La déclaration de qualité cultuelle se dépose sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr, dans la démarche n° 117832 du ministère de l’Intérieur. Le formulaire comporte quatre rubriques : le demandeur, une attestation sur l’honneur, l’association et les pièces justificatives. Le téléservice estime la saisie à environ 36 minutes. Ce temps suppose que toutes les pièces soient prêtes et numérisées avant de commencer. Cette page décrit ce que le formulaire demande, tel que nous l’avons relevé ; l’interface peut évoluer.
- Adresse : demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-qualite-cultuelle.
- Connexion : compte demarche.numerique.gouv.fr, FranceConnect ou ProConnect.
- Le déposant atteste sur l’honneur être missionné par l’association.
- Informations clés : numéro RNA, union ou non, affiliation religieuse, département du siège.
- La même démarche sert à la première déclaration et au renouvellement.
Ce que prévoit le droit
Depuis le 5 août 2026, l’article 32-1 du décret du 16 mars 1906 prévoit que la déclaration « est faite au préfet du département par l’intermédiaire d’un téléservice mis en œuvre par le ministère de l’intérieur ». Le renouvellement suit les mêmes conditions (art. 32-5). Voir Téléservice obligatoire depuis le 5 août 2026.
CRPA, art. L. 112-9 (extrait) : l’administration « rend accessibles leurs modalités d’utilisation […]. Ces modalités s’imposent au public. »
Autrement dit, les champs et les formats demandés par le téléservice ne sont pas facultatifs : ils font partie de la démarche. Le téléservice est géré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur. Le dossier est ensuite instruit par la préfecture compétente. Pour toute question sur un dossier, la page de la démarche invite à contacter directement cette préfecture (voir Échanger avec la préfecture).
Comment cette règle s’applique en pratique : le formulaire rubrique par rubrique
Point de vigilance. La description qui suit repose sur le formulaire vierge de la démarche, consulté en septembre 2026. L’administration peut modifier l’ordre, l’intitulé ou le nombre des champs à tout moment. Fiez-vous toujours à ce qu’affiche le téléservice le jour du dépôt.
Étape 1 : se connecter
Trois modes de connexion sont proposés : un compte créé sur demarche.numerique.gouv.fr, FranceConnect (identifiant d’un particulier) ou ProConnect (identifiant professionnel). Le compte est celui d’une personne, pas celui de l’association.
Nous recommandons d’utiliser une adresse électronique durable, rattachée à l’association (par exemple une adresse de secrétariat), plutôt qu’une adresse personnelle. Les échanges liés au dossier et l’accusé de réception sont, en principe, adressés à ce compte, et le dossier devra encore être retrouvé dans cinq ans, au moment du renouvellement.
Étape 2 : l’identité du demandeur
Le formulaire demande l’adresse électronique, la civilité, le nom et le prénom de la personne qui dépose. C’est l’identité du déposant, pas celle du président, sauf si c’est lui qui dépose.
Étape 3 : l’attestation sur l’honneur
Le déposant doit répondre Oui ou Non à une attestation ainsi formulée : « J’atteste sur l’honneur être missionné par l’association pour déclarer la qualité cultuelle de cette association conformément à l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 […] ». Nous recommandons que cette mission repose sur une décision écrite de l’organe compétent de l’association. Voir Qui peut déposer la déclaration pour l’association ?.
Étape 4 : l’association
- Numéro RNA : l’identifiant de l’association au répertoire national des associations (il commence par la lettre W). Il figure sur le récépissé de déclaration de l’association.
- Nom de l’association : tel qu’il figure dans les statuts déclarés.
- Union ou fédération d’associations cultuelles : Oui ou Non. Une union doit fournir en plus la liste des associations membres (7° de l’art. 32-1). Voir Union d’associations cultuelles.
- Affiliation religieuse : le formulaire demande le culte ou le courant de rattachement.
- Département du siège : il détermine la préfecture qui instruit. Voir À quel préfet l’adresser ?.
- Coordonnées de contact pour l’administration : téléphone, site internet, adresse électronique.
