Avant la loi du 24 août 2021, une association pouvait obtenir du préfet un « rescrit » confirmant son caractère cultuel, ou une décision de non-opposition à une libéralité qui en tenait lieu. Ces décisions n’ont pas été transformées en déclaration de qualité cultuelle. Elles ont seulement reporté l’obligation de déclarer jusqu’à l’expiration de leur validité, ou jusqu’à la fin juin 2023 si cette date était plus tardive. Aujourd’hui, la question est simple : votre association a-t-elle déposé une déclaration au titre de l’article 19-1 ? Si oui, c’est elle qui fixe votre renouvellement. Sinon, c’est une première déclaration qu’il faut faire.
- L’article 88 de la loi n° 2021-1109 (loi CRPR) a prévu un report, pas une présomption de qualité cultuelle.
- Pour les titulaires d’un rescrit (art. 111-V de la loi n° 2009-526) ou d’une non-opposition à libéralité obtenus avant la loi, l’obligation de déclarer s’appliquait à l’expiration de ces décisions, ou à la fin juin 2023 si cette date était plus tardive.
- Le préfet peut abroger un ancien rescrit si l’association ne remplit plus les conditions (art. 14 du décret n° 2021-1844).
- Le calendrier de renouvellement part de la déclaration de l’article 19-1, jamais de la date du rescrit.
- Sans déclaration, l’association ne peut pas bénéficier d’un renouvellement simplifié : elle dépose un dossier complet.
Ce que prévoit le droit
Le régime d’avant 2021
Avant la loi CRPR, il n’existait pas de déclaration de qualité cultuelle. Une association pouvait demander au préfet de confirmer qu’elle entrait dans la catégorie des associations cultuelles, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : c’est ce qu’on appelait le « rescrit administratif ». Une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité (don ou legs) pouvait aussi en tenir lieu. Le décret n° 2021-1844 a supprimé cette procédure de rescrit dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux libéralités.
Le régime transitoire de l’article 88
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88, I (extrait) : « Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié d’une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ou ont bénéficié d’une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité avant le lendemain de la publication de la présente loi, elles ne sont soumises à l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et à l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, qu’à compter de l’expiration de la validité de ces décisions ou à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application prévus aux articles 19 et 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, si cette dernière date est plus tardive. »
Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, art. 14 : « Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 […] avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peut être abrogée par le préfet conformément à l’article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l’association ne remplit plus les conditions requises à l’article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret. »
En langage simple : les associations existantes devaient déclarer leur qualité cultuelle et mettre leurs statuts en conformité avec le nouvel article 19 (organe délibérant) dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur des décrets, soit à la fin juin 2023. Celles qui détenaient un rescrit ou une non-opposition obtenus avant la publication de la loi bénéficiaient d’un délai plus long si leur décision expirait après cette date : l’obligation ne s’appliquait qu’à l’expiration de la décision.
Le ministère de l’Intérieur a précisé ces modalités transitoires dans sa foire aux questions sur la loi CRPR et le régime des cultes (mise à jour de juillet 2024, pages 14 et 43). Nous vous invitons à vous y reporter.
Ce report n’est pas une présomption : le rescrit ne valait pas déclaration au sens de l’article 19-1, et la loi ne l’a pas converti en déclaration. Une fois la date de report passée, seule une déclaration permet de bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles. Pour le contexte général, voir loi CRPR : ce qui a changé et les mots à ne pas confondre.
Comment cette règle s’applique en pratique
Au 25 septembre 2026, la période transitoire est terminée pour la plupart des associations. Reste à savoir dans quelle situation se trouve la vôtre.
