Une association cultuelle qui célèbre le culte dans un local loué ou prêté peut déclarer sa qualité cultuelle : aucun texte n’exige d’être propriétaire. Le local figure sur la liste des lieux de culte (pièce 6°) comme un bâtiment possédé. Ce qui compte, c’est que le dossier dise à quel titre l’association l’occupe, et que les comptes et le budget le reflètent. Deux situations demandent plus d’attention : le local prêté par une commune, et le local fourni par un organisme étranger.
Rubrique : Situations particulières.
- La pièce 6° vise les lieux où le culte est organisé « habituellement », quel que soit le titre d’occupation.
- Nous recommandons de joindre le bail ou la convention d’occupation aux justificatifs (pièce 5°).
- Loyers et charges doivent apparaître dans les comptes et dans le budget.
- Local communal : mise à disposition possible, à des conditions financières excluant toute libéralité, mais pas de façon exclusive et pérenne (CE, 19 juillet 2011).
- Changer de local, c’est modifier la liste des lieux de culte : déclaration complémentaire (art. 32 du décret de 1906).
Ce que prévoit le droit
Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 6° : la déclaration est accompagnée de « la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte ».
Art. 32, al. 1 : « les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire ».
Le texte ne distingue pas selon que l’association est propriétaire, locataire ou simple occupante. Le téléservice pose d’ailleurs la question « J’ai au moins un lieu de culte » sans demander à quel titre. Les modalités de la liste elle-même sont détaillées dans La liste des lieux de culte. Cette page traite des questions propres à l’occupation d’un local qui n’appartient pas à l’association.
Pour les locaux communaux, le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut mettre un local à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, à des conditions financières qui excluent toute libéralité, mais pas de façon exclusive et pérenne, ce qui en ferait un édifice cultuel (CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518). Ces règles s’adressent d’abord à la commune, mais l’association a intérêt à connaître les termes de la convention qu’elle signe.
Comment cette règle s’applique en pratique
Selon le type d’occupation
| Situation | Point d’attention | Ce que nous recommandons |
|---|---|---|
| Bail auprès d’un propriétaire privé | Loyer dans les comptes et le budget | Joindre le bail ; vérifier que l’usage cultuel est autorisé par le bail |
| Salle communale | Conditions fixées par la jurisprudence de 2011 | Convention écrite, redevance ou conditions financières explicites |
| Local d’une autre église ou association | Partage des lieux et des horaires | Convention précisant les créneaux ; chaque occupant inscrit le lieu sur sa propre liste |
| Local d’une structure liée (association loi 1901, société civile) | Distinction des patrimoines | Convention et loyer ou mise à disposition clairement décrits |
| Local fourni par un organisme étranger | Avantage « en nature » au sens de l’article 19-3 | Valoriser l’avantage et suivre les seuils |
Le montage en deux structures, avec une association loi 1901 qui porte l’immeuble ou d’autres activités, est présenté sur monassocultuelle.com. Pour la déclaration, l’essentiel est que le dossier dise clairement qui possède le local et à quelles conditions l’association cultuelle l’occupe.
Un local prêté gratuitement
Un prêt gratuit ne se voit pas dans les charges. Nous recommandons une convention écrite, même courte, et une mention dans l’annexe des comptes, que le référentiel comptable permet au titre des contributions volontaires en nature. Cela évite qu’un budget sans loyer paraisse incohérent avec un lieu de culte déclaré.
Lorsque le local est fourni par un État étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique non résidente, l’article 19-3 vise expressément les avantages « consentis en nature ». Selon notre lecture, la valeur de la mise à disposition entre alors dans le calcul du seuil de 15 300 € et figure dans l’état séparé des comptes. Voir Ressources venant de l’étranger.
Changer de local
Chaque changement de local modifie la liste des lieux de culte et doit être déclaré (art. 32). C’est aussi une condition du renouvellement simplifié : la dispense de pièces suppose que l’association ait satisfait aux obligations de l’article 32 (art. 32-5). Voir Quels changements déclarer à la préfecture ? Si le siège, et non seulement le lieu de culte, change de département, voir Fusion, changement de siège ou de département.
Point de vigilance. Un créneau ponctuel dans une salle louée pour un événement n’est pas un lieu « habituel ». À l’inverse, une salle louée chaque dimanche l’est, même si l’association ne l’occupe que quelques heures par semaine. En cas de doute, mieux vaut inscrire le lieu et expliquer la fréquence. Pour un culte sans lieu habituel, voir Culte sans lieu fixe ou célébré dans plusieurs lieux.
Retour d’expérience. Dans des églises protestantes évangéliques qui louent leur salle, nous avons vu des accords purement oraux avec le propriétaire, ou un bail au nom d’un responsable de l’église plutôt qu’au nom de l’association. Le loyer apparaît alors dans les comptes sans contrat qui le justifie. Régulariser le bail au nom de l’association rend le dossier plus lisible.
Que faut-il faire concrètement ?
- Inscrire chaque local utilisé habituellement sur la liste des lieux de culte, en précisant le titre d’occupation.
- Établir ou retrouver le bail ou la convention, au nom de l’association.
- Vérifier que loyers et charges figurent dans les comptes et dans le budget.
- Pour un local gratuit, rédiger une convention et le mentionner dans l’annexe.
- Pour un local fourni depuis l’étranger, valoriser l’avantage et suivre les seuils de l’article 19-3.
- Déclarer tout changement de local.
Questions fréquentes
Une association sans local propre peut-elle obtenir la qualité cultuelle ?
Oui. Aucun texte n’exige la propriété. Le local loué ou prêté figure sur la liste des lieux de culte.
Deux églises partagent le même bâtiment : qui l’inscrit ?
Selon notre lecture, chacune, puisque chacune y organise habituellement le culte. Nous recommandons une convention qui précise les créneaux de chacune.
La mairie nous prête une salle gratuitement chaque semaine : est-ce possible ?
La jurisprudence exige des conditions financières qui excluent toute libéralité, et interdit une mise à disposition exclusive et pérenne. Nous recommandons d’en parler avec la commune et de formaliser une convention.
Retour au pilier : Situations particulières. Pour les associations propriétaires : Association propriétaire de son lieu de culte.
Votre liste de lieux de culte, vos contrats et vos comptes concordent-ils ?
Sources et références
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32, 32-1 (6°) et 32-5 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19-3 et art. 21.
- CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518 — conseil-etat.fr.
- Autorité des normes comptables — règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.
- Ministère de l’Intérieur — téléservice de déclaration de la qualité cultuelle.