Peuvent déclarer leur qualité cultuelle les associations constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, c’est-à-dire les associations cultuelles, ainsi que les unions d’associations cultuelles. Ne sont pas concernées les associations de la loi de 1901 qui exercent un culte sans être des associations cultuelles (régime de la loi de 1907), ni les associations d’Alsace-Moselle, qui relèvent du droit local.
Cette fiche fait partie de la rubrique Comprendre la qualité cultuelle.
- Critère unique : être « constituée conformément aux articles 18 et 19 » de la loi de 1905 (art. 19-1).
- Les unions d’associations cultuelles déclarent aussi (art. 20) ; elles joignent la liste de leurs membres.
- L’association doit exister au préalable : déclarée en préfecture selon la loi de 1901 (art. 18).
- Une association récente peut déclarer : elle fournit les comptes des exercices clos depuis sa création.
- Associations « 1907 » et associations inscrites d’Alsace-Moselle : pas de déclaration au titre de l’article 19-1.
Ce que prévoit le droit
« Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles […], toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’Etat dans le département […]. »
Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1, al. 1er.
« Les associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18, le troisième alinéa de l’article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi. »
Loi du 9 décembre 1905, art. 20.
Le texte ne vise ni un culte particulier, ni une taille minimale, ni une ancienneté. Le seul critère est la conformité aux articles 18 et 19 : association constituée selon la loi de 1901, objet exclusivement cultuel, absence d’atteinte à l’ordre public, au moins sept membres majeurs, gouvernance conforme. Ces conditions sont détaillées dans Les conditions des articles 18 et 19.
Comment cette règle s’applique en pratique
En résumé : peuvent déclarer les associations cultuelles de la loi de 1905, y compris récentes, et leurs unions ; une association membre d’une union déclare pour elle-même ; les associations de la loi de 1901, qu’elles exercent un culte (régime de la loi de 1907) ou non, et les associations inscrites d’Alsace-Moselle ne sont pas concernées. Le tableau comparatif de ces régimes et de leurs obligations figure dans Associations 1901, 1905 et 1907 : qui est concerné ?.
Pour une union. L’article 20 rend l’article 19-1 applicable aux unions, et l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906 prévoit une septième pièce qui leur est propre : « la liste des associations membres ». Le téléservice comporte une question sur ce point. À notre lecture, la déclaration de l’union ne dispense pas chaque association membre de déclarer si elle veut elle-même bénéficier des avantages. Voir Union d’associations cultuelles et Église locale membre d’une union.
Pour une association récente. Rien n’interdit de déclarer peu après la création. La pièce 4° prévoit que, « si l’association a été créée depuis moins de trois ans », elle fournit « les comptes des exercices clos depuis sa création ». Les textes ne précisent pas la situation d’une association qui n’a encore clos aucun exercice : voir Quand faut-il déclarer ? et Association nouvellement créée.
Pour les associations diocésaines et les structures à statuts types. Elles relèvent elles aussi des articles 18 et 19 lorsqu’elles sont constituées selon la loi de 1905 ; leurs particularités sont traitées dans Associations diocésaines et structures à statuts types.
Le titre d’une association ou l’usage du mot « église » ne dit rien de son régime. Seuls les statuts permettent de savoir si l’association est constituée selon la loi de 1905, selon la seule loi de 1901, ou selon le droit local. Vérifiez l’article des statuts qui fixe l’objet et le texte de référence avant tout dépôt.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, il est fréquent qu’une église locale soit membre d’une union ou d’une fédération. La question « est-ce l’union qui déclare pour nous ? » revient souvent. Nous recommandons que chaque église vérifie sa propre situation, avec sa propre date de réception, même lorsque l’union coordonne les dossiers.
Que faut-il faire concrètement ?
- Relire les statuts : texte de référence (loi de 1905, loi de 1901, droit local) et objet.
- Vérifier la déclaration de création en préfecture (récépissé) et le numéro RNA.
- Pour une union : préparer la liste à jour des associations membres.
- Pour une association membre d’une union : vérifier sa propre déclaration, indépendamment de celle de l’union.
- Si l’association relève de la loi de 1901 et veut déclarer : examiner d’abord le passage à la loi de 1905.
Questions fréquentes
Une association de la loi de 1901 peut-elle déclarer sa qualité cultuelle ?
Non, tant qu’elle n’est pas constituée selon les articles 18 et 19 de la loi de 1905. Elle doit d’abord adapter ses statuts.
Une fédération peut-elle déclarer pour toutes ses églises ?
L’union déclare pour elle-même, avec la liste de ses membres. Chaque association membre qui veut bénéficier des avantages dépose sa propre déclaration. Voir fédérations et renouvellement.
Faut-il une ancienneté minimale pour déclarer ?
Non. Aucun texte ne fixe d’ancienneté minimale ; l’association fournit les comptes des exercices clos depuis sa création.
Les associations d’Alsace-Moselle sont-elles concernées ?
Non. La loi de 1905 ne s’applique pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Vous hésitez sur le régime de votre association ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, 19, 19-1 et 20 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, version consolidée — Légifrance.
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, art. 4, 4-1 et 4-2 — Légifrance.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association — Légifrance.
- Ministère de l’Intérieur, téléservice « Déclaration ou renouvellement de la qualité cultuelle » — demarche.numerique.gouv.fr.
- Tous les textes commentés : Sources officielles et textes de référence.