Aucun texte n’impose à une association cultuelle une « revue annuelle de conformité ». C’est une méthode que nous recommandons. Mais les points qu’elle contrôle sont, eux, des obligations : comptes annuels, état inventorié et liste des lieux de culte (art. 21 de la loi de 1905), contrôle annuel de la gestion par l’assemblée (art. 19), déclarations complémentaires (art. 32 du décret de 1906). Menée une fois par an, au moment de l’arrêté des comptes, elle évite de découvrir les oublis au renouvellement.
- La revue est une recommandation ; les points contrôlés sont des obligations légales ou réglementaires.
- Cinq blocs : comptes et ressources, gouvernance, lieux de culte, déclarations, calendrier du renouvellement.
- Le bon moment : entre l’arrêté des comptes et l’assemblée générale annuelle.
- Le résultat : une note courte, datée, classée dans le dossier « qualité cultuelle ».
Ce que prévoit le droit
Les conditions de la qualité cultuelle doivent être remplies pendant toute la période de cinq ans : à défaut, le préfet peut retirer le bénéfice des avantages (art. 19-1, al. 4, de la loi de 1905). Plusieurs textes ont une périodicité annuelle ou supposent un suivi continu.
« Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. » (loi du 9 décembre 1905, art. 21, al. 1)
« Elles dressent également une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice public du culte. » (même article)
L’article 21 prévoit aussi un état séparé des ressources venant de l’étranger dans les comptes et un état inventorié annuel des biens meubles et immeubles. L’article 19 exige un contrôle annuel des actes de gestion par l’assemblée générale et réserve à un organe délibérant l’admission des membres, la modification des statuts, la cession de biens immobiliers et le recrutement d’un ministre du culte. L’article 19-2 limite les ressources de l’association, et l’article 32 du décret de 1906 impose de déclarer les changements.
La revue en cinq blocs
1. Comptes et ressources
| Question | Texte | Preuve à classer |
|---|---|---|
| Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont-ils établis selon le règlement comptable applicable ? | Loi 1905, art. 21 ; règlement ANC n° 2018-06 modifié | Comptes arrêtés |
| Les ressources venant de l’étranger figurent-elles dans un état séparé ? | Loi 1905, art. 21 | État séparé (nous recommandons de l’établir même sans ressource étrangère) |
| Les ressources sont-elles de celles que la loi autorise ? Les revenus d’immeubles de rapport restent-ils sous 50 % des ressources annuelles ? Aucune subvention publique hors réparations et accessibilité ? | Loi 1905, art. 19-2 ; décret 1906, art. 33 | Tableau de répartition des ressources |
| L’état inventorié des biens meubles et immeubles est-il à jour ? | Loi 1905, art. 21 | État inventorié de l’année |
| Les comptes ont-ils été déposés au titre de l’art. 4-1 de la loi du 23 juillet 1987, lorsque cette obligation s’applique ? | Loi 87-571, art. 4-1 ; décret 1906, art. 32-5 | Preuve du dépôt |
Pour aller plus loin : l’état inventorié, la publication des comptes et la cohérence entre budget, comptes et activité.
2. Gouvernance
- L’assemblée générale se réunira-t-elle pour contrôler les actes de gestion de l’exercice, et un procès-verbal signé en gardera-t-il la trace (art. 19) ?
- Les admissions de membres, modifications statutaires, cessions d’immeubles et recrutements de ministre du culte de l’année ont-ils été décidés par l’organe délibérant prévu par les statuts ?
- L’association compte-t-elle toujours au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse ?
- Les activités de l’année restent-elles compatibles avec un objet exclusivement cultuel ?
Voir l’assemblée générale et le contrôle annuel, les pouvoirs de l’organe délibérant et les activités accessoires.
3. Lieux de culte
Comparez la liste des lieux de culte transmise au préfet avec les lieux réellement utilisés dans l’année : ouverture, fermeture, déménagement, salle louée pour un culte régulier. Vérifiez que chaque lieu de la liste apparaît dans les comptes (loyer, charges, propriété) et dans l’état inventorié s’il appartient à l’association. Voir la liste des lieux de culte.
4. Déclarations
- Chaque changement de l’année (dirigeants, statuts, lieux de culte, biens) a-t-il été déclaré, et la preuve est-elle classée (déclarations complémentaires) ?
- L’association a-t-elle reçu des avantages ou ressources venant de l’étranger qui imposent la déclaration distincte de l’art. 19-3 (ressources étrangères) ?
5. Calendrier du renouvellement
Rappelez chaque année la date d’expiration des cinq ans et la date limite du renouvellement simplifié. L’année qui précède l’échéance, la revue devient le point de départ de la checklist du renouvellement et du rétroplanning.
Comment mener la revue en pratique
- Qui ? Le trésorier et le secrétaire, ou deux membres du conseil. Aucun texte n’impose un professionnel ; un regard extérieur peut aider, mais il reste facultatif.
- Quand ? Après l’arrêté des comptes, avant la convocation de l’assemblée générale, pour pouvoir corriger à temps.
- Comment ? En reprenant les cinq blocs, question par question, avec les documents de l’année sous les yeux.
- Et ensuite ? Une note d’une page : points conformes, points à corriger, responsable et date. Elle est présentée au conseil et classée avec les archives de l’année.
La revue ne remplace ni l’approbation des comptes par l’assemblée, ni les déclarations à la préfecture. Elle sert à vérifier qu’elles ont eu lieu. Un point relevé mais jamais corrigé ne protège pas l’association.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, les églises qui organisent ce point annuel, même sommairement, arrivent au renouvellement avec un dossier prêt. Les écarts que la revue fait apparaître sont le plus souvent simples à corriger quand ils sont vus dans l’année : une salle de réunion ajoutée à la liste, un changement de bureau déclaré avec retard, un état inventorié complété.
Que faut-il faire concrètement ?
- Inscrire la revue au calendrier annuel du conseil, entre l’arrêté des comptes et l’assemblée générale.
- Désigner deux personnes pour la conduire.
- Passer les cinq blocs et noter les écarts.
- Corriger avant l’assemblée ce qui peut l’être (état inventorié, liste des lieux, déclarations en retard).
- Classer la note datée dans le dossier « qualité cultuelle ».
Questions fréquentes
La revue annuelle est-elle obligatoire ?
Non, c’est une recommandation. Les obligations qu’elle contrôle (comptes, inventaire, lieux de culte, contrôle par l’assemblée, déclarations) le sont.
Faut-il envoyer la note de revue à la préfecture ?
Non. C’est un document interne. Le préfet peut en revanche demander les comptes, l’état inventorié et le budget prévisionnel (art. 21 de la loi). La liste des lieux de culte, elle, lui est transmise (art. 31 du décret de 1906).
Que faire si la revue révèle un changement non déclaré ?
Le déclarer sans attendre et classer la preuve. Plus la régularisation est proche du changement, moins la question se posera au renouvellement.
Vous souhaitez un second regard sur votre situation avant l’échéance ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, 19-1, 19-2, 19-3 et 21 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32, 32-5 et 33 — Légifrance.
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 — Légifrance.
- Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, modifié par le règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022 — anc.gouv.fr.