Pour une première déclaration, les textes ne fixent pas de date limite. Mais la déclaration ne produit ses effets qu’à compter de sa réception par le préfet (art. 32-2 du décret du 16 mars 1906) : tant qu’elle n’est pas déposée, l’association ne bénéficie pas des avantages propres aux associations cultuelles. Le bon moment est donc le plus tôt possible, une fois le dossier prêt. En pratique, nous recommandons de déposer peu après l’assemblée générale qui approuve les comptes du dernier exercice clos et adopte le budget de l’exercice en cours.
- Aucune date limite pour une première déclaration : c’est une condition d’accès aux avantages, pas une formalité à échéance.
- Pas d’effet rétroactif prévu : les effets courent à compter de la réception (art. 32-2 du décret de 1906).
- La période transitoire des associations existantes en 2021 s’est achevée fin juin 2023.
- Le calendrier du dossier dépend de l’assemblée générale : comptes du dernier exercice clos, budget de l’exercice en cours, éventuelle modification des statuts.
- Le renouvellement obéit à une autre logique, avec une échéance tous les cinq ans.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1, al. 1 : « Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles […], toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’Etat dans le département […]. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32-2, al. 2 : « La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans […]. »
Le texte prévoit une condition : pour bénéficier des avantages, il faut avoir déclaré. Il ne prévoit aucun délai pour une association qui se crée aujourd’hui ou qui décide aujourd’hui de déclarer. En revanche, rien dans le décret ne fait remonter les effets avant la réception de la déclaration.
Pour les associations cultuelles qui existaient avant la loi du 24 août 2021, l’article 88 de cette loi a fixé une période transitoire de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application, soit jusqu’à fin juin 2023. Les associations titulaires d’un ancien rescrit ou d’une décision de non-opposition à une libéralité n’étaient soumises à l’article 19-1 qu’à l’expiration de ces décisions, si cette date était plus tardive. Cet article ne crée aucune présomption de qualité cultuelle. Voir Ancien rescrit ou non-opposition à libéralité.
Comment cette règle s’applique en pratique
Le dossier dicte le calendrier
Deux pièces de l’article 32-1 dépendent directement du calendrier comptable :
- le budget prévisionnel de l’exercice en cours (3°) : si l’exercice change entre la préparation et le dépôt, le budget préparé ne correspond plus ;
- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (4°) : un exercice qui vient de se clore fait partie des trois derniers, même si ses comptes ne sont pas encore établis.
Le texte parle des comptes des exercices « clos ». Il ne précise pas si ces comptes doivent déjà avoir été approuvés par l’assemblée générale. L’article 19 de la loi de 1905 impose toutefois que les actes de gestion financière soient présentés chaque année au contrôle de l’assemblée générale et soumis à son approbation. Déposer des comptes non approuvés crée donc une fragilité. Voir Les comptes doivent-ils être approuvés avant la déclaration ?.
La fenêtre que nous recommandons
Pour une association dont l’exercice correspond à l’année civile, la fenêtre la plus confortable s’ouvre juste après l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes de l’année précédente et adopte le budget de l’année en cours. Toutes les pièces sont alors à jour et cohérentes entre elles. Déposer en tout début d’exercice, avant cette assemblée, oblige à produire des comptes non approuvés et un budget pas encore adopté.
Si les statuts doivent être modifiés (par exemple pour prévoir l’organe délibérant exigé par l’article 19 de la loi), nous recommandons de profiter de la même assemblée générale, puis de déclarer la modification en préfecture avant de déposer. Voir Faut-il modifier ses statuts avant de déclarer ?.
L’association nouvellement créée
Une association créée depuis moins de trois ans fournit les comptes des exercices clos depuis sa création (4° de l’art. 32-1). Le texte ne dit pas ce qui se passe si aucun exercice n’est encore clos. Voir Association nouvellement créée : quand et comment déclarer ?.
L’association qui ne l’a jamais fait
Une association cultuelle existante qui n’a pas déclaré pendant la période transitoire n’est pas dissoute et peut continuer à exercer le culte. Elle ne bénéficie simplement pas des avantages. Elle peut déclarer à tout moment ; les effets courront à compter de la réception.
Point de vigilance. Attendre que « tout soit parfait » a un coût : chaque mois sans déclaration est un mois sans les avantages liés à la qualité cultuelle. À l’inverse, déposer un dossier incomplet ne fait pas gagner de temps : le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception de la dernière pièce manquante (art. 32-2). Voir Reçus fiscaux et libéralités pendant l’instruction.
Exemple pratique (illustratif). Une association à exercice civil décide en janvier de déclarer. Ses comptes de l’année écoulée seront approuvés à l’assemblée générale d’avril. Plutôt que de déposer en janvier avec des comptes provisoires, elle utilise les trois mois pour préparer les autres pièces, fait modifier ses statuts à l’assemblée d’avril, déclare cette modification, puis dépose le dossier complet en mai.
Que faut-il faire concrètement ?
- Repérer la date de la prochaine assemblée générale annuelle.
- Inscrire à l’ordre du jour l’approbation des comptes, le budget et, si besoin, la modification des statuts.
- Préparer entre-temps les autres pièces (administrateurs, lieux de culte, justificatifs).
- Déclarer en préfecture les changements décidés en assemblée.
- Déposer le dossier complet dans les semaines qui suivent, au cours du même exercice que le budget produit.
Questions fréquentes
Y a-t-il une date limite pour une première déclaration ?
Non, pas pour une association qui déclare aujourd’hui. La période transitoire des associations existantes en 2021 est terminée depuis fin juin 2023.
La déclaration peut-elle avoir un effet rétroactif ?
Le décret ne le prévoit pas. Les effets courent à compter de la réception de la déclaration. Voir Date d’effet et silence du préfet.
Notre déclaration date de 2022 : que faire maintenant ?
Ce n’est plus une première déclaration mais un renouvellement, à préparer avant l’expiration des cinq ans. Voir Calculer la date d’expiration.
Vous hésitez sur le bon moment pour déposer ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 19-1 (Légifrance).
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 et art. 32-2 (Légifrance).
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 (Légifrance).