Chronologie des textes et décisions sur la qualité cultuelle

La déclaration de qualité cultuelle existe depuis la loi du 24 août 2021, mais elle s’appuie sur des textes bien plus anciens : la loi de 1901 sur les associations, la loi de 1905 et son décret d’application de 1906. Elle a ensuite été précisée par un décret de décembre 2021, validée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État en 2022, puis rendue entièrement dématérialisée le 5 août 2026. Cette page date chaque étape, indique sa source officielle et renvoie vers la page du site qui l’explique.

Cette page fait partie de la bibliothèque Sources officielles et textes de référence. Les modifications importantes des textes sont aussi signalées dans l’historique des mises à jour. État du droit au 25 septembre 2026.

Les textes fondateurs (1901-1907)

Une association cultuelle est d’abord une association déclarée selon la loi de 1901, soumise en outre aux règles de la loi de 1905. Ces textes ont été modifiés depuis, mais leur structure date de cette époque.

Date	Texte ou décision (source)	Ce que cela change	À lire sur le site
1er juillet 1901	Loi relative au contrat d’association (Légifrance)	Toute association cultuelle se constitue et se déclare selon cette loi (art. 18 de la loi de 1905).	Associations 1901, 1905 et 1907
16 août 1901	Décret pris pour l’exécution de la loi de 1901 (Légifrance)	Formalités de déclaration des associations, rendues applicables aux associations cultuelles par l’art. 31 du décret de 1906.	Décrets
9 décembre 1905	Loi concernant la séparation des Églises et de l’État (Légifrance)	Crée les associations cultuelles (art. 18 à 24). Leurs conditions actuelles (objet exclusivement cultuel, sept membres majeurs au moins, contrôle annuel de la gestion par l’assemblée générale, organe délibérant) résultent de la réécriture de l’art. 19 en 2021.	Les conditions des articles 18 et 19
16 mars 1906	Décret d’application de la loi de 1905 (Légifrance)	C’est dans ce décret que figurent aujourd’hui les pièces, les délais, l’opposition, le retrait et le renouvellement (art. 31 à 32-5).	Décrets
2 janvier 1907	Loi concernant l’exercice public des cultes (Légifrance)	Permet d’exercer le culte dans une association de la loi de 1901. Ces associations ne déclarent pas leur qualité cultuelle.	Associations 1901, 1905 et 1907

Avant la réforme : jurisprudence et rescrit (1987-2011)

Avant 2021, aucune déclaration n’était prévue. Le caractère cultuel d’une association était apprécié au cas par cas, notamment à l’occasion d’une libéralité ou d’un litige fiscal, puis par un rescrit du préfet.

Date	Texte ou décision (source)	Ce que cela change	À lire sur le site
23 juillet 1987	Loi n° 87-571 sur le développement du mécénat, art. 4-1 (Légifrance)	Publicité des comptes au-delà d’un seuil de dons. Depuis 2021, le dépôt de comptes à ce titre dispense de joindre les comptes au renouvellement (art. 32-5 du décret de 1906).	Publication des comptes
24 octobre 1997	Conseil d’État, Assemblée, avis n° 187122 (conseil-etat.fr)	Définit l’exercice du culte et pose les trois critères : culte, objet exclusif, respect de l’ordre public.	Exercice effectif du culte
23 juin 2000	Conseil d’État, n° 215109 et n° 215152 (conseil-etat.fr)	L’atteinte à l’ordre public s’apprécie sur les activités concrètes de l’association, non sur la réputation d’un mouvement.	L’ordre public
30 avril 2007	Décret n° 2007-644 (Légifrance)	Fixe à 153 000 € le seuil de dons de l’art. 4-1 de la loi de 1987.	Faut-il un commissaire aux comptes ?
11 mai 2007	Décret n° 2007-807 sur les libéralités	Encadre l’acceptation des dons et legs et la faculté d’opposition du préfet. Son art. 12-2 permettait d’obtenir du préfet une réponse sur la qualité d’association cultuelle ; cette mention a été supprimée par le décret n° 2021-1844 (art. 12).	Ancien rescrit
12 mai 2009	Loi n° 2009-526, art. 111, V	Fondement de l’ancien « rescrit administratif » : une réponse favorable du préfet à une demande de l’association. L’art. 88 de la loi CRPR fait référence à ces réponses pour la période transitoire.	Ancien rescrit
14 mai 2009	Décret n° 2009-540 (Légifrance)	Transmission électronique des comptes à publier, dans les trois mois de leur approbation.	Publication des comptes
19 juillet 2011	Conseil d’État, Assemblée, n° 313518, Commune de Montpellier (conseil-etat.fr)	Conditions de mise à disposition d’un local communal pour l’exercice d’un culte.	Local mis à disposition ou loué

La réforme de 2021 : la déclaration est créée

Date	Texte ou décision (source)	Ce que cela change	À lire sur le site
24 août 2021 (JO du 25 août 2021)	Loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, dite loi CRPR (Légifrance)	Crée l’art. 19-1 de la loi de 1905 : déclaration au préfet, opposition dans les deux mois, avantages pour cinq ans renouvelables, retrait. Réécrit les art. 19, 19-2, 19-3, 21 et 23. Son art. 88 organise la transition.	Loi CRPR de 2021
23 décembre 2021	Décret n° 2021-1789 (Légifrance)	Application de la loi de 1907 aux associations de la loi de 1901 qui exercent un culte.	Associations 1901, 1905 et 1907
27 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021)	Décret n° 2021-1844 relatif aux associations cultuelles (Légifrance)	Crée les art. 32-1 à 32-5 du décret de 1906 : sept pièces, effets dès la réception pour cinq ans, constatation implicite, opposition, retrait, renouvellement. Son art. 14 permet au préfet d’abroger un ancien rescrit.	Première déclaration
30 décembre 2021	Entrée en vigueur des art. 32-1 à 32-5 du décret de 1906	Les premières déclarations peuvent être reçues. Ce jour fait courir le délai transitoire de dix-huit mois de l’art. 88 de la loi CRPR.	Renouvellements 2027 et 2028

