Église locale membre d’une union ou fédération

Une église locale membre d’une union ou d’une fédération déclare sa qualité cultuelle pour elle-même, avec sa propre échéance. L’appartenance au réseau n’est ni une condition ni une dispense. Elle a pourtant des effets sur le dossier : des statuts parfois tirés d’un modèle commun, des décisions parfois partagées avec l’union, des flux financiers dans les deux sens. Le dossier doit montrer que l’église locale remplit elle-même les conditions de la loi de 1905.

Rubrique : Situations particulières.

Ce que prévoit le droit

L’article 19-1 de la loi de 1905 impose la déclaration à « toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 ». L’article 20 permet aux associations de constituer des unions, qui déclarent elles aussi leur qualité cultuelle, avec la liste de leurs membres (pièce 7°). Aucun texte ne prévoit qu’une déclaration de l’union vaut pour ses membres, ni de déclaration groupée. Ce point, et le rôle que peut jouer la fédération, sont traités dans Une fédération peut-elle organiser le renouvellement de ses églises membres ? Cette page s’intéresse au contenu du dossier de l’église locale.

L’appartenance à une union relève donc de la liberté d’organisation. Elle ne fait pas partie des conditions de la qualité cultuelle, que le Conseil constitutionnel a qualifiées de « limitativement énumérées » (décision n° 2022-1004 QPC, § 13). Mais elle ne peut pas vider de leur contenu les compétences que la loi confie à un organe délibérant de l’association elle-même.

Comment cette règle s’applique en pratique

Des statuts types, adaptés et déclarés

Beaucoup d’unions proposent des statuts types. Ils facilitent le dossier, mais ne dispensent d’aucune vérification. Nous recommandons de contrôler trois points : le modèle a-t-il été mis à jour après la loi du 24 août 2021 (organe délibérant, contrôle annuel) ; l’église l’a-t-elle réellement adopté ; la version adoptée a-t-elle été déclarée ? La circonscription religieuse et le siège doivent être ceux de l’église locale, pas ceux de l’union. Voir la grille des clauses et, pour les réseaux à statuts communs, Associations diocésaines et structures à statuts types.

Ce que décide l’union, ce que décide l’église

Décision	Ce que dit le texte	Ce que nous recommandons
Admission des membres de l’église	Compétence d’un organe délibérant de l’association (art. 19)	Décision locale, même si l’union fixe des critères communs
Modification des statuts	Idem	Vote local ; un avis préalable de l’union reste possible si les statuts le prévoient
Cession d’un immeuble de l’église	Idem	Délibération locale, même si l’union a financé le bien
Pasteur nommé par l’union	Recrutement « lorsqu’elle y procède »	Procédure décrite dans les statuts et délibération locale qui en prend acte (voir Ministre du culte)

Les textes n’interdisent pas un avis ou un accord de l’union. Nous recommandons en revanche d’éviter une clause qui ferait décider l’union seule, à la place de l’organe délibérant local, sur l’une de ces quatre questions.

Montrer l’appartenance dans le dossier

Aucune pièce n’est prévue pour cela. Nous recommandons de mentionner l’appartenance dans la note de présentation qui accompagne les justificatifs de la qualité cultuelle (pièce 5°), avec, si l’union la délivre, une attestation d’appartenance. C’est un élément de contexte utile sur la confession et la pratique cultuelle, pas une preuve suffisante à elle seule : le dossier doit montrer le culte célébré par l’église elle-même.

Les flux financiers avec l’union

Les contributions versées à l’union sont des charges de l’église. Les aides reçues de l’union (don pour des travaux, prise en charge du pasteur) sont des ressources, qui doivent entrer dans les catégories de l’article 19-2 de la loi. Un prêt de l’union n’est pas une ressource mais une dette, qui figure au bilan. Nous recommandons de les isoler dans les comptes et de conserver les conventions. Voir Dons et offrandes : comment les présenter ?

Si l’union ou la mission est établie à l’étranger, ou si elle redistribue des fonds venus de l’étranger, l’article 19-3 peut s’appliquer. Il vise les ressources reçues « directement ou indirectement », y compris par un intermédiaire agissant pour le compte d’un financeur étranger. Selon notre lecture, une aide d’une union française financée par des fonds étrangers peut donc entrer dans le calcul des seuils de l’église bénéficiaire. L’article 6 du décret n° 2022-619 permet à l’association qui redistribue de déclarer pour le compte des associations bénéficiaires, qui sont alors dispensées de le faire. Voir Ressources venant de l’étranger.

Quitter l’union ou en changer

Si les statuts de l’église mentionnent son affiliation, en changer suppose une modification statutaire, décidée par l’organe compétent et déclarée (art. 32 du décret de 1906). Sinon, l’église reste la même association, avec la même déclaration de qualité cultuelle. L’union, de son côté, mettra à jour sa liste de membres. Voir Quels changements déclarer à la préfecture ?

Que faut-il faire concrètement ?

• Comparer les statuts déclarés de l’église avec le modèle en vigueur de l’union et avec l’article 19.
• Vérifier que les quatre décisions de l’article 19 relèvent d’un organe délibérant de l’église.
• Mentionner l’appartenance à l’union dans la note des justificatifs, avec une attestation si elle existe.
• Isoler dans les comptes les sommes versées à l’union et reçues d’elle, et identifier toute origine étrangère.
• Noter la date d’échéance propre de l’église et la communiquer à l’union si elle tient un calendrier.

Questions fréquentes

Retour au pilier : Situations particulières. Pour l’union elle-même : Union d’associations cultuelles.

Sources et références