Une association de la loi de 1901 qui organise un culte ne peut pas déclarer sa qualité cultuelle en l’état. Elle doit d’abord devenir une association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi de 1905 : objet exclusivement cultuel, sept membres majeurs au moins, contrôle annuel par l’assemblée générale, organe délibérant doté des compétences exigées. Cette mise en conformité passe par une modification de ses statuts, adoptée puis déclarée. La déclaration de qualité cultuelle ne vient qu’ensuite. Cette fiche décrit ce parcours. Elle ne traite pas du choix du régime.
Cette fiche fait partie de la rubrique Situations particulières. L’intérêt de passer ou non en association cultuelle, et l’éventuelle double structure (1901 et 1905), sont analysés sur monassocultuelle.com : régime juridique d’une église : 1905, 1907 ou 1901 et la double structure 1901 et 1905.
- Seule une association « constituée conformément aux articles 18 et 19 » de la loi de 1905 peut déclarer sa qualité cultuelle (art. 19-1).
- Une association cultuelle reste une association de la loi de 1901 (art. 18) : selon notre lecture, le passage se fait par une modification des statuts, sans créer une nouvelle personne morale.
- Ordre recommandé : statuts adaptés et adoptés, modification déclarée, activités mises en cohérence, puis déclaration de qualité cultuelle par le téléservice.
- Les comptes des trois derniers exercices clos portent sur une période où l’association n’était pas encore cultuelle : il faut l’expliquer dans le dossier.
Ce que prévoit le droit
La loi de 1905 ne crée pas une forme d’association à part. Les associations cultuelles « devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 » et sont « en outre » soumises aux prescriptions de la loi de 1905 (art. 18). C’est le contenu des statuts, et non le nom de l’association, qui fait d’elle une association cultuelle.
Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1, al. 1 (extrait) : « toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’Etat dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Loi du 9 décembre 1905, art. 19, al. 1 : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. »
Une association de la loi de 1901 qui assure l’exercice public d’un culte relève de la loi du 2 janvier 1907 (art. 4). Elle n’a pas accès à la déclaration de l’article 19-1, mais elle a ses propres obligations : comptabilité (art. 4-1 de la loi de 1907) et transmission au préfet de la liste des lieux de culte (décret n° 2021-1789, modifié en 2026). Voir Associations 1901, 1905 et 1907 : qui est concerné ?
Les textes ne prévoient pas de procédure particulière de « transformation » d’une association 1901 en association cultuelle. Selon notre lecture, il s’agit d’une modification des statuts de droit commun, soumise à la déclaration de l’article 5 de la loi de 1901, puis de la déclaration de qualité cultuelle de l’association ainsi modifiée.
Comment cette règle s’applique en pratique
Étape 1 : adapter les statuts
Les nouveaux statuts doivent contenir tout ce que les articles 18 et 19 exigent : objet exclusivement cultuel, circonscription religieuse, liberté de retrait des membres, présentation annuelle des actes de gestion à l’assemblée générale, organe délibérant compétent pour l’admission des membres, la modification des statuts, la cession d’immeubles et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte. La grille complète figure dans Statuts et loi de 1905 : la grille des clauses à vérifier.
Ici, contrairement à la plupart des mises en conformité, la modification n’est pas ciblée : c’est l’objet lui-même qui change. La modification est adoptée par l’organe que désignent les statuts actuels, selon leurs règles de quorum et de majorité. Voir Faut-il modifier ses statuts avant de déclarer ?
Étape 2 : mettre les activités en cohérence
Changer l’objet sur le papier ne suffit pas. Si l’association exerçait des activités sociales, culturelles ou éducatives, il faut décider de ce qu’elles deviennent : arrêt, rattachement à une autre association, création d’une structure distincte. Ce choix relève de la stratégie de l’association (voir les articles de monassocultuelle.com cités plus haut). Pour le dossier, une seule chose compte : au jour du dépôt, l’objet et le fonctionnement doivent être cultuels, et les activités qui subsistent doivent être compatibles avec l’objet exclusivement cultuel. Voir Activités culturelles, sociales ou accessoires et Objet exclusivement cultuel.
Étape 3 : déclarer la modification
La modification des statuts se déclare au titre de la loi de 1901. Service-Public indique un délai de trois mois (fiche F1123). La liste des lieux de culte, que l’association transmettait le cas échéant au titre du régime de 1907, relève désormais de l’article 31 du décret du 16 mars 1906. Nous recommandons de déposer la déclaration de qualité cultuelle seulement après avoir obtenu la preuve de la déclaration de la modification : les statuts joints au dossier doivent être ceux que l’administration connaît. Le détail des déclarations complémentaires est dans Quels changements déclarer à la préfecture ?
