Chaque année au moins, les actes de gestion financière et d’administration des biens d’une association cultuelle doivent être présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres et soumis à son approbation (art. 19, al. 4, de la loi de 1905). C’est une condition de l’article 19 : une association qui ne tient plus d’assemblée générale ne la remplit plus. En pratique, il faut une assemblée annuelle, réunissant les membres, un vote d’approbation et un procès-verbal qui en garde la trace.
Rubrique : Statuts et gouvernance. L’articulation entre l’approbation des comptes et la date de dépôt de la déclaration est traitée dans Les comptes doivent-ils être approuvés avant la déclaration ?
- Rythme : « chaque année au moins » (art. 19, al. 4).
- Objet : les actes de gestion financière et d’administration légale des biens, pas seulement les comptes.
- Deux temps : un contrôle (présentation, questions) et une approbation (vote).
- Organe : l’assemblée générale « des membres de l’association ».
- Convocation, quorum et majorité relèvent des statuts : la loi de 1905 ne les fixe pas.
- Le procès-verbal est la preuve ; il peut figurer parmi les justificatifs de la pièce 5°.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 4 : les actes de gestion financière et d’administration légale des biens « sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation ».
Cette règle s’ajoute aux obligations comptables de l’article 21 de la loi : comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, état inventorié des biens, liste des lieux de culte. Les comptes sont l’un des supports du contrôle, mais la loi vise plus largement les « actes de gestion financière et d’administration légale des biens ».
Le respect de cette règle fait partie des conditions que le préfet peut vérifier. Il peut s’opposer à la déclaration si l’association « ne remplit pas ou ne remplit plus » les conditions de l’article 19, ou retirer le bénéfice des avantages pour ce motif, après une procédure contradictoire (art. 19-1, al. 2 et 4 ; Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC, § 13).
Comment cette règle s’applique en pratique
Ce que l’assemblée doit contrôler
Nous recommandons de présenter chaque année, au minimum :
- les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe) et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;
- un rapport de gestion qui explique les principales recettes et dépenses, les investissements, les engagements (emprunts, baux) et les événements de l’année ;
- les opérations sur les biens : achats, ventes, travaux importants, mises à disposition de locaux, avec l’état inventorié ;
- le budget prévisionnel de l’exercice suivant, pour information ou vote selon les statuts.
Le vote porte au moins sur les comptes et sur la gestion. Une formule du type « L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice 2026 et la gestion du conseil » couvre les deux. Pour un exercice où une vente immobilière a eu lieu, voir Vente d’un immeuble.
Qui compose l’assemblée ?
Le texte parle de l’assemblée générale « des membres de l’association ». Selon notre lecture, ce sont tous les membres, au sens statutaire, qui doivent y être convoqués ; les fidèles non membres peuvent y assister si les statuts le permettent, mais ne votent pas. Une association qui ne distingue pas ses membres de ses fidèles aura du mal à démontrer que son assemblée s’est régulièrement tenue. Voir Admission des nouveaux membres.
Tenir l’assemblée
La loi de 1905 ne fixe ni délai de convocation, ni quorum, ni majorité, ni forme de la réunion. Ces règles viennent des statuts, et à défaut du règlement intérieur. Les textes relevés pour ce site ne disent rien non plus des assemblées tenues à distance : si vous y recourez, nous recommandons que les statuts le prévoient expressément.
Nous recommandons un procès-verbal qui mentionne : la date, le lieu, l’organe qui a convoqué et la date de convocation ; le nombre de membres présents et représentés, rapporté au nombre total de membres ; les documents présentés ; les questions posées ; le texte et le résultat de chaque vote ; les signatures prévues par les statuts.
Point de vigilance. Des années sans assemblée générale ne se rattrapent pas par une simple mention dans le dossier. Si l’assemblée ne s’est pas tenue pendant un ou plusieurs exercices, nous recommandons de régulariser avant de déposer : réunir une assemblée qui examine et approuve les comptes et la gestion de chaque exercice non approuvé, exercice par exercice, avec un procès-verbal qui l’indique clairement. Le préfet peut s’opposer si l’association ne remplit plus la condition de l’article 19 ; mieux vaut montrer qu’elle la remplit à nouveau.
L’assemblée générale et le dossier
Le procès-verbal n’est pas une pièce listée par l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. Il est cependant l’un des justificatifs les plus utiles de la pièce 5° : il montre que le contrôle annuel fonctionne et que les organes prévus par les statuts se réunissent. Nous recommandons de joindre le procès-verbal de la dernière assemblée générale, et de pouvoir produire ceux des exercices dont les comptes sont déposés. Voir Justifier la qualité cultuelle et, pour la conservation, Quels documents conserver et archiver ?
Retour d’expérience. Dans des églises protestantes évangéliques, nous rencontrons des « assemblées d’Église » annuelles très vivantes, ouvertes à tous les fidèles, où les comptes sont présentés mais où personne ne vérifie qui vote. Le procès-verbal indique alors « approuvé à l’unanimité des personnes présentes ». Nous recommandons de distinguer, dans la même réunion, un temps de vie d’Église ouvert à tous et une assemblée générale statutaire réservée aux membres, avec une feuille de présence.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier que les statuts prévoient une assemblée générale au moins annuelle et ses règles de tenue.
- Tenir à jour la liste des membres convoqués.
- Préparer les comptes, le rapport de gestion, l’état inventorié et les opérations sur les biens.
- Faire voter l’approbation des comptes et de la gestion.
- Rédiger, signer et archiver le procès-verbal et la feuille de présence.
- Repérer les exercices jamais approuvés et les soumettre à une assemblée.
Questions fréquentes
L’assemblée générale peut-elle se tenir tous les deux ans ?
Non. La loi exige une présentation de la gestion « chaque année au moins ».
Le conseil peut-il approuver les comptes à la place de l’assemblée ?
Le conseil peut arrêter les comptes, mais l’approbation annuelle revient à l’assemblée générale des membres (art. 19, al. 4).
Une assemblée générale peut-elle approuver plusieurs exercices en retard ?
Les textes ne l’interdisent pas. Nous recommandons un vote distinct pour chaque exercice et un procès-verbal qui explique la régularisation.
Votre gouvernance annuelle est-elle prête pour le dossier ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, art. 19-1 et 21 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 — conseil-constitutionnel.fr.