Dans une association cultuelle, l’adhésion de tout nouveau membre doit être décidée par un organe délibérant prévu par les statuts (art. 19, al. 5, de la loi de 1905). La qualité de membre ne s’acquiert donc ni automatiquement, ni par la seule participation au culte. Il faut distinguer les membres de l’association, qui votent en assemblée générale, et les fidèles qui fréquentent le culte. Cette distinction conditionne aussi le respect de la condition des sept membres majeurs.
Rubrique : Statuts et gouvernance. Voir aussi Sept membres et circonscription religieuse.
- Un organe délibérant décide de « l’adhésion de tout nouveau membre » (art. 19, al. 5).
- Les membres sont des personnes majeures ; au moins sept doivent être domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse (art. 19, al. 2).
- Chaque membre peut se retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, « nonobstant toute clause contraire » (art. 19, al. 3).
- Les critères d’admission relèvent des statuts : la loi de 1905 n’en fixe pas d’autres.
- La liste des membres n’est plus jointe au dossier depuis le 5 août 2026. Nous recommandons de tenir un registre, sans le diffuser.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 : « Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association. » « Chacun des membres peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » Les statuts prévoient un ou plusieurs organes délibérants « ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre ».
Au-delà de ces règles, les associations cultuelles s’organisent librement (art. 30 du décret du 16 mars 1906). Les statuts peuvent donc fixer des conditions d’admission propres à la communauté : adhésion à une confession de foi, participation régulière à la vie de l’Église, parrainage, entretien préalable. Les textes relevés pour ce site n’encadrent pas ces critères.
Comment cette règle s’applique en pratique
Membres et fidèles : deux notions différentes
Un fidèle participe au culte. Un membre adhère à l’association : il vote en assemblée générale, contrôle la gestion et peut être élu. Beaucoup de fidèles ne sont pas membres, et ce n’est pas un problème. Les mineurs, en particulier, peuvent être fidèles sans être membres, puisque la loi parle de « personnes majeures ».
Les étapes d’une admission
- La personne présente une demande, de préférence écrite et datée.
- On vérifie qu’elle remplit les conditions des statuts (majorité, domicile ou résidence, autres critères statutaires).
- L’organe délibérant compétent statue lors d’une réunion régulière.
- La décision est consignée au procès-verbal, avec le nom de la personne admise.
- La personne est informée et inscrite au registre des membres, avec la date de la décision.
Une clause du type « est membre de droit toute personne baptisée » ou « tout fidèle régulier depuis un an » pose question : selon notre lecture, elle fait naître la qualité de membre sans décision d’un organe délibérant, alors que la loi exige que cet organe décide de l’adhésion de « tout » nouveau membre. Nous recommandons de faire de ces situations des conditions pour déposer une demande, et non des admissions automatiques.
Retrait, radiation, exclusion
Le retrait est libre : les statuts peuvent seulement exiger le paiement des cotisations échues et de l’année courante. Un préavis, une autorisation ou une pénalité seraient contraires à la loi. La radiation (par exemple pour défaut de cotisation ou départ de la circonscription) et l’exclusion ne sont pas réglées par la loi de 1905. Nous recommandons que les statuts en fixent les motifs, désignent l’organe qui décide et prévoient d’entendre la personne concernée avant la décision.
Le registre des membres
Aucun texte relevé n’impose depuis 2026 la tenue d’un registre. Il reste, selon nous, le meilleur moyen de démontrer que l’association compte au moins sept membres majeurs dans la circonscription, si la préfecture le demande. Nous recommandons d’y inscrire, pour chaque membre : nom, prénoms, adresse, date d’admission et référence du procès-verbal, date de sortie le cas échéant.
Point de vigilance. La liste des membres d’une association cultuelle révèle l’appartenance religieuse des personnes. Limitez l’accès au registre aux administrateurs qui en ont besoin, ne le publiez pas et ne le joignez pas spontanément au dossier de déclaration : une attestation du président suffit, selon nous, à présenter la situation (voir justificatifs). Ne l’adressez à aucun site privé, y compris celui-ci, qui ne reçoit aucun document.
Exemple pratique. Une église locale compte une centaine de fidèles réguliers, dont vingt-deux membres admis. Le conseil, organe délibérant désigné par les statuts pour les admissions, examine chaque trimestre les demandes reçues. Le procès-verbal mentionne les personnes admises ; la secrétaire met à jour le registre. Avant l’assemblée générale annuelle, le conseil relève les membres sortis (retraits, départs de la circonscription). Au moment du renouvellement, le président peut attester en quelques minutes du nombre de membres majeurs domiciliés dans la circonscription.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier que les statuts désignent l’organe délibérant compétent pour les admissions.
- Supprimer toute admission automatique ou décidée par une personne seule.
- Vérifier que la clause de retrait n’impose rien au-delà des cotisations échues et de l’année courante.
- Prévoir les motifs et la procédure de radiation et d’exclusion.
- Tenir un registre daté des membres, relié aux procès-verbaux d’admission.
- Contrôler chaque année le nombre de membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription.
Questions fréquentes
Un mineur peut-il être membre de l’association cultuelle ?
La loi dit que l’association est composée de « personnes majeures ». Nous recommandons de réserver la qualité de membre aux majeurs ; les mineurs participent au culte comme fidèles.
Les membres doivent-ils payer une cotisation ?
La loi mentionne les cotisations pour le retrait et parmi les ressources, sans rendre la cotisation obligatoire. C’est un choix statutaire.
Faut-il envoyer la liste des membres à la préfecture ?
Non, plus depuis le 5 août 2026. La condition de sept membres demeure : l’association doit pouvoir en justifier si la préfecture le demande.
Un membre qui déménage hors de la circonscription reste-t-il membre ?
Le texte peut se lire comme exigeant que tous les membres soient domiciliés ou résident dans la circonscription, ou seulement sept d’entre eux : la question n’est pas tranchée (voir Sept membres et circonscription religieuse). Par prudence, nous recommandons que les statuts prévoient la radiation, ou un examen par l’organe délibérant, en cas de départ durable hors de la circonscription.
Vos règles d’admission sont-elles conformes à la loi de 1905 ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 30 et 31 — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 (suppression de la liste des sept membres) — Légifrance.