La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi CRPR ou « loi séparatisme », a créé l’article 19-1 de la loi de 1905 : pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, une association doit désormais déclarer sa qualité cultuelle au préfet, pour cinq ans renouvelables. Avant 2021, elle pouvait demander un rescrit, facultatif. La loi a aussi réécrit l’article 19 (gouvernance) et renforcé les obligations comptables. Les associations existantes avaient jusqu’à la fin juin 2023 pour se mettre en conformité, sauf report.
Cette fiche fait partie de la rubrique Comprendre la qualité cultuelle. Pour la chronologie complète des textes, voir Chronologie des textes.
- Avant 2021 : rescrit administratif facultatif (art. 111, V, de la loi n° 2009-526) ou non-opposition à une libéralité.
- Depuis 2021 : déclaration de qualité cultuelle au préfet (art. 19-1), valable cinq ans, renouvelable.
- Article 19 réécrit : ordre public apprécié aussi sur les « activités effectives », organe délibérant obligatoire.
- Régime transitoire (art. 88) : dix-huit mois après l’entrée en vigueur des décrets, soit fin juin 2023 ; report pour les titulaires d’un rescrit encore valide ; aucune présomption.
- En 2026, le décret n° 2026-726 a rendu le téléservice obligatoire et supprimé la liste des sept membres du dossier.
Ce que prévoit le droit
Avant 2021 : le rescrit
Une association pouvait demander au préfet de confirmer qu’elle entrait dans la catégorie des associations cultuelles, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. C’était le « rescrit administratif ». Une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité pouvait aussi en tenir lieu. Il s’agissait d’une demande de l’association : aucune déclaration périodique n’était alors prévue. Le décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 a supprimé cette procédure dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux libéralités.
Depuis 2021 : ce que la loi CRPR a changé
| Texte | Rédaction issue de la loi de 2021 |
|---|---|
| Loi de 1905, art. 19-1 (créé) | Déclaration de qualité cultuelle au préfet, cinq ans renouvelables ; opposition dans les deux mois ; retrait possible |
| Loi de 1905, art. 19 | Pas d’atteinte à l’ordre public par l’objet statutaire ni par les activités effectives ; organe délibérant aux compétences définies |
| Loi de 1905, art. 19-2 et 19-3 | Ressources encadrées (revenus d’immeubles de rapport plafonnés à 50 %) ; déclaration des ressources étrangères au-delà d’un seuil |
| Loi de 1905, art. 21 | Comptes annuels, état inventorié des biens, liste des lieux de culte, présentation au préfet sur demande |
| Loi de 1907, art. 4-1 et 4-2 | Obligations propres aux associations de la loi de 1901 exerçant un culte |
Les modalités ont été fixées par le décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021, qui a créé les articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906 : pièces du dossier, effets pour cinq ans, procédure d’opposition, retrait, renouvellement.
Pourquoi une déclaration ?
Nous ne prêtons pas d’intention au législateur au-delà de ce qu’en ont dit les juges. Le Conseil constitutionnel a jugé que la déclaration a « pour seul objet d’instituer une obligation déclarative en vue de permettre au représentant de l’État de s’assurer que les associations sont éligibles aux avantages propres aux associations cultuelles » (décision n° 2022-1004 QPC, § 12). Le Conseil d’État a relevé que le dispositif poursuit un but légitime, lié à la transparence financière et à l’ordre public, et que les dispositions en cause sont proportionnées dès lors qu’elles « n’instaurent qu’un régime déclaratif fondé sur des critères objectifs, rationnels et précisément définis » (CE, 22 décembre 2022, n° 461800, point 9).
Le régime transitoire de l’article 88
« Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 […] doivent se conformer à l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et à l’article 19-1 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat prévus aux articles 19 et 19-1 […]. »
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88, I (extrait).
