Seules les associations constituées selon les articles 18 et 19 de la loi de 1905, et leurs unions, déclarent leur qualité cultuelle. Une association de la loi de 1901 qui organise un culte relève de la loi du 2 janvier 1907 : elle ne fait pas cette déclaration et n’a pas accès aux avantages propres aux associations cultuelles, mais elle a ses propres obligations. Une association sans activité cultuelle n’est pas concernée.
Le choix entre ces régimes, leurs avantages et leurs contraintes sont analysés sur monassocultuelle.com : régime juridique d’une église : 1905, 1907 ou 1901 et la double structure 1901 et 1905. Cette fiche se limite à la question « qui déclare ? ». Rubrique : Comprendre la qualité cultuelle.
- Association cultuelle (loi de 1905) : peut et doit déclarer pour bénéficier des avantages (art. 19-1).
- Association de la loi de 1901 exerçant un culte (loi de 1907) : pas de déclaration de qualité cultuelle.
- Les associations « 1907 » ont des obligations propres : comptabilité, liste des lieux de culte.
- Une association de la loi de 1901 sans activité cultuelle n’est pas concernée par le régime des cultes.
- Alsace-Moselle : droit local, hors loi de 1905.
Ce que prévoit le droit
L’article 19-1 de la loi de 1905 vise « toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 ». Il ne vise pas les autres associations. La loi du 2 janvier 1907 permet par ailleurs que l’exercice public d’un culte soit assuré par une association de la loi de 1901 (art. 4) ; la loi de 2021 a soumis ces associations à des obligations comptables (art. 4-1) et à une procédure de mise en demeure en cas de discordance entre objet statutaire et activités cultuelles (art. 4-2). Le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021, modifié en 2026, prévoit qu’elles transmettent au préfet la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la déclaration ne fait pas obstacle au libre exercice du culte « dans le cadre d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 » (décision n° 2022-1004 QPC, § 12).
Comment cette règle s’applique en pratique
| Structure | Déclaration de qualité cultuelle | Obligations et précisions pour le dossier |
|---|---|---|
| Association cultuelle (loi de 1905) | Oui, pour bénéficier des avantages | Pièces de l’article 32-1 du décret de 1906 ; renouvellement tous les cinq ans. Voir Première déclaration |
| Association cultuelle récemment créée | Oui | Comptes des exercices clos depuis la création. Voir Association nouvellement créée |
| Union d’associations cultuelles | Oui (art. 20 de la loi de 1905) | Pièce 7° : liste des associations membres. Voir Union d’associations cultuelles |
| Association cultuelle membre d’une union ou d’une fédération | Oui, pour elle-même | À notre lecture, la déclaration de l’union ne couvre pas ses membres. Voir Église locale membre d’une union |
| Association de la loi de 1901 exerçant un culte (loi de 1907) | Non | Liste des lieux de culte transmise au préfet ; obligations comptables de l’art. 4-1 de la loi de 1907 |
| Association de la loi de 1901 sans culte (culturelle, sociale) | Non | Aucune au titre du régime des cultes |
| Association inscrite de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) | Non | Droit local : voir Alsace-Moselle |
Le régime se lit dans les statuts. C’est l’article des statuts qui fixe l’objet et le texte de référence qui détermine le régime, pas le nom de l’association ni l’habitude. Une association de la loi de 1901 qui souhaite déclarer sa qualité cultuelle doit d’abord adopter des statuts conformes à la loi de 1905 : voir Passer de la loi 1901 à la loi 1905, puis déclarer.
Une association « mixte » (culte et autres activités) relève de la loi de 1901 et du régime de 1907. Elle ne peut pas déclarer sa qualité cultuelle en l’état, puisque l’association cultuelle doit avoir un objet exclusivement cultuel. Voir Objet exclusivement cultuel.
Dans les associations protestantes évangéliques que nous accompagnons, il n’est pas rare de trouver, pour une même communauté, une association de la loi de 1905 pour le culte et une association de la loi de 1901 pour les activités sociales ou culturelles. Seule la première dépose la déclaration de qualité cultuelle. Nous recommandons de bien séparer les comptes, les lieux et les décisions de chacune, car le dossier de l’association cultuelle doit se suffire à lui-même.
Que faut-il faire concrètement ?
- Identifier dans les statuts le régime de l’association (1901, 1905, droit local).
- Si l’association relève de la loi de 1905 : préparer la déclaration.
- Si elle relève de la loi de 1901 et exerce un culte : vérifier la transmission de la liste des lieux de culte au préfet.
- En cas de double structure : vérifier que chaque association a ses propres comptes et décisions.
Questions fréquentes
Une association « 1907 » peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Ce point relève de la fiscalité des dons et dépasse le cadre de la déclaration. Elle ne peut en tout cas pas se prévaloir des avantages propres aux associations cultuelles, faute de pouvoir déclarer sa qualité cultuelle.
Peut-on passer de la loi de 1901 à la loi de 1905 ?
Oui, en adoptant des statuts conformes aux articles 18 et 19. La déclaration de qualité cultuelle vient ensuite. Voir Passer de 1901 à 1905.
L’union d’associations cultuelles relève-t-elle de la loi de 1905 ?
Oui. L’article 20 de la loi de 1905 lui rend applicable l’article 19-1 : elle déclare, avec la liste de ses membres.
Vous hésitez sur le régime de votre association ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 18, 19, 19-1 et 20 — Légifrance ; art. 19 ; art. 19-1.
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, art. 4, 4-1 et 4-2 — Légifrance.
- Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 (associations de la loi du 2 janvier 1907) — Légifrance.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, § 12 — conseil-constitutionnel.fr.
- Tous les textes commentés : Sources officielles et textes de référence.