Glossaire de la qualité cultuelle

Ce glossaire définit en quelques mots les termes employés sur le site à propos de la déclaration de qualité cultuelle. Chaque définition renvoie vers la page qui explique la règle en détail et cite ses sources. Les définitions suivent les textes en vigueur au 25 septembre 2026.

Pour les mots souvent confondus (agrément, reconnaissance, rescrit, attestation, récépissé), voir aussi Les mots à ne pas confondre. Pour les dates des textes cités, voir la chronologie.

Aller à la lettre : A · B · C · D · E · F · L · M · N · O · P · Q · R · S · T · U

A

Accusé de réception : Document par lequel l’administration accuse réception de la déclaration. Il en indique la date de réception, qui fait courir la période de cinq ans et, pour un dossier complet, le délai d’opposition (décret de 1906, art. 32-2). Voir Calculer la date d’expiration.

Affiliation religieuse : Rubrique du téléservice dans laquelle l’association indique le culte ou le mouvement auquel elle se rattache. Voir Le téléservice, mode d’emploi.

Aliénation : Vente, donation ou échange d’un bien. Certaines aliénations de biens de l’association doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire (décret de 1906, art. 32), et la cession d’un immeuble relève de l’organe délibérant (loi de 1905, art. 19). Voir Vente d’un immeuble.

Assemblée générale : Réunion des membres de l’association. La loi de 1905 lui réserve le contrôle, au moins une fois par an, des actes de gestion financière et d’administration des biens, qu’elle approuve (art. 19). Voir Assemblée générale et contrôle annuel.

Association cultuelle : Association déclarée selon la loi de 1901, formée pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, et soumise aux articles 18 à 24 de la loi de 1905. Son objet doit être exclusivement cultuel. Voir Association cultuelle et qualité cultuelle.

Association « mixte » (loi de 1907) : Association de la loi de 1901 qui organise l’exercice d’un culte parmi d’autres activités. Elle relève de la loi du 2 janvier 1907 et ne déclare pas sa qualité cultuelle. Voir Associations 1901, 1905 et 1907.

Attestation de qualité cultuelle : Document que le préfet adresse à l’association, sur sa demande, attestant qu’elle réunit les conditions d’une association cultuelle (décret de 1906, art. 32-2, al. 4). Elle n’est pas délivrée d’office. Voir Obtenir l’attestation.

Avantages propres aux associations cultuelles : Ensemble des droits réservés aux associations cultuelles, par exemple la capacité de recevoir des libéralités, l’émission de reçus fiscaux ou certaines exonérations d’impôts locaux. La déclaration de qualité cultuelle conditionne leur bénéfice (loi de 1905, art. 19-1). Voir Pourquoi déclarer.

B

Budget prévisionnel : Estimation des recettes et des dépenses de l’exercice en cours. C’est la pièce 3° du dossier (décret de 1906, art. 32-1). Voir Préparer le budget prévisionnel.

C

Certification des comptes : Contrôle des comptes annuels par un commissaire aux comptes. Pour une association cultuelle, elle devient obligatoire notamment lorsque les avantages et ressources venant de l’étranger dépassent 50 000 € (décret de 1906, art. 38), ou au-delà de 153 000 € de dons ou de subventions publiques. Voir Faut-il un commissaire aux comptes ?.

Circonscription religieuse : Territoire défini par les statuts sur lequel l’association exerce le culte. Au moins sept membres majeurs doivent y être domiciliés ou y résider (loi de 1905, art. 19, al. 2) ; le texte peut aussi se lire comme visant tous les membres, et nous recommandons la lecture prudente. Voir Sept membres et circonscription religieuse.

Comptes annuels : Bilan, compte de résultat et annexe que toute association cultuelle établit chaque année (loi de 1905, art. 21). Ceux des trois derniers exercices clos forment la pièce 4° du dossier. Voir Les comptes des trois derniers exercices.

Constatation implicite : Effet du silence du préfet : sans opposition notifiée dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, ou dans le mois suivant les observations de l’association, il est constaté que l’association remplit les conditions (décret de 1906, art. 32-2 et 32-3). Voir Date d’effet et silence du préfet.

D

Déclaration complémentaire : Déclaration des changements survenus pendant la période de cinq ans : administration, statuts, certaines aliénations de biens, liste des lieux de culte (décret de 1906, art. 32). Elle conditionne le renouvellement simplifié. Voir Quels changements déclarer ?.

Déclaration de qualité cultuelle : Démarche par laquelle une association cultuelle informe le préfet qu’elle remplit les conditions de la loi de 1905, pour bénéficier des avantages propres à cette catégorie pendant cinq ans (loi de 1905, art. 19-1). Ce n’est ni une autorisation ni un agrément. Voir Qu’est-ce que la déclaration ?.