Le décret d’application étant entré en vigueur à la fin décembre 2021, le délai de dix-huit mois a pris fin fin juin 2023. Les associations qui détenaient un rescrit ou une non-opposition à libéralité obtenus avant la publication de la loi n’y étaient soumises qu’à l’expiration de ces décisions, si cette date était plus tardive. Enfin, l’article 14 du décret n° 2021-1844 permet au préfet d’abroger un ancien rescrit si l’association ne remplit plus les conditions.
Comment cette règle s’applique en pratique
- Le rescrit ne vaut pas déclaration. L’article 88 a prévu un report, pas une présomption de qualité cultuelle. Une association qui n’a jamais déclaré au titre de l’article 19-1 doit faire une première déclaration complète. Voir Ancien rescrit ou non-opposition à libéralité.
- Les renouvellements viennent en deux vagues. Les déclarations reçues en 2022 arrivent à échéance en 2027 ; celles déposées jusqu’à la fin de la période transitoire, en 2028. Voir Renouvellements 2027 et 2028.
- Les statuts doivent être conformes au nouvel article 19. En particulier, l’organe délibérant compétent pour les quatre décisions prévues. Voir Les pouvoirs obligatoires de l’organe délibérant.
- Le cadre a encore évolué en 2026. Depuis le 5 août 2026, la déclaration se dépose obligatoirement par le téléservice, et la liste des sept membres n’est plus jointe. Voir Téléservice obligatoire depuis le 5 août 2026.
Beaucoup de documents encore en circulation (modèles de lettre recommandée, fiches de 2022) décrivent un dépôt papier ou la liste des sept membres comme pièce jointe. Ils sont dépassés sur ces deux points depuis le 5 août 2026. Vérifiez la date de toute documentation avant de l’utiliser.
Dans les associations cultuelles protestantes évangéliques que nous accompagnons, la période 2022-2023 a été celle d’un effort important : mise à jour des statuts, reconstitution des comptes, premier dépôt. Beaucoup de responsables ont changé depuis. Le dossier de 2022 ou 2023 est pourtant le point de départ du renouvellement : nous recommandons de le retrouver et de le relire avant de préparer le suivant.
Que faut-il faire concrètement ?
- Vérifier si l’association avait un rescrit ou une non-opposition avant 2021, et sa date d’expiration.
- Vérifier qu’une déclaration au titre de l’article 19-1 a bien été déposée, et retrouver sa date de réception.
- Calculer l’échéance à partir de cette date.
- Contrôler la conformité des statuts au nouvel article 19.
- Écarter les modèles et fiches antérieurs au 5 août 2026 pour le dépôt.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de « loi séparatisme » ?
C’est l’appellation courante de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi loi CRPR.
Notre ancien rescrit est-il encore valable ?
Il a seulement reporté l’obligation de déclarer jusqu’à son expiration, ou jusqu’à la fin juin 2023 si cette date était plus tardive. Il ne vaut pas déclaration. Voir Ancien rescrit.
Que se passe-t-il pour une association qui n’a pas déclaré avant la fin juin 2023 ?
Elle ne peut pas se prévaloir des avantages propres aux associations cultuelles tant qu’elle n’a pas déclaré. Elle peut déposer à tout moment une première déclaration complète.
La loi de 2021 a-t-elle été jugée conforme à la Constitution ?
Oui, pour l’article 19-1, avec une réserve : un retrait ne peut pas conduire à la restitution des avantages déjà perçus (décision n° 2022-1004 QPC, § 17).
Vous ne savez plus où en est votre association depuis 2021 ?
Sources et références
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Légifrance.
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 88 — Légifrance.
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19 et 19-1 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 32-1 à 32-5, version consolidée — Légifrance.
- Décret n° 2026-726 du 1er août 2026, art. 8 (JO du 4 août 2026) — Légifrance.
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 111, V (ancien rescrit).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 12 et 17 — conseil-constitutionnel.fr.
- Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 461800 — conseil-etat.fr.
- Ministère de l’Intérieur, FAQ « La loi CRPR et le régime juridique de l’exercice des cultes » (mise à jour de juillet 2024) — interieur.gouv.fr. Régime transitoire : p. 14 et 43.