Non. Aucun texte n’impose de recourir à un expert-comptable pour déclarer la qualité cultuelle, ni pour établir les comptes d’une association cultuelle. Le trésorier ou un bénévole compétent peut les établir. Ce que la loi exige, c’est le résultat : des comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe), établis selon le règlement de l’Autorité des normes comptables et approuvés chaque année par l’assemblée générale. Le directeur éditorial de ce site est lui-même expert-comptable : nous le précisons par transparence.
- Ni la loi de 1905, ni le décret de 1906, ni le téléservice n’exigent un expert-comptable.
- Obligation réelle : des comptes conformes au référentiel comptable (art. 21 de la loi de 1905).
- Les pièces sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs, pas par un professionnel.
- Le commissaire aux comptes est une autre question, qui dépend de seuils légaux.
- Un avis extérieur peut être utile dans certains cas, sans être requis.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 21 : « Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. » Ces comptes « sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables ».
Décret du 16 mars 1906, art. 31 : « Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l’association. »
Le texte dit qui établit les comptes : « les associations et les unions ». Il ne dit pas par l’intermédiaire de qui. L’article 32-1 du décret, qui liste les pièces du dossier, demande « les comptes annuels » sans autre précision. Le téléservice du ministère de l’Intérieur ne prévoit pas non plus d’attestation d’un professionnel. Nous n’avons identifié aucun texte qui rende l’intervention d’un expert-comptable obligatoire pour une association cultuelle, que ce soit pour déclarer ou pour tenir ses comptes.
La confusion vient souvent de deux autres professions ou obligations :
- le commissaire aux comptes, qui certifie les comptes et dont l’intervention est obligatoire dans des cas prévus par la loi (dons ou subventions au-delà de 153 000 € par an, ressources étrangères au-delà de 50 000 €). Voir Faut-il un commissaire aux comptes ? ;
- la certification « sincères et véritables » des pièces, qui est une déclaration des administrateurs eux-mêmes, et non une certification professionnelle. Voir Présenter un dossier clair et cohérent.
Comment cette règle s’applique en pratique
Beaucoup d’associations cultuelles établissent leurs comptes elles-mêmes, avec un trésorier bénévole et un logiciel adapté. C’est parfaitement possible, à trois conditions :
- Produire des comptes complets : un bilan, un compte de résultat et une annexe, pas seulement un état des recettes et des dépenses. Voir Les comptes des trois derniers exercices.
- Appliquer le référentiel : règlement ANC n° 2018-06, modifié par le règlement n° 2022-04, notamment pour l’état séparé des ressources étrangères et les dons affectés. Voir Dons et offrandes et Fonds dédiés.
- Faire approuver chaque exercice par l’assemblée générale (art. 19 de la loi). Voir Les comptes doivent-ils être approuvés ?
Quand un avis extérieur peut être utile
Ce qui suit relève de la recommandation, pas de l’obligation. Un avis extérieur (expert-comptable, fédération, trésorier expérimenté d’une autre association) peut être utile lorsque :
- les comptes ont été tenus en recettes-dépenses et doivent être transformés en comptes annuels complets ;
- l’association est propriétaire de biens immobiliers, emploie un ministre du culte salarié ou reçoit des libéralités ;
- elle reçoit des ressources de l’étranger ou gère des dons affectés à un projet important ;
- elle approche l’un des seuils qui rendent obligatoire un commissaire aux comptes ;
- le trésorier change et la continuité des comptes doit être assurée.
À l’inverse, une petite association dont les comptes sont simples, tenus avec rigueur et approuvés chaque année n’a pas besoin de professionnel pour déposer sa déclaration.
Point de vigilance. Faire appel à un professionnel ne transfère pas la responsabilité. Ce sont les administrateurs qui certifient les pièces sincères et véritables, et les dirigeants qui répondent des obligations comptables de l’article 21. Relisez les comptes avant de les déposer, même s’ils ont été préparés par quelqu’un d’autre.
Retour d’expérience. Parmi les associations protestantes évangéliques que nous connaissons, certaines, de taille modeste, tiennent des comptes tout à fait satisfaisants sans aucun professionnel : un trésorier méthodique, des pièces classées, une assemblée générale annuelle. À l’inverse, nous voyons des comptes préparés à l’extérieur que personne au conseil n’est capable d’expliquer. Pour le dossier, la compréhension des chiffres par les dirigeants compte davantage que la signature de celui qui les a établis.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier que les comptes comportent bilan, compte de résultat et annexe.
- Vérifier que le référentiel ANC est appliqué (état séparé des ressources étrangères, dons affectés).
- Vérifier si l’association dépasse un seuil imposant un commissaire aux comptes.
- Décider, en conseil, si un avis extérieur est utile, au regard de la complexité des comptes.
- S’assurer que les administrateurs qui certifient les pièces les ont lues et comprises.
Questions fréquentes
La préfecture peut-elle exiger des comptes visés par un expert-comptable ?
Aucun texte ne le prévoit. La préfecture peut demander des compléments ou des explications sur les comptes, mais pas imposer un professionnel que la loi n’exige pas.
Qui peut déposer la déclaration sur le téléservice ?
Une personne missionnée par l’association, qui l’atteste sur l’honneur dans le téléservice. Ce peut être un dirigeant, un bénévole ou un tiers mandaté. Voir Qui peut déposer la déclaration ?
Un expert-comptable peut-il remplacer le commissaire aux comptes ?
Non. Lorsque la loi impose une certification, seul un commissaire aux comptes peut la délivrer. Les deux missions sont distinctes et, pour une même association, ne sont en principe pas exercées par le même professionnel.
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Un doute sur un point précis de votre dossier ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 21.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31 et 32-1 — Légifrance.
- Autorité des normes comptables — règlement n° 2018-06 et règlement n° 2022-04.
- Ministère de l’Intérieur — téléservice de déclaration de la qualité cultuelle.