Pour la déclaration de qualité cultuelle, il faut fournir les statuts en vigueur de l’association, c’est-à-dire la dernière version adoptée par l’organe compétent et déclarée au titre de la loi de 1901. C’est la pièce 1° de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Ces statuts doivent respecter les conditions des articles 18 et 19 de la loi de 1905 : c’est sur eux que la préfecture vérifie d’abord l’objet exclusivement cultuel et l’organisation de l’association.
- Pièce exigée : « les statuts de l’association » (art. 32-1, 1°, du décret de 1906).
- Version à déposer : la version en vigueur, identique à celle déclarée en préfecture.
- Contenu contrôlé : objet exclusivement cultuel, sept membres majeurs, circonscription religieuse, contrôle annuel par l’assemblée générale, compétences de l’organe délibérant (art. 19 de la loi de 1905).
- Au renouvellement simplifié, les statuts ne sont pas redemandés si leurs modifications ont été déclarées (art. 32-5).
Ce que prévoit le droit
L’article 32-1 du décret du 16 mars 1906 cite en premier « les statuts de l’association ». Le texte ne dit rien de plus sur la forme. Le contenu attendu découle de la loi de 1905, puisque le préfet peut s’opposer si l’association « ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues aux articles 18 et 19 » (art. 19-1).
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. » « Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association. » « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
En pratique, la préfecture lit les statuts avec une question simple : ce texte décrit-il une association cultuelle au sens de la loi de 1905 ? Les points à vérifier au regard de la loi sont les suivants (grille détaillée, clause par clause : Statuts et loi de 1905 : la grille des clauses à vérifier) :
- la constitution selon la loi du 1er juillet 1901 (art. 18) ;
- un objet exclusivement cultuel, sans activités sociales, culturelles ou éducatives inscrites dans l’objet ;
- une circonscription religieuse définie (le territoire où résident les membres) ;
- la liberté de chaque membre de se retirer, après paiement des cotisations échues et de l’année courante ;
- la présentation, au moins chaque année, des actes de gestion financière et d’administration des biens à l’assemblée générale, pour approbation ;
- un organe délibérant compétent pour l’admission des membres, la modification des statuts, la cession d’immeubles et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte.
La dernière exigence a été ajoutée par la loi du 24 août 2021. Les associations existantes devaient s’y conformer dans le délai transitoire de l’article 88 de cette loi, arrivé à son terme fin juin 2023 (avec un report pour les titulaires d’un ancien rescrit ou d’une non-opposition à libéralité, voir Ancien rescrit). Des statuts antérieurs à 2021 et jamais modifiés sont donc à relire avec attention. La grille complète est présentée dans Statuts et loi de 1905 : la grille des clauses à vérifier.
Comment cette règle s’applique en pratique
Quelle version déposer ?
Le texte parle des « statuts de l’association », sans autre précision. Nous recommandons de déposer la version en vigueur, dans sa totalité, qui correspond à la dernière version déclarée à la préfecture au titre de la loi de 1901. Les modifications de statuts doivent en effet faire l’objet d’une déclaration complémentaire (art. 32 du décret de 1906). Une version différente de celle connue de l’administration crée un doute inutile.
Nous recommandons aussi que le document porte la date d’adoption et la mention de l’assemblée qui l’a adopté. S’il existe un règlement intérieur qui complète les statuts sur un point contrôlé (admission des membres, par exemple), il peut être utile de le joindre parmi les justificatifs de la pièce 5°. Le texte ne l’exige pas.
Et si une modification est en cours ?
Un projet de statuts n’a pas de valeur tant qu’il n’est pas adopté. Si les statuts doivent être mis en conformité, nous recommandons de faire adopter la modification par l’organe compétent, de la déclarer, puis de déposer la déclaration de qualité cultuelle avec la nouvelle version. Voir Faut-il modifier ses statuts avant de déclarer ?
Point de vigilance. L’objet statutaire doit être exclusivement cultuel. Une mention d’activités d’aide sociale, de soutien scolaire, de concerts ou d’accueil de loisirs dans l’objet suffit à faire douter du caractère exclusif. Ces activités, si l’association les exerce, relèvent le plus souvent d’une structure distincte. Voir Activités culturelles, sociales ou accessoires.
Retour d’expérience. Auprès d’associations cultuelles protestantes évangéliques, nous constatons régulièrement trois situations : des statuts types proposés par une union ou une fédération, adoptés sans adapter la circonscription religieuse ou la composition de l’organe délibérant ; une version « de travail » conservée dans les archives de l’église qui diffère de la version déclarée ; des statuts anciens qui ne prévoient pas la compétence de l’organe délibérant pour le recrutement du ministre du culte. Chacune se corrige facilement si elle est repérée avant le dépôt.
Documents, démarches et délais concernés
Les statuts se déposent dans le champ prévu du téléservice officiel, de préférence en un seul fichier PDF lisible, certifié sincère et véritable par un administrateur (art. 31 du décret de 1906). Au renouvellement simplifié, ils ne sont pas redemandés, à condition que les modifications intervenues pendant les cinq ans aient été déclarées.
Que faut-il faire concrètement ?
- Retrouver la dernière version des statuts déclarée à la préfecture et le récépissé correspondant.
- Comparer cette version avec celle utilisée dans l’association.
- Vérifier l’objet exclusivement cultuel et la définition de la circonscription religieuse.
- Vérifier les compétences de l’organe délibérant (admission, statuts, immeubles, ministre du culte).
- Vérifier la clause d’approbation annuelle des actes de gestion par l’assemblée générale.
- Si une modification est nécessaire, la faire adopter et la déclarer avant le dépôt.
- Préparer un PDF complet, daté, certifié sincère et véritable.
Questions fréquentes
Faut-il fournir les statuts d’origine et toutes leurs versions ?
Non. Le texte demande « les statuts de l’association », c’est-à-dire la version en vigueur. L’historique des modifications peut rester dans les archives.
Nos statuts sont des statuts types de notre union : est-ce suffisant ?
Oui, s’ils ont été adoptés par l’association, déclarés et adaptés à sa situation (circonscription, organes). Le préfet examine les statuts de l’association qui déclare, pas ceux de l’union.
Les statuts doivent-ils mentionner le nombre de sept membres ?
La loi impose sept membres majeurs au moins ; elle ne dit pas que les statuts doivent reprendre ce chiffre. Nous recommandons toutefois que les statuts soient cohérents avec cette condition. Voir Sept membres et circonscription religieuse.
Pour une présentation générale des statuts d’une association cultuelle après la loi de 2021, voir aussi monassocultuelle.com. Retour au pilier : Les pièces à fournir.
Un doute sur la conformité de vos statuts ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, art. 19 et art. 19-1 — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 (dispositions transitoires) — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32, 32-1 et 32-5 — Légifrance.
- Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 461800 (légalité du décret n° 2021-1844).