuis sa création. C’est la pièce 4° de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Les comptes annuels d’une association cultuelle comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe (art. 21 de la loi de 1905). Nous recommandons de déposer des comptes approuvés par l’assemblée générale.
- Trois exercices clos, ou tous les exercices clos depuis la création.
- Des comptes complets : bilan, compte de résultat, annexe.
- Établis selon le règlement de l’Autorité des normes comptables applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- Présentés chaque année à l’assemblée générale pour approbation (art. 19 de la loi de 1905).
- Aucun texte n’impose de recourir à un expert-comptable pour les établir.
Ce que prévoit le droit
Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 4° : « Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ».
Loi du 9 décembre 1905, art. 21 : « Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. »
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 : les actes de gestion financière et d’administration légale des biens « sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation ».
L’article 21 de la loi précise aussi que ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) et qu’ils comportent un état séparé des ressources provenant de l’étranger. Le référentiel applicable est le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, modifié notamment par le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022, qui a ajouté des dispositions propres aux associations exerçant le culte et à l’état séparé des avantages et ressources étrangers, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Quels exercices fournir ?
Le texte vise les exercices clos. Un exercice est clos à sa date de clôture (souvent le 31 décembre), même si les comptes ne sont pas encore approuvés. Pour une association dont l’exercice suit l’année civile :
| Date du dépôt | Trois derniers exercices clos |
|---|---|
| Septembre 2026 | 2023, 2024, 2025 |
| Mars 2027 | 2024, 2025, 2026 |
Le téléservice prévoit trois emplacements de dépôt pour les comptes annuels : un par exercice.
Point de vigilance : les comptes du dernier exercice ne sont pas encore approuvés. Le décret parle d’exercices « clos » et ne dit pas « approuvés ». Il ne règle donc pas le cas d’un dépôt entre la clôture et l’assemblée générale. Nous recommandons, lorsque c’est possible, de déposer après l’assemblée générale qui approuve les comptes, et d’organiser le calendrier en conséquence. Si le dépôt ne peut pas attendre, nous recommandons d’indiquer clairement sur le document qu’il s’agit de comptes arrêtés, non encore approuvés, avec la date prévue de l’assemblée.Voir Les comptes doivent-ils être approuvés avant la déclaration ?
Ce que doivent contenir les comptes
- Le bilan : ce que l’association possède (lieu de culte si elle en est propriétaire, matériel, trésorerie) et ce qu’elle doit (emprunts, dettes), avec ses fonds propres.
- Le compte de résultat : les ressources et les charges de l’exercice, et le résultat.
- L’annexe : les explications nécessaires à la lecture des chiffres (méthodes, engagements, fonds dédiés, contributions volontaires…), et l’état séparé des ressources étrangères lorsque l’association en reçoit.
Un simple tableau de recettes et de dépenses, un relevé bancaire annoté ou le rapport financier présenté oralement en assemblée ne constituent pas des comptes annuels au sens de l’article 21. Nous recommandons de joindre, dans le même fichier, le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes.
La loi prévoit aussi un état inventorié des biens meubles et immeubles. Il ne figure pas parmi les pièces de l’article 32-1, mais nous recommandons de l’avoir à jour.Voir État inventorié des biens.
Expert-comptable, commissaire aux comptes : ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas
Aucun texte relatif à la déclaration n’impose que les comptes soient établis ou présentés par un expert-comptable. Le trésorier peut les établir lui-même, à condition de respecter le référentiel comptable. La certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans des cas prévus par les textes, notamment en fonction de seuils. Voir Faut-il un expert-comptable pour déclarer ? et Faut-il un commissaire aux comptes ?
Retour d’expérience. En tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes, principalement auprès d’associations cultuelles protestantes évangéliques, nous constatons trois difficultés récurrentes : des comptes limités à un compte de résultat, sans bilan ni annexe ; des dons affectés à un projet (travaux, mission) mélangés aux offrandes courantes, sans suivi ; un exercice dont les comptes n’ont jamais été soumis à l’assemblée générale. Il vaut mieux régulariser ces points avant le dépôt que pendant l’instruction.
Au renouvellement
Au renouvellement simplifié, les comptes restent en principe à fournir. Le texte prévoit une dispense lorsque l’association a satisfait aux obligations de dépôt de comptes prévues au dernier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (art. 32-5 du décret de 1906). Le téléservice présente cette dispense comme visant les comptes publiés au Journal officiel. Voir Publication des comptes et Les pièces du renouvellement.
Que faut-il faire concrètement ?
- Identifier les trois derniers exercices clos à la date prévue du dépôt.
- Vérifier que chaque exercice comporte un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Vérifier que l’état séparé des ressources étrangères figure dans l’annexe, si l’association en reçoit.
- Rassembler les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant chaque exercice.
- Programmer le dépôt après l’assemblée générale des comptes, si possible.
- Préparer un PDF par exercice, certifié sincère et véritable par un administrateur.
Questions fréquentes
L’association n’a encore clôturé aucun exercice : que déposer ?
Le texte vise les comptes des exercices clos depuis la création ; il ne règle pas expressément le cas où aucun exercice n’est clos. Nous recommandons de l’indiquer dans le champ prévu. Voir Association nouvellement créée.
Nos comptes sont tenus en recettes-dépenses : est-ce suffisant ?
Non. La loi exige un bilan, un compte de résultat et une annexe. Il faut reconstituer ces documents pour les exercices concernés. Voir Comptes incomplets ou irréguliers.
Faut-il un commissaire aux comptes pour déposer la déclaration ?
Non, pas pour la déclaration en elle-même. La certification n’est obligatoire que dans les cas prévus par les textes, indépendamment de la déclaration.
Retour au pilier : Les pièces à fournir. Pour aller plus loin : Les comptes dans la déclaration.
Vos comptes sont-ils prêts pour le dossier ?
Sources et références
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 (4°) et 32-5 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 21 — Légifrance.
- Autorité des normes comptables — règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 et règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022.
- Ministère de l’Intérieur — téléservice de déclaration de la qualité cultuelle (trois dépôts pour les comptes annuels).