La vente d’un immeuble par une association cultuelle doit être décidée par l’organe délibérant que les statuts désignent pour « la cession de tout bien immobilier » (art. 19, al. 5, de la loi de 1905). Le président signe l’acte, mais il ne décide pas seul. La vente a aussi des effets sur le dossier de qualité cultuelle : liste des lieux de culte si le bien servait au culte, état inventorié des biens, comptes de l’exercice. Elle doit enfin être présentée à l’assemblée générale dans le cadre du contrôle annuel des actes de gestion.
Rubrique : Statuts et gouvernance. Pour la situation de l’association propriétaire de son lieu de culte, voir Association propriétaire de son lieu de culte.
- La cession de « tout bien immobilier » relève d’un organe délibérant prévu par les statuts (art. 19, al. 5).
- Les actes d’administration des biens sont présentés chaque année à l’assemblée générale et soumis à son approbation (art. 19, al. 4).
- Si l’immeuble était un lieu de culte, la liste des lieux de culte change : c’est une déclaration complémentaire (art. 32 du décret du 16 mars 1906).
- L’état inventorié des biens et les comptes doivent refléter la vente (art. 21 de la loi).
- Les aliénations de biens attribués en 1905-1906 (art. 4, 8 et 9 de la loi) se déclarent aussi ; elles sont rares.
Ce que prévoit le droit
Loi du 9 décembre 1905, art. 19 : les actes de gestion financière et d’administration légale des biens « sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation ». « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider […] de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association […]. »
Décret du 16 mars 1906, art. 32, al. 1 (extrait) : « les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l’association en exécution des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire ».
Le texte dit « tout bien immobilier » : un lieu de culte, mais aussi un presbytère, un logement, un terrain ou un immeuble de rapport. Il vise la cession, sans distinguer selon le prix ou la forme. Selon notre lecture, la vente, l’apport et l’échange sont concernés ; pour la donation d’un bien par l’association, la même prudence s’impose.
L’article 21 de la loi impose par ailleurs un état inventorié annuel des biens meubles et immeubles et une liste des lieux où l’association organise habituellement l’exercice public du culte. L’article 19-2 limite les revenus des immeubles de rapport à 50 % des ressources annuelles totales : ce point compte si l’association envisage de louer un bien plutôt que de le vendre.
Comment cette règle s’applique en pratique
Avant la vente : la décision
La décision doit émaner de l’organe désigné par les statuts pour les cessions immobilières, réuni et votant selon les règles statutaires. Nous recommandons que le procès-verbal mentionne :
- la désignation précise du bien (adresse, références cadastrales) ;
- le prix ou la fourchette de prix autorisée, et les principales conditions ;
- la personne habilitée à signer l’avant-contrat et l’acte de vente ;
- l’usage prévu du produit de la vente, en lien avec l’objet cultuel ;
- le résultat du vote.
Le notaire chargé de la vente peut demander ce procès-verbal et les statuts pour vérifier les pouvoirs du signataire. Nous recommandons de les préparer dès l’avant-contrat. Si les statuts ne désignent aucun organe pour les cessions, il faut d’abord les modifier : c’est une condition de l’article 19.
Après la vente : le suivi
| Élément | Ce qui change | Référence |
|---|---|---|
| Liste des lieux de culte | Si le bien servait au culte : lieu retiré, nouveau lieu ajouté le cas échéant, déclaration complémentaire | Art. 31, al. 2, et art. 32 du décret de 1906 ; liste des lieux de culte |
| État inventorié des biens | Sortie du bien à la date de la vente | Art. 21 de la loi ; état inventorié |
| Comptes annuels | Sortie de l’immobilisation, produit de cession, trésorerie | Art. 21 de la loi ; rubrique Comptes |
| Assemblée générale | Présentation de la vente dans les actes de gestion de l’exercice, pour approbation | Art. 19, al. 4 ; assemblée générale |
| Siège social | Si le siège était dans l’immeuble vendu : modification des statuts et déclaration | Art. 32 du décret ; changement de siège |
Ces changements comptent au renouvellement : une modification de la liste des lieux de culte non déclarée compromet la dispense des pièces 1°, 2°, 3° et 6°, que l’article 32-5 subordonne au respect de l’ensemble des obligations de l’article 32. Voir Quels changements déclarer à la préfecture ?
Et pour un achat ?
L’article 19 ne vise que la cession. Nous recommandons néanmoins de faire décider une acquisition immobilière par le même organe délibérant, compte tenu de l’engagement financier. L’article 32 du décret prévoit d’ailleurs qu’« en cas d’acquisition d’immeubles, l’association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l’état descriptif » prévu par le décret du 16 août 1901.
Point de vigilance. Le produit de la vente reste un bien de l’association cultuelle. Nous recommandons de l’affecter à des dépenses rattachées au culte (nouveau lieu de culte, travaux, entretien du ministre du culte) et de le présenter clairement dans les comptes. Un placement de long terme ou un financement d’activités non cultuelles appellerait des explications au regard de l’objet exclusivement cultuel.
Exemple pratique. Une église vend l’ancienne salle où elle célébrait le culte pour s’installer dans un local plus grand, loué dans la commune voisine. L’assemblée générale, compétente selon les statuts, autorise la vente et mandate le président. Après la signature, le conseil déclare la modification de la liste des lieux de culte (ancienne salle retirée, nouveau local ajouté), vérifie que la commune voisine est bien dans la circonscription religieuse, met à jour l’état inventorié et présente l’opération à l’assemblée suivante avec les comptes.
Que faut-il faire concrètement ?
- Identifier dans les statuts l’organe compétent pour les cessions immobilières.
- Réunir cet organe et faire voter une décision précise ; mandater le signataire.
- Transmettre au notaire les statuts et le procès-verbal.
- Après la vente, déclarer la modification de la liste des lieux de culte si nécessaire.
- Mettre à jour l’état inventorié et enregistrer l’opération dans les comptes.
- Présenter la vente à la prochaine assemblée générale.
Questions fréquentes
Le conseil d’administration peut-il décider seul de la vente ?
Oui, si les statuts lui confient la cession des immeubles et s’il délibère collégialement. Sinon, c’est l’organe désigné par les statuts qui décide.
La vente d’un terrain nu est-elle concernée ?
Oui. Le texte vise « tout bien immobilier appartenant à l’association ».
Faut-il prévenir la préfecture de la vente ?
Si le bien servait de lieu de culte, oui : la liste des lieux de culte change. La vente d’un bien attribué en exécution des articles 4, 8 et 9 de la loi de 1905 se déclare aussi. Dans les autres cas, l’article 32 ne vise pas expressément la vente ; l’article 3 du décret du 16 août 1901, rendu applicable par l’article 31 du décret de 1906, peut toutefois imposer de déclarer certaines aliénations d’immeubles au titre de la loi de 1901 (voir déclarations complémentaires).
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Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, 19-2 et 21 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, art. 32 et 32-5 — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 — Légifrance.