Pour déclarer sa qualité cultuelle, une association doit être « constituée conformément aux articles 18 et 19 » de la loi de 1905. Concrètement : être déclarée selon la loi de 1901, avoir un objet exclusivement cultuel, ne pas porter atteinte à l’ordre public, réunir au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse fixée par les statuts, soumettre chaque année sa gestion à l’assemblée générale et disposer d’un organe délibérant aux compétences définies. Le préfet vérifie ces conditions à chaque déclaration.
Cette fiche fait partie de la rubrique Comprendre la qualité cultuelle. Les statuts eux-mêmes sont traités dans la rubrique Statuts et gouvernance.
- Article 18 : association formée pour les frais, l’entretien et l’exercice public d’un culte, constituée selon la loi de 1901.
- Article 19, al. 1er : objet exclusivement cultuel ; aucune atteinte à l’ordre public, ni par l’objet statutaire, ni par les activités effectives.
- Article 19, al. 2 : au moins sept personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
- Article 19, al. 4 : actes de gestion financière présentés chaque année au contrôle et à l’approbation de l’assemblée générale.
- Article 19, al. 5 : un ou plusieurs organes délibérants compétents pour l’admission, les statuts, la cession d’immeubles et le recrutement d’un ministre du culte.
Ce que prévoit le droit
Art. 18 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. »
Art. 19, al. 1er : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l’ordre public. »
Al. 2 : « Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association. »
Al. 3 : « Chacun des membres peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. »
Al. 4 : les actes de gestion financière et d’administration légale des biens « sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation ».
Al. 5 : « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. »
Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 (rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).
L’article 19-1 fait de ces conditions le critère de la déclaration : le préfet peut s’opposer s’il « constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues aux articles 18 et 19 », ou pour un motif d’ordre public. Le Conseil constitutionnel a souligné que ces conditions sont « limitativement énumérées » (décision n° 2022-1004 QPC, § 13) : le préfet ne peut pas en ajouter d’autres.
Comment cette règle s’applique en pratique
1. Une association de la loi de 1901
L’association cultuelle est d’abord une association déclarée : elle a fait sa déclaration de création en préfecture et tient à jour ses déclarations de modification. La déclaration de qualité cultuelle s’y ajoute « sans préjudice » de la déclaration de la loi de 1901 (art. 19-1).
2. Un objet exclusivement cultuel et le respect de l’ordre public
L’objet statutaire doit être limité à l’exercice du culte et aux activités qui s’y rattachent directement. L’ordre public s’apprécie à la fois sur les statuts et sur les « activités effectives ». Voir Objet exclusivement cultuel, Exercice effectif du culte et L’ordre public.
3. Sept membres majeurs dans la circonscription religieuse
La loi exige au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse. Elle peut se lire comme exigeant que tous les membres remplissent ces critères, ou seulement sept d’entre eux : la prudence commande de viser tous les membres (voir Sept membres et circonscription religieuse). C’est aux statuts de définir cette circonscription : une commune, plusieurs communes, un département, ou un autre ressort. Il n’existe pas de circonscription « par défaut » dans les textes. Une circonscription trop étroite peut rendre la condition difficile à remplir ; une circonscription très large doit rester cohérente avec la réalité de la communauté et avec la liste des lieux de culte.
Depuis le 5 août 2026, la liste des sept membres n’est plus une pièce à joindre (suppression du troisième alinéa de l’article 31 du décret du 16 mars 1906 par le décret n° 2026-726). La condition, elle, demeure dans la loi. Voir Sept membres et circonscription religieuse.
4. Le contrôle annuel par l’assemblée générale
Les actes de gestion financière et d’administration des biens doivent être présentés « chaque année au moins » à l’assemblée générale des membres, et « soumis à son approbation ». En pratique, cela suppose une assemblée générale annuelle, convoquée et tenue selon les statuts, avec un procès-verbal qui constate l’approbation. Voir Assemblée générale et contrôle annuel.
5. L’organe délibérant
Depuis la loi de 2021, les statuts doivent prévoir un ou plusieurs organes délibérants compétents pour quatre décisions : l’adhésion de tout nouveau membre, la modification des statuts, la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte. Le texte ne dit pas quel organe : assemblée générale, conseil, ou organe spécifique. Il exige que les statuts attribuent ces compétences à un organe délibérant. Les associations existantes devaient se conformer à cette règle dans le délai transitoire de l’article 88 de la loi de 2021. Voir Les pouvoirs obligatoires de l’organe délibérant.
Pour les unions
L’article 20 rend applicables aux unions l’article 18, « le troisième alinéa de l’article 19 » et les articles 19-1 à 19-3. Dans la rédaction actuelle, le troisième alinéa porte sur le retrait libre des membres ; mais le renvoi est antérieur à la réécriture de l’article 19 en 2021. L’application aux unions de la condition des sept membres est donc une question ouverte. Voir Union d’associations cultuelles.
Les conditions s’apprécient au moment de chaque déclaration et pendant toute la période : le préfet peut s’opposer si l’association « ne remplit plus » les conditions, et retirer le bénéfice des avantages pour les mêmes motifs (art. 19-1, al. 2 et 4). Une association dont le nombre de membres est tombé sous sept, ou dont l’assemblée générale ne s’est pas tenue depuis plusieurs années, ne remplit plus les conditions de l’article 19 : nous recommandons de régulariser avant de déposer.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, deux conditions posent le plus souvent question. La première est la distinction entre les membres de l’association, au sens juridique, et les fidèles qui fréquentent le culte : les statuts doivent confier l’admission des membres à un organe délibérant (art. 19, al. 5), et nous recommandons de tenir à jour une liste datée des membres. La seconde est l’organe délibérant : des statuts anciens confient parfois l’admission des membres ou le recrutement du pasteur à un organe qui n’est pas délibérant, ou ne disent rien du recrutement.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier dans les statuts la définition de l’objet et de la circonscription religieuse.
- Tenir une liste des membres, datée, avec au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription.
- Vérifier que l’assemblée générale a approuvé les comptes et la gestion chaque année, procès-verbaux à l’appui.
- Identifier dans les statuts l’organe délibérant compétent pour les quatre décisions de l’article 19.
- Si une condition manque : modifier les statuts ou régulariser la pratique avant le dépôt (modifier ses statuts).
- Rassembler les justificatifs utiles pour la pièce 5° : voir Justifier la qualité cultuelle.
Questions fréquentes
Faut-il toujours sept membres ?
Oui. La condition figure à l’article 19, alinéa 2, de la loi. Seule l’obligation de joindre la liste des sept membres au dossier a été supprimée en 2026.
Qu’est-ce que la circonscription religieuse ?
Le territoire défini par les statuts dans lequel les membres doivent être domiciliés ou résider. Son étendue est fixée par l’association elle-même.
L’assemblée générale doit-elle se réunir chaque année ?
Le texte exige que la gestion soit présentée « chaque année au moins » à son contrôle et soumise à son approbation. En pratique, cela suppose une assemblée générale annuelle.
Le conseil d’administration peut-il être l’organe délibérant ?
Le texte ne désigne pas d’organe. Il exige que les statuts prévoient un ou plusieurs organes délibérants compétents pour les quatre décisions de l’article 19. Le choix relève des statuts.
Vous souhaitez vérifier que vos statuts remplissent ces conditions ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, 19, 19-1 et 20 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Décret du 16 mars 1906, art. 31 et 32-1, version consolidée — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 (JO du 4 août 2026) — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 13 — conseil-constitutionnel.fr.
- Tous les textes commentés : Sources officielles et textes de référence.