Non, pas systématiquement. Une modification n’est nécessaire que si les statuts actuels ne remplissent pas l’une des conditions des articles 18 et 19 de la loi de 1905 : objet exclusivement cultuel, circonscription religieuse, contrôle annuel par l’assemblée générale, organe délibérant doté des quatre compétences exigées depuis 2021. Si une modification s’impose, elle doit être adoptée par l’organe compétent et déclarée avant le dépôt de la déclaration de qualité cultuelle. Un projet de statuts n’a aucune valeur dans le dossier.
Cette fiche fait partie de la rubrique Statuts et gouvernance. La pièce elle-même (quelle version déposer, sous quelle forme) est traitée dans Quels statuts fournir ?
- Le préfet peut s’opposer si l’association « ne remplit pas ou ne remplit plus » les conditions des articles 18 et 19 (art. 19-1 de la loi de 1905).
- On modifie les statuts pour combler un manque précis, pas pour les réécrire par principe.
- La modification est décidée par l’organe délibérant que les statuts désignent pour cela (art. 19, al. 5, de la loi de 1905).
- Elle fait l’objet d’une déclaration complémentaire à la préfecture (art. 32 du décret du 16 mars 1906).
- Ordre recommandé : diagnostic, adoption, déclaration de la modification, puis déclaration de qualité cultuelle.
Ce que prévoit le droit
Aucun texte n’oblige une association à modifier ses statuts avant de déclarer sa qualité cultuelle. La règle est indirecte : la déclaration ne produit ses effets que si l’association est « constituée conformément aux articles 18 et 19 » de la loi de 1905, et le préfet peut s’opposer s’il constate qu’elle ne remplit pas ces conditions (art. 19-1, al. 1 et 2). Les statuts sont la première pièce du dossier (art. 32-1, 1°, du décret du 16 mars 1906) : c’est sur eux que ces conditions se lisent d’abord.
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 (extrait) : « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32, al. 1 (extrait) : « Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, […] doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire ».
Deux conséquences. D’abord, la modification des statuts doit être décidée par un organe délibérant prévu à cet effet : un vote du bureau ou une décision du président ne suffisent pas si les statuts confient cette compétence à l’assemblée générale. Ensuite, toute modification doit être déclarée. L’article 30 du décret de 1906 rappelle enfin que les associations cultuelles « se constituent, s’organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi » : hors des conditions légales, la rédaction des statuts est libre.
La clause sur l’organe délibérant a été ajoutée par la loi du 24 août 2021. Les associations existantes devaient s’y conformer dans le délai transitoire de l’article 88 de cette loi, arrivé à son terme fin juin 2023, avec un report pour les titulaires d’un ancien rescrit ou d’une décision de non-opposition à libéralité (voir Ancien rescrit). Des statuts jamais modifiés depuis 2021 sont donc les premiers à relire.
Comment cette règle s’applique en pratique
Trois situations
| Situation | Faut-il modifier ? | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Les statuts remplissent toutes les conditions des articles 18 et 19 | Non. Une réécriture « de confort » oblige à une nouvelle déclaration sans bénéfice pour le dossier. | La grille des clauses |
| Il manque une clause précise (par exemple le recrutement du ministre du culte, ou la circonscription religieuse) | Oui, par une modification ciblée, adoptée et déclarée avant le dépôt. | L’organe délibérant, Sept membres et circonscription |
| L’objet n’est pas exclusivement cultuel (association de la loi de 1901 qui mêle culte et activités sociales, par exemple) | Oui, et la question dépasse les statuts : il faut aussi revoir les activités et, souvent, la structure. | Passer de la loi 1901 à la loi 1905, Activités accessoires |
Qui décide et comment ?
C’est l’organe désigné par les statuts actuels qui adopte la modification, selon les règles de convocation, de quorum et de majorité qu’ils prévoient. La loi de 1905 ne fixe ni quorum ni majorité : ces règles relèvent des statuts. Si les statuts actuels ne désignent aucun organe pour leur modification, nous recommandons de faire voter l’assemblée générale de tous les membres, ce qui est la solution la moins contestable, et de profiter de la modification pour combler ce manque.
Le procès-verbal doit permettre de vérifier trois choses : que l’organe compétent a été régulièrement réuni, que le texte adopté est bien celui qui sera déclaré, et que la majorité prévue a été atteinte. Nous recommandons d’annexer au procès-verbal le texte intégral des statuts modifiés, et non une simple liste des articles changés.