Contrôle des juges et période transitoire (2022-2023)

Date	Texte ou décision (source)	Ce que cela change	À lire sur le site
22 avril 2022	Décret n° 2022-619 relatif au contrôle du financement étranger des cultes (Légifrance)	Fixe à 15 300 € le seuil de déclaration des ressources venant de l’étranger (art. 19-3 de la loi de 1905). Déclaration distincte de la qualité cultuelle.	Ressources venant de l’étranger
18 mai 2022	Conseil d’État, n° 461800 et 461803 (Légifrance)	Transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur les art. 19-1 et 19-2 de la loi de 1905 et sur les art. 4 à 4-2 de la loi de 1907, et sursoit à statuer sur les recours contre les décrets.	Jurisprudence commentée
30 juin 2022	Règlement ANC n° 2022-04 (anc.gouv.fr)	Modifie le règlement comptable des associations (ANC n° 2018-06) pour les associations cultuelles de l’art. 21 de la loi de 1905 : état séparé des ressources venant de l’étranger dans l’annexe, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.	Les comptes dans la déclaration
22 juillet 2022	Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC (conseil-constitutionnel.fr)	L’art. 19-1 est conforme, sous réserve : simple obligation déclarative (§ 12), motifs d’opposition limités et procédure contradictoire (§ 13), pas de restitution des avantages en cas de retrait (§ 17).	La déclaration est-elle obligatoire ?
22 décembre 2022	Conseil d’État, n° 461800 (conseil-etat.fr)	Rejette les recours contre les décrets n° 2021-1789 et n° 2021-1844 : la liste des pièces est confirmée.	Jurisprudence commentée
Fin juin 2023	Loi n° 2021-1109, art. 88 (Légifrance)	Fin du délai de dix-huit mois laissé aux associations existantes pour déclarer, sauf report pour les titulaires d’un rescrit ou d’une non-opposition à libéralité encore valide. Aucune présomption de qualité cultuelle.	Ancien rescrit ou non-opposition

Doctrine, jurisprudence et dématérialisation (2024-2026)

Date	Texte ou décision (source)	Ce que cela change	À lire sur le site
Juillet 2024 (mis en ligne le 15 décembre 2025)	Ministère de l’Intérieur, foire aux questions « La loi CRPR et le régime juridique de l’exercice des cultes » (interieur.gouv.fr)	Doctrine administrative. La mise à jour de juillet 2024 clarifie la date de début des avantages et le sort des anciens rescrits. Elle ne remplace pas les textes.	Sources administratives
18 avril 2025	Conseil d’État, n° 490866, Association des musulmans de Noisy-le-Grand (conseil-etat.fr)	Des publications polémiques d’un dirigeant ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’ordre public. Arrêt d’appel annulé, affaire renvoyée à la cour. Affaire relevant du régime antérieur à 2021.	L’ordre public
27 novembre 2025 (JO du 4 août 2026)	CNIL, délibération n° 2025-115 (Légifrance)	Avis sur le projet de décret créant le téléservice des déclarations de financement étranger (le futur décret de 2026).	Décrets
1er août 2026 (JO du 4 août 2026)	Décret n° 2026-726 (Légifrance)	Son art. 8 modifie le décret de 1906 : dépôt par le téléservice (art. 32-1), fin de la liste des sept membres jointe (art. 31), liste des lieux de culte transmise au préfet. Son art. 10 rend aussi obligatoire le téléservice pour les financements étrangers.	Téléservice obligatoire depuis le 5 août 2026
5 août 2026	Entrée en vigueur du décret n° 2026-726, sans disposition transitoire	Toute déclaration ou tout renouvellement passe par le téléservice du ministère de l’Intérieur. Les textes ne disent rien du sort d’un dépôt papier.	Le téléservice, mode d’emploi

Les échéances à venir (2027-2028)

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour cinq ans (art. 32-2 du décret de 1906). Le renouvellement reste simplifié s’il est déposé au plus tard six mois après l’expiration de ces cinq ans, à condition que les déclarations de l’article 32 soient à jour (art. 32-5). Les associations existantes devaient déclarer au plus tard fin juin 2023, sauf report : les renouvellements devraient donc se concentrer en deux vagues.

Période	Qui est concerné	Base	À lire sur le site
2027	Déclarations reçues en 2022 : expiration cinq ans après leur réception.	Décret de 1906, art. 32-2 et 32-5	Renouvellements 2027 et 2028
Premier semestre 2028	Déclarations déposées au premier semestre 2023, jusqu’à la fin de la période transitoire.	Loi n° 2021-1109, art. 88 ; décret de 1906, art. 32-2	La checklist du renouvellement
Jusqu’à six mois après chaque expiration	Fin de la fenêtre du renouvellement simplifié propre à chaque association.	Décret de 1906, art. 32-5	Le délai de six mois

Ces vagues ne sont que des repères collectifs. Votre échéance dépend de la date de réception de votre déclaration, indiquée par l’accusé de réception. Pour la calculer, voir Calculer la date d’expiration de sa déclaration ou le calculateur d’échéance.

Sources et références