Dispense de pièces : Au renouvellement déposé au plus tard six mois après l’expiration, l’association ne fournit pas de nouveau les statuts, la liste des administrateurs, le budget ni la liste des lieux de culte, à condition d’avoir satisfait à l’ensemble des obligations de l’article 32 : selon notre lecture, un seul changement non déclaré compromet la dispense de ces quatre pièces. Les comptes sont aussi dispensés s’ils ont été déposés au titre de la loi de 1987 (décret de 1906, art. 32-5). Voir Les pièces du renouvellement.

Dossier incomplet : Dossier auquel il manque une pièce. Le délai d’opposition de deux mois ne court qu’à compter de la réception de la dernière pièce manquante (décret de 1906, art. 32-2). Voir Dossier incomplet et demandes de pièces.

E

État inventorié : Liste, établie chaque année, des biens meubles et immeubles de l’association (loi de 1905, art. 21). Ce n’est pas une pièce du dossier, mais une obligation légale distincte. Voir État inventorié des biens.

État séparé des ressources étrangères : Tableau, dans l’annexe des comptes, des avantages et ressources venant de l’étranger (loi de 1905, art. 21 ; règlement ANC n° 2022-04). Voir Ressources venant de l’étranger.

Exercice effectif du culte : Célébration réelle de cérémonies réunissant des personnes d’une même croyance religieuse pour accomplir certains rites ou pratiques (Conseil d’État, avis du 24 octobre 1997). La pièce 5° du dossier doit le démontrer. Voir Exercice effectif du culte.

Expiration : Fin de la période de cinq ans ouverte par la réception de la déclaration. Le renouvellement simplifié reste possible jusqu’à six mois après cette date. Voir Quand renouveler ?.

F

Fonds dédiés : Notion comptable : ressources qu’un donateur a affectées à un projet précis et que l’association n’a pas encore utilisées à la clôture de l’exercice. Voir Fonds dédiés.

L

Libéralités : Dons et legs reçus par l’association. Les associations cultuelles peuvent en recevoir dans les conditions du code civil (loi de 1905, art. 19-2) ; le préfet peut s’opposer à leur acceptation. Voir Dons et offrandes.

Lieux de culte (liste des) : Liste des lieux où l’association organise habituellement l’exercice public du culte. C’est la pièce 6° du dossier ; elle est aussi transmise au préfet (décret de 1906, art. 31). Voir La liste des lieux de culte.

Loi CRPR : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, parfois appelée « loi séparatisme ». Elle a créé la déclaration de qualité cultuelle. Voir Loi CRPR de 2021.

M

Ministre du culte : Personne chargée de célébrer le culte. Lorsque l’association en recrute un, la décision relève d’un organe délibérant prévu par les statuts (loi de 1905, art. 19). Voir Ministre du culte.

Motifs d’opposition : Raisons pour lesquelles le préfet peut s’opposer : conditions des articles 18 et 19 de la loi de 1905 non remplies, ou motif d’ordre public. La liste est limitative (Conseil constitutionnel, n° 2022-1004 QPC, § 13). Voir Les motifs d’opposition.

N

Non-opposition à libéralité : Ancienne décision du préfet, antérieure à 2021, qui ne s’opposait pas à l’acceptation d’un don ou d’un legs et pouvait valoir rescrit. Elle ne vaut pas déclaration de qualité cultuelle. Voir Ancien rescrit ou non-opposition.

O

Objet exclusivement cultuel : Condition selon laquelle l’association a pour seul objet l’exercice d’un culte (loi de 1905, art. 19). Les activités qui s’y rattachent directement sont admises. Voir Objet exclusivement cultuel.

Opposition : Décision motivée par laquelle le préfet prive l’association des avantages, dans les deux mois de la déclaration et après une procédure contradictoire (loi de 1905, art. 19-1 ; décret de 1906, art. 32-3). Voir Répondre dans le mois.

Ordre public : Motif autonome d’opposition ou de retrait : l’association ne doit porter atteinte à l’ordre public ni par son objet ni par ses activités effectives (loi de 1905, art. 19). Il doit être établi par des faits concrets. Voir L’ordre public.

Organe délibérant : Instance prévue par les statuts, par exemple l’assemblée générale ou un conseil, compétente pour admettre les nouveaux membres, modifier les statuts, céder un immeuble et recruter un ministre du culte (loi de 1905, art. 19). Voir Les pouvoirs de l’organe délibérant.

