Depuis la loi du 24 août 2021, les statuts d’une association cultuelle doivent prévoir un ou plusieurs organes délibérants compétents pour quatre décisions : l’adhésion de tout nouveau membre, la modification des statuts, la cession de tout bien immobilier et, lorsque l’association y procède, le recrutement d’un ministre du culte. Le texte ne dit pas quel organe choisir : assemblée générale, conseil ou autre. Il exige que ces compétences soient attribuées par les statuts à un organe qui délibère, et non à une personne seule.
Rubrique : Statuts et gouvernance. Pour l’ensemble des conditions de l’article 19, voir Les conditions des articles 18 et 19.
- Quatre compétences minimales, fixées par l’article 19, al. 5, de la loi de 1905 : adhésion, statuts, cession d’immeubles, recrutement du ministre du culte.
- « Un ou plusieurs » organes : les compétences peuvent être réparties entre l’assemblée générale et un conseil.
- « Notamment » : la liste est un minimum ; les statuts peuvent confier d’autres décisions à ces organes.
- Les associations constituées avant la loi de 2021 devaient s’y conformer avant la fin du délai transitoire (fin juin 2023, sauf report lié à un ancien rescrit).
- La clause se vérifie dans les statuts (pièce 1°) et son application dans les procès-verbaux (pièce 5°).
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 5 : « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
L’article 88 de la loi du 24 août 2021 a imposé aux associations existantes de « se conformer à l’avant-dernier alinéa de l’article 19 », c’est-à-dire à cette règle, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application. Ce délai s’est achevé fin juin 2023. Pour les associations qui bénéficiaient d’un ancien rescrit ou d’une non-opposition à libéralité, l’obligation s’appliquait à l’expiration de ces décisions si elle était plus tardive (voir Ancien rescrit).
La condition fait partie de celles de l’article 19 : si les statuts ne la remplissent pas, le préfet peut s’opposer à la déclaration, ou retirer le bénéfice des avantages en cours de période, après une procédure contradictoire (art. 19-1, al. 2 et 4). Voir Les motifs d’opposition.
Comment cette règle s’applique en pratique
Qu’est-ce qu’un organe « délibérant » ?
Les textes ne définissent pas l’expression. Selon notre lecture, un organe délibérant est une instance collégiale qui prend ses décisions par un vote, après débat, lors d’une réunion régulièrement convoquée, et dont les décisions sont consignées. Une décision du président, du pasteur ou du trésorier agissant seuls n’en relève pas, même si elle est prise après consultation.
Quel organe pour quelle décision ?
Le texte laisse le choix. Voici des répartitions possibles et ce que nous recommandons. Il s’agit de recommandations, pas d’exigences légales.
| Décision | Organe possible | Notre recommandation |
|---|---|---|
| Adhésion de tout nouveau membre | Assemblée générale ou conseil | Le conseil, qui se réunit plus souvent : les admissions ne doivent pas attendre l’assemblée annuelle. |
| Modification des statuts | Assemblée générale ou conseil | L’assemblée générale de tous les membres, avec une majorité renforcée fixée par les statuts. |
| Cession de tout bien immobilier | Assemblée générale ou conseil | L’assemblée générale, compte tenu de l’enjeu patrimonial. Voir Vente d’un immeuble. |
| Recrutement d’un ministre du culte, lorsque l’association y procède | Conseil ou assemblée générale | Un organe désigné clairement, avec une procédure écrite. Voir Ministre du culte. |
Quel que soit le choix, les statuts doivent nommer l’organe compétent pour chacune des quatre décisions. Une formule générale (« le conseil administre l’association ») ne suffit pas à établir que l’admission des membres ou le recrutement du ministre du culte lui reviennent.
Le conseil d’administration peut-il être cet organe ?
Le texte ne l’interdit pas : il parle d’« un ou plusieurs organes délibérants » sans les désigner. Un conseil qui délibère collégialement peut donc, selon nous, recevoir tout ou partie de ces compétences. Attention toutefois à ne pas confondre les rôles : c’est l’assemblée générale des membres qui contrôle chaque année les actes de gestion (art. 19, al. 4). Voir Assemblée générale et contrôle annuel.
Et les unions ou fédérations ?
Lorsque l’association est membre d’une union, les statuts de l’union peuvent prévoir des consultations ou des avis, par exemple sur le choix d’un pasteur. La loi exige néanmoins que les statuts de l’association elle-même prévoient ses propres organes délibérants pour les quatre décisions. Un avis de l’union peut précéder la décision ; il ne la remplace pas. Voir Église locale membre d’une union.
Point de vigilance. Prévoir la compétence ne suffit pas à convaincre si la pratique la contredit. La pièce 5° du dossier peut contenir des extraits de procès-verbaux montrant que l’organe délibérant a effectivement statué sur les admissions, les modifications statutaires, les cessions ou le recrutement du ministre du culte. Des admissions jamais délibérées ou un pasteur recruté sans décision consignée fragilisent le dossier.
Retour d’expérience. Dans des associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, l’écart le plus fréquent concerne le recrutement du pasteur : les statuts n’en disent rien, ou le confient au « conseil des anciens », une instance spirituelle qui n’est pas définie comme organe de l’association. La correction consiste souvent à maintenir le rôle spirituel de cette instance tout en faisant décider le recrutement par un organe délibérant défini dans les statuts.
Que faut-il faire concrètement ?
- Repérer dans les statuts l’organe compétent pour chacune des quatre décisions.
- Vérifier que chacun est un organe collégial qui délibère, et non une personne.
- Vérifier les règles de convocation, de quorum et de majorité de ces organes.
- Retrouver les procès-verbaux des dernières décisions de chaque type.
- Si une compétence manque, prévoir une modification ciblée des statuts avant le dépôt.
- Préparer des extraits de procès-verbaux pour la pièce 5° (justificatifs).
Questions fréquentes
Faut-il un organe distinct pour chaque décision ?
Non. Le texte prévoit « un ou plusieurs » organes. Un seul organe peut exercer les quatre compétences.
Le pasteur peut-il siéger dans l’organe délibérant ?
Les textes ne l’interdisent pas. Mais il ne peut pas exercer seul une compétence que la loi réserve à un organe délibérant.
Notre association ne recrute pas elle-même son pasteur : la clause est-elle nécessaire ?
Le texte vise le recrutement « lorsqu’elle y procède ». Nous recommandons néanmoins que les statuts décrivent comment le ministre du culte est désigné. Voir la fiche Ministre du culte.
Le bureau peut-il décider des admissions ?
Oui, s’il est défini par les statuts comme un organe collégial qui délibère et si les statuts lui confient cette compétence. Une décision du seul président ne suffit pas.
Vos statuts attribuent-ils bien les quatre compétences ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 19-1 — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 — conseil-constitutionnel.fr.