Étape 5 : les pièces justificatives
Le formulaire reprend les pièces de l’article 32-1 du décret de 1906, avec un champ de dépôt pour chacune.
| Champ du formulaire | Pièce correspondante | À préparer |
|---|---|---|
| Statuts | 1° | Statuts en vigueur |
| Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des administrateurs | 2° | Liste des administrateurs |
| Budget prévisionnel de l’exercice en cours | 3° | Budget prévisionnel |
| Comptes annuels (trois dépôts) | 4° | Un fichier par exercice |
| Justificatifs de la qualité cultuelle (trois champs) | 5° | Justificatifs |
| Liste des lieux de culte | 6° | Liste des lieux de culte |
| « J’ai au moins un lieu de culte » (Oui/Non) | — | Réponse cohérente avec la liste |
| Liste des associations membres (unions) | 7° | Pour les unions seulement |
La question « J’ai au moins un lieu de culte » appelle une réponse cohérente avec la liste déposée au 6°. Si l’association célèbre le culte dans un lieu prêté, loué ou variable, voir Culte sans lieu fixe ou célébré dans plusieurs lieux.
Le formulaire consulté n’indique pas les formats de fichiers acceptés ni leur taille maximale. Nous recommandons des fichiers PDF lisibles, un document par pièce, nommés clairement (par exemple « 4-comptes-2025.pdf »).
Étape 6 : déposer, puis suivre le dossier
Une fois le dossier déposé, la préfecture en accuse réception dans les conditions du code des relations entre le public et l’administration (art. 32-2 du décret de 1906). L’accusé de réception est une pièce à conserver : il date la réception, point de départ des effets de la déclaration et du délai de deux mois. Si des pièces manquent, la préfecture les demande et le délai de deux mois ne court qu’à la réception de la dernière pièce. Voir Dossier incomplet et demandes de pièces et Échanger avec la préfecture.
Le cas du renouvellement
La démarche s’intitule « Déclaration ou renouvellement de la qualité cultuelle ». Elle indique que le renouvellement simplifié est possible au plus tard six mois après l’expiration de la précédente déclaration. Dans ce cas, elle ne demande que les justificatifs de la qualité cultuelle, les comptes annuels (sauf, selon la démarche, s’ils ont été publiés au Journal officiel ; le décret vise le dépôt des comptes au titre de l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987) et, pour une union, la liste des membres. Au-delà de six mois, le dossier complet est exigé. Voir Le délai de six mois après l’expiration.
En pratique. Le téléservice affiche des délais d’instruction indicatifs : environ deux mois dans le meilleur cas, environ quatre mois s’il y a des échanges, environ douze mois pour les dossiers complexes. Ce sont des indications, pas le délai légal. Voir Délais d’instruction.
Retour d’expérience. Dans les associations que nous accompagnons, le dépôt en ligne bloque rarement pour une raison technique. Il bloque parce qu’une pièce n’est pas prête le jour J : le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas signé, les comptes d’un exercice ancien sont introuvables, ou la personne qui se connecte n’a pas été clairement désignée. Nous conseillons de réunir toutes les pièces dans un dossier numérique partagé avant d’ouvrir le formulaire.
Que faut-il faire concrètement ?
- Désigner par écrit la personne qui déposera.
- Créer le compte avec une adresse électronique durable de l’association.
- Retrouver le numéro RNA et vérifier le département du siège.
- Numériser chaque pièce en PDF lisible, un fichier par pièce et par exercice comptable.
- Relire la cohérence entre la liste des lieux de culte et la réponse « J’ai au moins un lieu de culte ».
- Déposer, enregistrer l’accusé de réception et noter la date de réception.
- Consulter régulièrement la boîte de réception du compte pour ne manquer aucune demande de pièce.
Questions fréquentes
Faut-il un compte FranceConnect ?
Non. FranceConnect est l’une des trois possibilités, avec ProConnect et un compte créé directement sur demarche.numerique.gouv.fr.
Qui contacter en cas de question sur le dossier ?
La préfecture qui instruit le dossier, que la page de la démarche invite à contacter directement ; le présent site, privé et indépendant, ne reçoit aucun dossier. Voir Échanger avec la préfecture.
Faut-il joindre la liste des sept membres ?
Non, depuis le 5 août 2026. La condition de sept membres majeurs reste cependant exigée par la loi. Voir Sept membres et circonscription religieuse.
Avant d’ouvrir le formulaire, vous pouvez faire relire l’ensemble de vos pièces.
Sources et références
- Ministère de l’Intérieur, démarche n° 117832 « Déclaration ou renouvellement de la qualité cultuelle », présentation et formulaire vierge consultés en septembre 2026.
- Service-Public, fiche R77410 (lien vers le téléservice), vérifiée le 12 juin 2026.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1, 32-2 et 32-5 (Légifrance).
- Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 112-9 et art. L. 114-5 (Légifrance).