Dans quel ordre ?
- Faire le diagnostic des statuts actuels avec la grille des clauses à vérifier.
- Rédiger le projet de statuts modifiés, en ne changeant que ce qui doit l’être.
- Réunir l’organe compétent selon les statuts actuels et faire adopter la modification ; établir le procès-verbal.
- Déclarer la modification à la préfecture du siège (art. 32 du décret de 1906) et conserver la preuve de cette déclaration.
- Déposer la déclaration de qualité cultuelle avec les statuts modifiés, via le téléservice.
Le canal à utiliser pour déclarer une modification statutaire n’est pas établi avec certitude depuis la réforme du 1er août 2026 : nous recommandons de le demander par écrit à la préfecture du siège. Voir Quels changements déclarer à la préfecture ?
Les textes ne disent pas s’il faut attendre une réponse de la préfecture sur la modification avant de déposer la déclaration de qualité cultuelle. Nous recommandons d’attendre au moins d’avoir la preuve que la modification a été déclarée, afin que les statuts déposés correspondent à ceux que l’administration connaît.
Point de vigilance. Ne déposez pas la déclaration de qualité cultuelle avec des statuts « en cours de modification », ni avec un projet joint en complément. Le préfet examine les statuts en vigueur. Si ceux-ci ne remplissent pas une condition de l’article 19, le projet ne la remplit pas à leur place.
Et pendant les cinq ans ?
Une modification décidée après la déclaration ne donne pas lieu à une nouvelle déclaration de qualité cultuelle : elle se déclare au titre de l’article 32. C’est important pour la suite : au renouvellement simplifié, les statuts ne sont pas redemandés si l’association « a satisfait aux obligations prévues à l’article 32 » (art. 32-5). Une modification non déclarée fait perdre cette dispense. Voir aussi ce qui a changé depuis la première déclaration.
Retour d’expérience. Dans des associations cultuelles protestantes évangéliques, nous avons rencontré des statuts entièrement réécrits à partir d’un modèle trouvé en ligne, alors qu’une seule clause manquait. La nouvelle version réglait le point manquant, mais en perdait d’autres : une circonscription religieuse devenue floue, un organe délibérant renommé sans que ses compétences soient reprises. Nous recommandons la modification ciblée, relue clause par clause avant l’assemblée.
Que faut-il faire concrètement ?
- Relire les statuts en vigueur avec la grille des clauses de l’article 19.
- Lister précisément les clauses manquantes ou non conformes.
- Vérifier quel organe est compétent pour modifier les statuts, et selon quelles règles de quorum et de majorité.
- Préparer un projet limité aux points à corriger, avec le texte intégral mis à jour.
- Convoquer et tenir la réunion ; établir un procès-verbal signé, statuts annexés.
- Déclarer la modification à la préfecture et conserver la preuve datée.
- Déposer ensuite la déclaration de qualité cultuelle avec la version modifiée.
Questions fréquentes
Peut-on déclarer avec les anciens statuts et les modifier ensuite ?
C’est possible, mais risqué si une condition de l’article 19 manque : le préfet peut s’opposer au vu des statuts déposés. Nous recommandons de modifier d’abord.
Faut-il une assemblée générale extraordinaire ?
La loi de 1905 ne l’impose pas. Elle exige que la modification des statuts relève d’un organe délibérant prévu par les statuts. La forme de la réunion dépend des statuts eux-mêmes.
Une modification des statuts en cours de période oblige-t-elle à redéclarer la qualité cultuelle ?
Non. Elle se déclare à la préfecture au titre de l’article 32 du décret de 1906. Si elle n’est pas déclarée, l’association perd la dispense de pièces du renouvellement simplifié (art. 32-5).
Nos statuts datent d’avant 2021 : sont-ils forcément à modifier ?
Pas forcément, mais très souvent pour l’organe délibérant, exigé depuis la loi du 24 août 2021. Vérifiez les quatre compétences : admission, statuts, cession d’immeubles, ministre du culte.
Pour une présentation générale des clauses statutaires après la loi de 2021, voir aussi l’article de monassocultuelle.com sur la conformité des statuts.
Vous hésitez entre une modification ciblée et une refonte ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 19-1 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 30, 32, 32-1 et 32-5 — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 (dispositions transitoires) — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 — Légifrance.