Les textes relatifs à la déclaration de qualité cultuelle ne prévoient aucun régime particulier pour les associations diocésaines ni, plus largement, pour les associations dont les statuts suivent un modèle commun. L’article 19-1 de la loi de 1905 vise « toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 ». Selon notre lecture, chaque association concernée déclare donc pour elle-même, avec ses propres statuts et ses propres comptes. Un modèle partagé facilite la préparation du dossier ; il ne dispense d’aucune pièce ni d’aucune condition.
Cette fiche fait partie de la rubrique Situations particulières. Elle vaut pour tout culte dont les associations locales ou régionales adoptent des statuts établis par une instance commune.
- Aucun texte lu ne prévoit de dispense ou de procédure propre aux statuts types.
- Le préfet examine les statuts de l’association qui déclare, au regard des articles 18 et 19 de la loi de 1905.
- Des statuts types anciens doivent être relus au regard de la loi du 24 août 2021, notamment pour l’organe délibérant.
- Une modification du modèle commun ne vaut modification pour chaque association qu’une fois adoptée et déclarée par elle.
Ce que prévoit le droit
Le cadre est le même pour toutes les associations cultuelles : conditions des articles 18 et 19 de la loi de 1905, sept pièces de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906, même procédure devant le préfet. L’article 30 du même décret pose que les associations cultuelles « se constituent, s’organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905 ». Adopter un modèle de statuts relève de cette liberté. Il ne modifie pas les conditions légales.
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 (extrait) : « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
Les associations diocésaines
Les associations diocésaines sont des associations constituées dans le cadre de l’Église catholique, qui suivent des statuts types communs. Leur histoire et l’origine de ces statuts types ne sont pas retracées ici. Pour la déclaration de qualité cultuelle, un seul fait compte : elles relèvent de la loi de 1905, et aucun texte lu ne leur réserve de traitement particulier.
L’Union des associations diocésaines de France figure parmi les requérants qui ont contesté le régime issu de la loi de 2021, aux côtés d’instances d’autres cultes. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 19-1 conforme à la Constitution, sous une réserve (décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022) et le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets d’application (CE, 22 décembre 2022, n° 461800). Le régime s’applique donc à ces associations comme aux autres.
Comment cette règle s’applique en pratique
Un modèle ancien à relire
Un modèle rédigé avant 2021 ne prévoit pas forcément un organe délibérant doté des quatre compétences exigées par l’article 19 : admission des membres, modification des statuts, cession d’immeubles, recrutement du ministre du culte. Les associations existantes devaient s’y conformer dans le délai transitoire de l’article 88 de la loi du 24 août 2021, arrivé à son terme fin juin 2023. Si l’instance commune a publié une version actualisée du modèle, chaque association doit l’avoir adoptée et déclarée. Voir la grille des clauses à vérifier et les pouvoirs obligatoires de l’organe délibérant.
Le rôle d’une autorité extérieure
Certains modèles de statuts prévoient l’intervention d’une autorité religieuse extérieure à l’association : nomination de dirigeants, accord préalable à une modification des statuts ou à une cession. La loi exige que ces décisions relèvent d’un organe délibérant de l’association. Les textes lus ne disent pas si une approbation extérieure, en plus de la décision de cet organe, est compatible avec l’article 19. Nous recommandons de vérifier que la décision elle-même appartient bien à un organe de l’association, et d’expliquer l’articulation dans la note jointe à la pièce 5°.
Les autres conditions, association par association
- Sept membres : la condition de l’article 19, al. 2 (sept personnes majeures au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse), s’apprécie pour chaque association, quel que soit le nombre de membres prévu par le modèle. Voir Sept membres et circonscription religieuse.
- Circonscription religieuse : elle doit être définie par les statuts de l’association qui déclare, et non seulement par le modèle.
- Comptes, budget, lieux de culte : ce sont ceux de l’association qui déclare. Des comptes présentés au niveau d’un ensemble plus large ne remplacent pas les siens.
- Échéance : chaque association a sa propre date de déclaration, donc sa propre date de renouvellement. Voir le rôle des fédérations au renouvellement.
Si l’instance commune est elle-même constituée en union au sens de l’article 20 de la loi de 1905, elle déclare pour son propre compte, avec la liste de ses membres (pièce 7°). Voir Union d’associations cultuelles et Église locale membre d’une union ou fédération.
Point de vigilance. Le texte à déposer est la version des statuts adoptée et déclarée par l’association, pas le modèle diffusé par l’instance commune. Si le modèle a évolué mais que l’association ne l’a pas encore adopté, les statuts en vigueur restent les anciens. Voir Quels statuts fournir ?
Exemple pratique (fictif). Une instance nationale diffuse en 2022 une nouvelle version de ses statuts types, qui ajoute la compétence de l’organe délibérant pour le recrutement du ministre du culte. Sur dix associations locales, huit l’adoptent et la déclarent ; deux ne tiennent pas l’assemblée nécessaire. Les huit premières déposent des statuts conformes. Les deux autres déposent encore l’ancienne version, qui ne mentionne pas cette compétence : elles doivent d’abord adopter et déclarer la modification.
Que faut-il faire concrètement ?
- Identifier la version du modèle réellement adoptée et déclarée par l’association.
- La relire avec la grille des clauses de l’article 19, en particulier l’organe délibérant.
- Vérifier que la circonscription religieuse est définie pour l’association elle-même.
- Repérer les clauses faisant intervenir une autorité extérieure et expliquer leur articulation.
- Préparer les comptes, le budget et la liste des lieux de culte de l’association seule.
- Noter la date de déclaration propre à l’association et son échéance de renouvellement.
Questions fréquentes
Des statuts types déjà connus de l’administration dispensent-ils d’un examen ?
Aucun texte ne le prévoit. Le préfet examine les statuts de chaque association qui déclare. Un modèle connu rend en revanche l’examen plus prévisible.
L’instance commune peut-elle déclarer pour toutes ses associations ?
Selon notre lecture, non : chaque association déclare sa propre qualité cultuelle. L’instance commune peut préparer les dossiers ; la personne qui dépose atteste dans le téléservice être missionnée par l’association. Voir Qui peut déposer la déclaration ?
Qu’en est-il en Alsace-Moselle ?
La loi de 1905 ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, et la déclaration de l’article 19-1 n’y a pas cours. Voir Alsace-Moselle.
Vos statuts types sont-ils à jour de la loi de 2021 ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, art. 19, art. 19-1 et 20 — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 30 et 32-1 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres.
- Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 461800.