Les associations cultuelles existantes ont dû déclarer leur qualité cultuelle entre l’entrée en vigueur du décret d’application, fin décembre 2021, et la fin de la période transitoire, fin juin 2023. La déclaration valant cinq ans à compter de sa réception, les renouvellements arrivent en deux vagues : en 2027 pour les déclarations reçues en 2022, en 2028 pour celles déposées au premier semestre 2023. Les associations qui détenaient un ancien rescrit suivent un calendrier propre.
- Vague 2027 : déclarations reçues en 2022.
- Vague 2028 : déclarations déposées en 2023 jusqu’à la fin de la période transitoire (fin juin 2023), puis au fil de l’eau.
- Les déclarations plus récentes (associations nouvelles, dépôts tardifs) ont leur propre échéance, cinq ans après leur réception.
- Les titulaires d’un ancien rescrit ou d’une non-opposition à libéralité relèvent d’un régime transitoire particulier.
- Dans tous les cas, c’est la date de réception de votre déclaration qui compte, pas l’année de la vague.
Ce que prévoit le droit
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) a créé la déclaration de qualité cultuelle (art. 19-1 de la loi de 1905). Son article 88 organise la transition pour les associations cultuelles qui existaient déjà.
Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la loi « doivent se conformer à l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et à l’article 19-1 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat prévus aux articles 19 et 19-1 ». (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88, I, extrait)
Le décret d’application, n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, est entré en vigueur le 30 décembre 2021. Le délai de dix-huit mois s’est donc achevé fin juin 2023.
L’article 88 ne crée aucune présomption de qualité cultuelle. Il a seulement fixé la date à laquelle les associations existantes devaient déclarer. Chaque déclaration déposée pendant cette période a ensuite ouvert sa propre période de cinq ans, à compter de sa réception (décret du 16 mars 1906, art. 32-2).
Comment cette règle s’applique en pratique
| Votre déclaration a été reçue… | Expiration de la période de cinq ans | Fin de la fenêtre simplifiée |
|---|---|---|
| au cours de 2022 | au cours de 2027, la veille de la date anniversaire (hypothèse prudente) | six mois après, soit entre mi-2027 et mi-2028 |
| de janvier à fin juin 2023 | de janvier à fin juin 2028 | de juillet à fin décembre 2028 |
| après juin 2023 | cinq ans après la réception | six mois après l’expiration |
La vague 2027 : les déclarations de 2022
Les associations qui ont déclaré tôt, dès 2022, sont les premières concernées. Pour les dépôts du premier trimestre 2022, l’expiration intervient dès le premier trimestre 2027, c’est-à-dire dans quelques mois. Ce sont ces associations qui doivent agir maintenant.
Un cas marginal mérite d’être vérifié : une déclaration reçue dans les tout derniers jours de 2021, juste après l’entrée en vigueur du décret, arriverait à échéance fin décembre 2026. Si c’est votre situation, le renouvellement est immédiat.
La vague 2028 : les déclarations de la fin de la période transitoire
De nombreuses associations ont vraisemblablement déposé à l’approche de l’échéance transitoire, au premier semestre 2023. Leurs renouvellements se concentreront au premier semestre 2028. Les préfectures pourraient alors avoir à instruire de nombreux dossiers dans un temps court. Pour ces associations, préparer le renouvellement dès 2027 est une précaution raisonnable.
Les anciens rescrits et non-oppositions à libéralité
Avant 2021, une association pouvait obtenir du préfet une décision reconnaissant son caractère cultuel : un « rescrit administratif » (art. 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) ou une décision de non-opposition à une libéralité valant rescrit. L’article 88 a reporté, pour ces associations, l’application de l’article 19-1 à l’expiration de la validité de ces décisions, ou au terme des dix-huit mois si cette date était plus tardive. Le calendrier de ces associations dépend donc de la date et de la durée de leur ancienne décision. Nous le traitons dans un article dédié : Ancien rescrit ou non-opposition à libéralité : où en êtes-vous ?
La vague n’est qu’un repère collectif. Deux associations « de 2022 » peuvent avoir des échéances distantes de près d’un an. Calculez votre date à partir de votre propre accusé de réception, avec la méthode de l’article Quand renouveler ? Calculer la date d’expiration de sa déclaration, ou avec le calculateur d’échéance.
Dans les églises protestantes évangéliques que nous accompagnons, nous observons des calendriers très différents d’une association à l’autre. Certaines ont déclaré dès les premiers mois de 2022, parfois parce qu’une libéralité était en cours. D’autres ont attendu le printemps 2023, parfois après avoir modifié leurs statuts. Les premières découvrent aujourd’hui que leur échéance est proche.
Documents, démarches et délais concernés
- Accusé de réception de la déclaration de 2022 ou 2023 : il donne le point de départ des cinq ans.
- Pour un ancien rescrit : la décision préfectorale et sa durée de validité.
- Dépôt du renouvellement : exclusivement sur le téléservice depuis le 5 août 2026 (mode d’emploi).
- Délai d’opposition du préfet : deux mois à compter de la réception du dossier complet (art. 32-2, applicable au renouvellement par l’art. 32-5).
Que faut-il faire concrètement ?
- Retrouver l’accusé de réception de la précédente déclaration.
- Déterminer sa vague et, surtout, sa date d’expiration exacte.
- Si l’association détenait un ancien rescrit, vérifier sa situation avant toute autre démarche.
- Vague 2027 : lancer la préparation dès maintenant. Vague 2028 : l’inscrire à l’ordre du jour du conseil en 2027.
- Suivre le rétroplanning du renouvellement.
Questions fréquentes
Nous avons déclaré en 2022 : devons-nous renouveler en 2027 ?
Oui. La déclaration vaut cinq ans à compter de sa réception : une déclaration reçue en 2022 expire en 2027. Par prudence, retenez comme dernier jour la veille de la date anniversaire de sa réception.
L’article 88 de la loi de 2021 a-t-il prolongé notre qualité cultuelle ?
Non. Il a fixé le délai dans lequel les associations existantes devaient déclarer. Il ne crée aucune présomption de qualité cultuelle et ne prolonge aucune déclaration.
Notre association avait un rescrit : sommes-nous dans la vague 2027 ?
Pas nécessairement. Tout dépend de la date à laquelle vous avez effectivement déposé votre déclaration de qualité cultuelle. Voir l’article sur les anciens rescrits.
Votre renouvellement tombe en 2027 ou en 2028 ? Préparez-le avec méthode.
Sources et références
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-2 et 32-5 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1 — Légifrance.
- Ministère de l’Intérieur — FAQ « La loi CRPR et le régime juridique de l’exercice des cultes » (mise à jour de juillet 2024) — interieur.gouv.fr.