| Votre situation | Ce qu’elle signifie | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Rescrit expiré avant la fin juin 2023, déclaration déposée en 2022-2023 | Même situation qu’une association sans rescrit | Renouveler cinq ans après la réception de la déclaration (2027 ou 2028) : vagues 2027 et 2028 |
| Rescrit expiré après la fin juin 2023, déclaration déposée à son expiration | Le report a joué | Renouveler cinq ans après la réception de cette déclaration |
| Déclaration déposée alors que le rescrit était encore valide | La déclaration produit ses effets à sa réception (art. 32-2) | Le calendrier part de la déclaration, pas du rescrit |
| Rescrit expiré, aucune déclaration déposée | Depuis l’expiration (ou la fin juin 2023), l’art. 19-1 s’applique sans déclaration | Déposer sans attendre une première déclaration complète (pièces de l’article 32-1) |
| Rescrit encore en cours de validité | Hypothèse désormais rare, à vérifier sur la décision | Préparer la déclaration avant l’expiration |
| Rescrit abrogé par le préfet | La décision ne produit plus d’effet | Analyser la décision et les voies de recours : recours |
Pourquoi pas de renouvellement simplifié sans déclaration
L’article 32-5 du décret de 1906 réserve les dispenses au renouvellement effectué dans les six mois de l’expiration de « la période de cinq années couverte par la précédente déclaration ». Un rescrit n’est pas une déclaration de qualité cultuelle. À notre lecture, une association qui n’a jamais déclaré ne peut donc pas se prévaloir du renouvellement simplifié : elle dépose un dossier complet, avec les pièces de l’article 32-1 (six, ou sept pour une union). Voir déclarer pas à pas.
L’abrogation d’un ancien rescrit
L’article 14 du décret n° 2021-1844 permet au préfet d’abroger un ancien rescrit si l’association ne remplit plus les conditions. Le juge contrôle de près le motif retenu. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de l’abrogation d’une ancienne reconnaissance pour un motif d’ordre public (CE, 18 avril 2025, n° 490866 ; voir L’ordre public).
Le mot « rescrit » reste dans les esprits. Beaucoup de dirigeants pensent encore que leur ancienne décision « vaut » qualité cultuelle. Ce n’est plus le cas depuis l’expiration de la décision ou la fin juin 2023. Si votre association n’a jamais déposé de déclaration au titre de l’article 19-1, ne tardez pas.
Pour les dons et reçus émis pendant une période sans déclaration, faites vérifier la situation : voir reçus fiscaux et libéralités.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, nous rencontrons encore des dossiers où la décision de rescrit, soigneusement archivée, est présentée comme la preuve de la qualité cultuelle, alors qu’aucune déclaration n’a été déposée depuis. Nous recommandons de vérifier, dans le classeur de l’association, qu’une déclaration au titre de l’article 19-1 et son accusé de réception y figurent bien à côté du rescrit.
Que faut-il faire concrètement ?
- Retrouver la décision de rescrit ou de non-opposition : date, préfecture, durée de validité mentionnée.
- Vérifier si une déclaration de qualité cultuelle a été déposée depuis (accusé de réception, dossier en ligne) : si vous ne retrouvez pas l’accusé de réception.
- Si oui : calculer l’échéance à partir de la réception de cette déclaration (calculer la date d’expiration).
- Si non : préparer sans attendre une première déclaration complète et la déposer sur le téléservice.
- Vérifier que les statuts comportent l’organe délibérant exigé par l’article 19 de la loi de 1905 (pouvoirs de l’organe délibérant).
- En cas d’abrogation notifiée : noter la date de notification et examiner rapidement les voies de recours.
Questions fréquentes
Notre rescrit vaut-il déclaration de qualité cultuelle ?
Non. Il a seulement reporté l’obligation de déclarer jusqu’à son expiration, ou jusqu’à la fin juin 2023 si cette date était plus tardive (art. 88 de la loi CRPR). Il n’emporte aucune présomption.
Le renouvellement se calcule-t-il à partir de la date du rescrit ?
Non. Le calendrier de renouvellement part de la réception de la déclaration faite au titre de l’article 19-1.
Notre rescrit a expiré et nous n’avons rien déposé : que faire ?
Déposer au plus vite une première déclaration complète sur le téléservice. Le renouvellement simplifié n’est pas ouvert, faute de précédente déclaration.
Le préfet peut-il encore remettre en cause un ancien rescrit ?
Oui, il peut l’abroger si l’association ne remplit plus les conditions (art. 14 du décret n° 2021-1844), après examen de sa situation. Le juge contrôle le motif retenu.
Vous ne savez pas si votre ancien rescrit a été relayé par une déclaration ?
Sources et références
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et art. 19-1 — Légifrance.
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 111, V (ancien rescrit).
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, art. 14 — Légifrance ; décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 32-2 et 32-5 — version consolidée.
- Conseil d’État, 18 avril 2025, n° 490866.
- Ministère de l’Intérieur, FAQ « La loi CRPR et le régime juridique de l’exercice des cultes » (juillet 2024), p. 14 et 43.