Étape 4 : déclarer la qualité cultuelle
La déclaration se fait par le téléservice du ministère de l’Intérieur, auprès du préfet du département du siège, avec les pièces de l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906. C’est une première déclaration au sens plein : aucune dispense de pièces ne s’applique. La procédure est décrite dans Première déclaration.
Documents, démarches et délais concernés
Trois pièces demandent une attention particulière :
| Pièce (art. 32-1) | Question propre au passage de 1901 à 1905 | Notre recommandation |
|---|---|---|
| 1° Statuts | Version postérieure à la modification | Déposer les statuts modifiés et déclarés, dans leur totalité |
| 4° Comptes | Exercices clos avant le changement d’objet | Joindre les trois derniers exercices clos et expliquer, dans une note, ce qui relevait d’activités non cultuelles |
| 5° Justifications | Montrer que l’association fonctionne déjà comme une association cultuelle | Procès-verbal de l’assemblée qui a adopté les statuts, rapport d’activité cultuelle, sort des activités non cultuelles |
Pour les comptes, le texte vise « les comptes annuels des trois derniers exercices clos » de l’association (art. 32-1, 4°). L’association qui a modifié ses statuts reste la même personne morale : selon notre lecture, ce sont bien ses comptes antérieurs qui sont attendus, même s’ils retracent des activités non cultuelles. Les textes ne prévoient pas d’aménagement pour ce cas. Voir Les comptes des trois derniers exercices.
Si la communauté choisit au contraire de créer une nouvelle association cultuelle, distincte de l’association 1901, cette nouvelle association déclare comme une association nouvelle : comptes des exercices clos depuis sa création. Voir Association nouvellement créée : quand et comment déclarer ?
Point de vigilance. Le préfet peut s’opposer si l’association « ne remplit pas » les conditions des articles 18 et 19 (art. 19-1, al. 2). Des statuts devenus cultuels alors que l’association continue à gérer, sous son nom et dans ses comptes, des activités sans lien avec le culte créent un écart entre l’objet et les faits. C’est cet écart qu’il faut résorber avant le dépôt, et non après.
Retour d’expérience. Dans des églises protestantes évangéliques passées de la loi de 1901 à la loi de 1905 que nous avons accompagnées, la difficulté ne venait pas de la rédaction des statuts, mais de la suite : le compte bancaire, les contrats et le budget restaient ceux de l’ancienne association polyvalente. Nous recommandons de traiter ces points dans le même calendrier que la modification statutaire.
Que faut-il faire concrètement ?
- Décider du régime en connaissance de cause (voir monassocultuelle.com).
- Rédiger les statuts avec la grille des clauses de l’article 19.
- Vérifier la condition des sept membres majeurs dans la circonscription religieuse.
- Faire adopter les statuts par l’organe compétent selon les statuts actuels ; établir le procès-verbal.
- Décider du sort des activités non cultuelles et l’appliquer.
- Déclarer la modification et conserver la preuve.
- Préparer une note sur les comptes antérieurs au changement d’objet.
- Déposer la déclaration de qualité cultuelle par le téléservice, avec les pièces de l’article 32-1.
Questions fréquentes
Faut-il dissoudre l’association 1901 et en créer une nouvelle ?
Pas nécessairement. Une association cultuelle est une association de la loi de 1901 soumise en plus à la loi de 1905 : la modification des statuts suffit, selon notre lecture. Créer une nouvelle association est une autre option, dont les conséquences sont analysées sur monassocultuelle.com.
Peut-on déposer la déclaration le jour même de l’assemblée qui modifie les statuts ?
Les textes ne l’interdisent pas, mais nous le déconseillons. Déclarez d’abord la modification des statuts, puis déposez la déclaration de qualité cultuelle avec la version déclarée.
Les avantages s’appliquent-ils aux exercices antérieurs ?
Non. La déclaration produit ses effets à compter de sa réception (art. 32-2 du décret de 1906). Voir Date d’effet et silence du préfet.
Vos nouveaux statuts remplissent-ils toutes les conditions de la loi de 1905 ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, art. 19 et art. 19-1 — Légifrance.
- Loi du 2 janvier 1907, art. 4 et 4-1 — Légifrance ; décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 — Légifrance.
- Loi du 1er juillet 1901, art. 5 — Légifrance ; Service-Public, fiche F1123 (vérifiée le 19 juin 2026).
- Décret du 16 mars 1906, art. 31, 32, 32-1 et 32-2 — Légifrance.
- Ministère de l’Intérieur, téléservice de déclaration de la qualité cultuelle.