L’article 21 de la loi de 1905 impose aux associations cultuelles de dresser chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Ce document ne figure pas parmi les pièces du dossier de déclaration (art. 32-1 du décret de 1906). Mais c’est une obligation légale autonome, sanctionnée, que le dossier ne doit pas contredire. Aucun texte n’en fixe la forme : nous proposons ci-dessous un contenu simple, cohérent avec le bilan.
- Obligation annuelle : état inventorié des biens meubles et immeubles (art. 21 de la loi de 1905).
- Pas une pièce de l’article 32-1 : il n’est pas joint à la déclaration.
- Aucune forme imposée par les textes.
- Il doit concorder avec le bilan et avec la liste des lieux de culte.
- Les aliénations de certains biens donnent lieu à déclaration complémentaire (art. 32 du décret).
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 21 : « Elles dressent chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. » « Elles dressent également une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice public du culte. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32, al. 1 : les « aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l’association en exécution des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 » doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
L’obligation vise « les associations et les unions » : elle s’applique donc à toute association cultuelle, qu’elle ait ou non déclaré sa qualité cultuelle. L’article 23 de la loi punit de 9 000 euros d’amende le dirigeant ou l’administrateur qui ne respecte pas les obligations des cinq premiers alinéas de l’article 21, dont l’état inventorié (voir Président, trésorier, conseil).
L’article 21 prévoit que l’association est tenue de présenter « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas » ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice en cours, sur demande du préfet. Dans la reproduction consultée, ces deux premiers alinéas portent sur les comptes annuels et sur l’état inventorié : selon notre lecture, l’état inventorié fait donc partie des documents à présenter.Nous recommandons, dans tous les cas, de pouvoir le produire sans délai.
L’état inventorié ne figure pas parmi les sept pièces de l’article 32-1. Il n’est donc pas demandé, en tant que tel, lors du dépôt.
Comment cette règle s’applique en pratique
Un contenu possible
Les textes disent « état inventorié », sans modèle. Ce qui suit est une recommandation, pas une exigence réglementaire.
| Catégorie | Informations recommandées |
|---|---|
| Immeubles | Adresse, références cadastrales, nature (lieu de culte, logement, immeuble de rapport), date et mode d’acquisition, valeur au bilan |
| Mobilier et équipements significatifs | Désignation (instruments, sonorisation, vidéo, mobilier), localisation, date d’acquisition, valeur au bilan s’il est immobilisé |
| Véhicules | Désignation, immatriculation, date d’acquisition |
| Biens reçus par libéralité | Origine (legs, donation), date, conditions éventuelles |
| Objets cultuels de valeur | Désignation et localisation |
Nous recommandons de signer et dater l’état inventorié à la date de clôture de l’exercice, et de le présenter à l’assemblée générale avec les comptes. Il ne s’agit pas d’un relevé exhaustif de chaque chaise : un seuil de valeur fixé par l’association, et appliqué de façon constante, suffit pour les petits biens.
Le lien avec les comptes et le dossier
- Avec le bilan : les immobilisations inscrites à l’actif doivent se retrouver dans l’inventaire, et inversement.
- Avec la liste des lieux de culte : un immeuble utilisé pour le culte figure dans les deux documents. Voir La liste des lieux de culte.
- Avec les ressources : un immeuble de rapport produit des loyers, soumis au plafond de 50 % des ressources. Voir Budget, comptes et activité.
- Avec la gouvernance : toute cession d’un bien immobilier relève de l’organe délibérant (art. 19 de la loi). Voir Vente d’un immeuble : quelle gouvernance ?
Point de vigilance : les biens utilisés mais non possédés. Un lieu de culte loué, prêté par une commune ou mis à disposition par une autre association n’appartient pas à l’association : il ne figure pas dans l’inventaire de ses biens. Nous recommandons de le mentionner à part (par exemple en annexe de l’inventaire) pour faciliter le rapprochement avec la liste des lieux de culte. Voir Local mis à disposition ou loué.
Retour d’expérience. Dans les associations protestantes évangéliques que nous auditons, l’état inventorié est souvent la pièce la moins connue. Quand il existe, c’est fréquemment une liste ancienne qui n’a pas été mise à jour après l’achat d’un bâtiment ou le renouvellement du matériel. Nous recommandons de le rattacher au calendrier de clôture des comptes, pour qu’il soit revu chaque année en même temps que le bilan.
Que faut-il faire concrètement ?
- Établir ou mettre à jour l’état inventorié à la date de clôture.
- Le rapprocher des immobilisations du bilan.
- Le rapprocher de la liste des lieux de culte.
- Le dater, le signer et le présenter à l’assemblée générale avec les comptes.
- Vérifier si une cession de l’exercice appelait une déclaration complémentaire.
- Le conserver avec les comptes de l’exercice.
Questions fréquentes
Faut-il joindre l’état inventorié à la déclaration ?
Non, il ne fait pas partie des pièces de l’article 32-1. Il doit en revanche exister et être à jour, car c’est une obligation de l’article 21.
L’association ne possède aucun bien immobilier : l’inventaire est-il quand même dû ?
Oui : l’obligation vise les biens meubles et immeubles. Un inventaire du mobilier et du matériel, même court, répond à l’obligation.
L’inventaire doit-il donner une valeur à chaque bien ?
Les textes ne le précisent pas. Nous recommandons d’indiquer la valeur au bilan pour les biens immobilisés, et une simple désignation pour les autres.
Retour au pilier : Les comptes dans la déclaration de qualité cultuelle. Pour l’archivage annuel, voir Quels documents conserver et archiver chaque année ?
Vos obligations annuelles sont-elles à jour ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, art. 21 et art. 23.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32 et 32-1 — Légifrance.
- Service-Public, fiche F21925 « Association cultuelle » : « L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. »