Une association cultuelle doit être composée d’au moins sept personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par ses statuts (art. 19, al. 2, de la loi de 1905). Depuis le 5 août 2026, la liste de ces sept membres n’est plus jointe à la déclaration : le décret n° 2026-726 a supprimé l’alinéa du décret de 1906 qui l’exigeait. Mais la condition, elle, figure toujours dans la loi. Le préfet peut s’opposer, ou retirer le bénéfice des avantages, si elle n’est pas ou plus remplie.
Rubrique : Statuts et gouvernance.
- Condition légale : au moins sept membres, majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse (art. 19, al. 2).
- La circonscription est « définie par les statuts » : c’est l’association qui en fixe l’étendue.
- La pièce disparaît, pas la condition : la liste des sept membres n’est plus jointe depuis le 5 août 2026 (suppression de l’art. 31, al. 3, du décret du 16 mars 1906).
- Toute modification de la circonscription est une modification statutaire à déclarer (art. 32 du décret).
- Pour les unions d’associations cultuelles, l’application de cette condition est une question ouverte (renvoi de l’art. 20 de la loi).
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 2 : « Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association. »
Décret du 16 mars 1906, ancien art. 31, al. 3 (version applicable jusqu’au 4 août 2026, supprimée par l’art. 8 du décret n° 2026-726 du 1er août 2026) : « A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. »
Depuis le 5 août 2026, l’article 31 du décret de 1906 ne comprend plus cet alinéa, et la liste des membres ne figure pas parmi les pièces de l’article 32-1. L’article 19 de la loi n’a pas été modifié sur ce point. Le préfet peut toujours s’opposer s’il constate que l’association « ne remplit pas ou ne remplit plus » les conditions de l’article 19, ou retirer le bénéfice des avantages pour le même motif, après une procédure contradictoire (art. 19-1, al. 2 et 4).
L’article 20 de la loi soumet les unions à l’article 18, au « troisième alinéa de l’article 19 » et aux articles 19-1 à 19-3. Ce renvoi est antérieur à la réécriture de l’article 19 en 2021 : selon qu’on le lit dans la numérotation actuelle ou dans l’ancienne, l’alinéa 2 (sept membres) est ou n’est pas rendu applicable aux unions. La question reste ouverte ; par prudence, une union qui compte moins de sept associations membres interroge la préfecture avant le dépôt.Voir Union d’associations cultuelles.
Comment cette règle s’applique en pratique
Les trois critères
| Critère | Ce que dit le texte | Ce que nous recommandons |
|---|---|---|
| Nombre | « sept au moins » | Garder une marge : une association qui compte tout juste sept membres ne remplit plus la condition au premier départ. |
| Âge | « personnes majeures » | Vérifier l’âge à l’admission ; les mineurs participent au culte comme fidèles. |
| Lieu | « domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse » | Tenir à jour l’adresse de chaque membre ; l’un ou l’autre suffit (domicile ou résidence). |
Le texte peut se lire de deux façons : soit tous les membres doivent être majeurs et domiciliés ou résider dans la circonscription, soit l’association doit en compter au moins sept qui remplissent ces critères. L’ancien article 31 parlait d’une liste « comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant » dans la circonscription, ce qui va plutôt dans le second sens.Par prudence, nous recommandons des conditions d’admission cohérentes avec les deux lectures.
La circonscription religieuse
La circonscription religieuse est le territoire dans lequel les membres doivent être domiciliés ou résider. Les textes n’en fixent ni la forme ni l’étendue : une commune, plusieurs communes, un département, un autre ressort. Nous recommandons une circonscription :
- décrite en termes précis et vérifiables (liste de communes, département) ;
- cohérente avec le siège et avec la liste des lieux de culte ;
- assez large pour que la condition des sept membres reste remplie malgré les déménagements.
Toute modification de ses limites est une modification des statuts, que l’article 32 du décret de 1906 cite expressément (« notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse ») : elle doit être décidée par l’organe compétent et déclarée. Voir Faut-il modifier ses statuts ?
Prouver la condition sans joindre la liste
Puisque la liste n’est plus une pièce du dossier, nous recommandons de ne pas la joindre spontanément : elle révèle l’appartenance religieuse de personnes identifiées. Deux outils suffisent, selon nous :
- un registre des membres tenu au siège, avec les dates d’admission et de sortie et les adresses (voir Admission des nouveaux membres) ;
- une attestation du président, jointe aux justificatifs de la pièce 5°, certifiant à la date du dépôt le nombre de membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription (voir Justifier la qualité cultuelle).
Si la préfecture demande à vérifier la condition, le registre permet de répondre rapidement, par le canal qu’elle indique.
Point de vigilance. Certains statuts anciens fixent un nombre minimal de membres différent, parfois selon la population de la commune. La rédaction actuelle de l’article 19, al. 2, telle que nous l’avons relevée, ne retient que le minimum de sept.Si vos statuts exigent davantage, c’est ce chiffre statutaire qu’il faut respecter tant qu’ils ne sont pas modifiés.
Exemple pratique. Une petite communauté a défini sa circonscription comme « la commune de son siège ». Elle compte neuf membres, dont trois habitent des communes voisines. Seuls six sont donc domiciliés ou résident dans la circonscription : la condition n’est pas remplie. Deux solutions : admettre de nouveaux membres de la commune, ou élargir la circonscription aux communes voisines par une modification des statuts, adoptée et déclarée avant le dépôt.
Que faut-il faire concrètement ?
- Relire la définition de la circonscription religieuse dans les statuts.
- Compter les membres majeurs domiciliés ou résidant dans cette circonscription, à la date du dépôt envisagé.
- Si le nombre est proche de sept, admettre de nouveaux membres ou revoir la circonscription.
- Tenir un registre daté des membres, avec leurs adresses.
- Préparer une attestation du président pour la pièce 5°.
- Refaire ce contrôle chaque année, par exemple avant l’assemblée générale.
Questions fréquentes
La condition des sept membres a-t-elle été supprimée en 2026 ?
Non. Seule l’obligation de joindre la liste à la déclaration a été supprimée. La condition figure toujours à l’article 19 de la loi de 1905.
Les administrateurs comptent-ils parmi les sept membres ?
Oui, s’ils sont membres de l’association, majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription. Il n’est pas nécessaire que les sept membres siègent dans un organe.
Que se passe-t-il si l’association tombe à six membres en cours de période ?
Elle ne remplit plus une condition de l’article 19. Le préfet peut retirer le bénéfice des avantages après une procédure contradictoire. Nous recommandons de régulariser sans attendre.
Faut-il fournir la liste au renouvellement ?
Non. Elle n’est plus une pièce du dossier. Préparez plutôt l’attestation du président et gardez le registre à disposition.
Vos statuts et votre registre remplissent-ils la condition ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, art. 19-1 et 20 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32 et 32-1, version consolidée — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 (JO du 4 août 2026) — Légifrance.
- Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 461800 (citation de l’ancien art. 31 du décret de 1906).