Les dirigeants d’une association cultuelle (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil) ne sont pas choisis selon des règles fixées par la loi de 1905 : leur désignation et leurs pouvoirs relèvent des statuts. Mais ils portent le dossier de qualité cultuelle. Leur identité est une pièce du dossier, ils certifient les pièces, ils doivent déclarer les changements, et la loi prévoit des sanctions à leur encontre en cas de manquement. Voici les points à surveiller.
Rubrique : Statuts et gouvernance. La pièce elle-même est présentée dans La liste des administrateurs.
- Identité des administrateurs : nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité (pièce 2°, art. 32-1 du décret du 16 mars 1906).
- Certification des pièces « sincères et véritables » par les administrateurs ou directeurs (art. 31 du décret).
- Changements dans l’administration : déclaration complémentaire (art. 32 du décret).
- Sanctions visant les dirigeants et administrateurs en cas de manquement à certaines obligations (art. 23 de la loi de 1905).
- Organisation libre dans les limites de la loi (art. 30 du décret) : les pouvoirs de chacun doivent être écrits dans les statuts.
Ce que prévoit le droit
Les textes relatifs à la déclaration ne créent pas de fonction obligatoire de président ou de trésorier. Ils visent les personnes « qui, à un titre quelconque, sont chargées de [l’]administration » de l’association (art. 32-1, 2°). L’article 19 de la loi de 1905 distingue par ailleurs ceux qui gèrent et ceux qui contrôlent : les actes de gestion sont présentés chaque année à l’assemblée générale des membres, pour approbation.
Loi du 9 décembre 1905, art. 23 (rédaction issue de la loi n° 2021-1109, en vigueur depuis le 26 août 2021) : l’alinéa 1 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les directeurs ou administrateurs « qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 19-1, 20 et 22 » ; l’alinéa 2 dispose : « Est puni de 9 000 euros d’amende le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l’article 21. »
Les obligations de l’article 21 visées par cette sanction sont principalement les obligations comptables : comptes annuels, état inventorié des biens, liste des lieux de culte, présentation au préfet sur demande et, selon la reproduction consultée, certification des comptes lorsqu’elle est due. Voir Les comptes dans la déclaration.
Comment cette règle s’applique en pratique
1. Écrire les pouvoirs de chacun
Les statuts doivent permettre de répondre sans hésiter à quelques questions : qui représente l’association en justice et devant l’administration ? Qui signe les contrats, les baux et les actes de vente ? Qui ouvre et fait fonctionner les comptes bancaires ? Qui peut déposer la déclaration de qualité cultuelle au nom de l’association ? Pour ce dernier point, le téléservice demande au déclarant d’attester sur l’honneur qu’il est missionné par l’association : voir Qui peut déposer la déclaration ?
2. Déclarer chaque changement
Un nouveau président ou un nouveau trésorier est un changement dans l’administration, qui doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire (art. 32 du décret). Oublié, il compromet au renouvellement la dispense des pièces 1°, 2°, 3° et 6°, que l’article 32-5 subordonne au respect de l’ensemble des obligations de l’article 32. Voir Quels changements déclarer à la préfecture ?
3. Séparer les rôles
Les textes relatifs à la déclaration n’interdisent pas le cumul des fonctions, par exemple un pasteur président ou un trésorier conjoint du président. Nous recommandons toutefois quelques règles de prudence : deux signatures pour les paiements importants, un trésorier distinct du président, un contrôle des comptes par une personne qui ne les tient pas. Elles facilitent le contrôle annuel par l’assemblée générale.
4. Signaler les conflits d’intérêts
Lorsqu’un dirigeant, ou un proche, est partie à une opération avec l’association (bail d’un local qui lui appartient, prestation, vente), les textes relevés pour ce site ne prévoient pas de procédure particulière.Nous recommandons que l’opération soit décidée par l’organe compétent sans la participation de l’intéressé, et présentée à l’assemblée générale.
5. Assurer la continuité du dossier
La déclaration vaut cinq ans ; les dirigeants changent plus souvent. Nous recommandons que le compte du téléservice soit ouvert avec une adresse électronique de l’association, et non une adresse personnelle ; que le dossier déposé, l’accusé de réception et l’éventuelle attestation soient archivés au siège ; et que la date d’expiration figure au calendrier du conseil. Voir Les obligations pendant cinq ans.
Point de vigilance. En certifiant les pièces « sincères et véritables », l’administrateur qui signe engage sa parole sur leur contenu. Ne certifiez que des documents que vous avez relus : des statuts identiques à la version déclarée, une liste des administrateurs à jour, des comptes qui correspondent à ceux approuvés en assemblée générale.
Retour d’expérience. Dans des associations cultuelles protestantes évangéliques, nous avons vu des dossiers bloqués après le départ du trésorier : c’est lui qui avait créé le compte sur le téléservice, avec sa messagerie personnelle, et il était le seul à connaître l’historique des échanges avec la préfecture. Une adresse de l’association et un classement partagé des pièces évitent cette situation.
Que faut-il faire concrètement ?
- Relire les clauses des statuts sur les pouvoirs du président, du trésorier et du conseil.
- Vérifier que la liste des administrateurs correspond à la dernière élection.
- Déclarer tout changement de dirigeant non encore déclaré.
- Mettre en place une double signature et un contrôle des comptes par un tiers.
- Identifier les opérations avec des dirigeants ou leurs proches et les faire approuver.
- Utiliser une adresse électronique de l’association pour le téléservice et archiver le dossier au siège.
Questions fréquentes
Un dirigeant de nationalité étrangère pose-t-il problème ?
Les textes relatifs à la déclaration ne posent aucune condition de nationalité. Ils demandent seulement d’indiquer la nationalité de chaque administrateur.
Les dirigeants d’une association cultuelle peuvent-ils être rémunérés ?
Cette question relève d’autres règles, notamment fiscales, que ce site ne traite pas. Elle est distincte de la rémunération du ministre du culte : voir Ministre du culte.
Le trésorier doit-il être expert-comptable ?
Non. Aucun texte n’impose une qualification au trésorier. Voir Faut-il un expert-comptable pour déclarer ?
Votre gouvernance est-elle à jour avant le dépôt ?
Sources et références
- Loi du 9 décembre 1905, art. 19, 21 et 23 — Légifrance.
- Décret du 16 mars 1906, art. 30, 31, 32, 32-1 et 32-5 — Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, dossier documentaire (rédaction des art. 21 et 23) — conseil-constitutionnel.fr.
- Ministère de l’Intérieur, téléservice de déclaration de la qualité cultuelle (attestation sur l’honneur du déclarant).