P

Période transitoire : Délai de dix-huit mois laissé par l’article 88 de la loi CRPR aux associations existantes pour déclarer leur qualité cultuelle, achevé fin juin 2023, avec un report pour les titulaires d’un ancien rescrit ou d’une non-opposition encore valide. Voir Renouvellements 2027 et 2028.

Pièces du dossier : Les sept documents de l’article 32-1 du décret de 1906 : statuts, administrateurs, budget prévisionnel, comptes, justificatifs de la qualité cultuelle, lieux de culte et, pour une union, liste des membres. Voir Préparer le dossier.

Procédure contradictoire : Échange préalable à une opposition ou à un retrait : le préfet informe l’association et lui laisse un mois pour présenter ses observations (décret de 1906, art. 32-3 et 32-4). Voir La procédure contradictoire.

Publication des comptes : Transmission des comptes annuels à la DILA, qui les rend accessibles en ligne ; obligatoire notamment au-delà de 153 000 € de dons (loi n° 87-571, art. 4-1). Elle peut dispenser de joindre les comptes au renouvellement. Voir Publication des comptes.

Q

Qualité cultuelle : Situation d’une association cultuelle qui a déclaré au préfet remplir les conditions de la loi de 1905 et bénéficie, sauf opposition, des avantages propres à cette catégorie. Voir Qu’est-ce que la déclaration ?.

R

Récépissé : Document délivré lors de la déclaration d’une association au titre de la loi de 1901 (création ou modification). Il ne prouve pas la qualité cultuelle. Voir Les mots à ne pas confondre.

Reçu fiscal : Document remis au donateur pour lui permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est l’un des avantages attachés à la qualité cultuelle ; les conditions fiscales relèvent du code général des impôts. Voir Reçus fiscaux pendant l’instruction.

Recours : Contestation d’une opposition ou d’un retrait : recours gracieux auprès du préfet, facultatif, ou recours devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois. Voir Contester une opposition.

Renouvellement : Nouvelle déclaration à déposer à l’issue des cinq ans pour continuer à bénéficier des avantages (loi de 1905, art. 19-1 ; décret de 1906, art. 32-5). Voir Renouveler sa déclaration.

Renouvellement simplifié : Renouvellement déposé au plus tard six mois après l’expiration, par une association dont les déclarations complémentaires sont à jour : il ouvre droit à des dispenses de pièces (décret de 1906, art. 32-5). Voir Le délai de six mois.

Rescrit : Ancienne décision du préfet confirmant, sur demande, le caractère cultuel d’une association (loi n° 2009-526, art. 111, V). Cette voie a été supprimée par le décret n° 2021-1844 ; un ancien rescrit ne vaut pas déclaration. Voir Ancien rescrit.

Ressources étrangères : Avantages et ressources venant d’un État, d’une personne morale étrangère ou d’une personne non résidente. Au-delà de 15 300 €, ils font l’objet d’une déclaration distincte (loi de 1905, art. 19-3 ; décret n° 2022-619). Voir Ressources venant de l’étranger.

Retrait : Décision du préfet qui retire le bénéfice des avantages pendant la période de cinq ans, pour les mêmes motifs que l’opposition et après procédure contradictoire. Les avantages déjà perçus ne sont pas à restituer (n° 2022-1004 QPC, § 17). Voir Le retrait de la qualité cultuelle.

RNA : Répertoire national des associations. Le numéro RNA de l’association est demandé par le téléservice. Voir Le téléservice, mode d’emploi.

S

Sept membres : Nombre minimal de membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse (loi de 1905, art. 19, al. 2). La liste n’est plus jointe au dossier depuis le 5 août 2026, mais la condition demeure. Son application aux unions est une question ouverte (renvoi de l’art. 20). Voir Sept membres.

Sincères et véritables : Mention par laquelle les administrateurs certifient les pièces annexées à la déclaration (décret de 1906, art. 31). Voir Présenter un dossier cohérent.

Statuts : Acte fondateur qui fixe l’objet, la circonscription, les organes et les règles de fonctionnement de l’association. C’est la pièce 1° du dossier. Voir Quels statuts fournir ?.

T

Téléservice : Démarche en ligne du ministère de l’Intérieur, sur demarche.numerique.gouv.fr, par laquelle la déclaration et le renouvellement sont obligatoirement déposés depuis le 5 août 2026 (décret de 1906, art. 32-1). Voir Téléservice obligatoire.

U

Union d’associations cultuelles : Groupement d’associations cultuelles doté d’une administration ou d’une direction centrale (loi de 1905, art. 20). L’union déclare elle aussi sa qualité cultuelle et joint la liste de ses associations membres (pièce 7°), même au renouvellement simplifié. Les règles de l’article 19 qui lui sont applicables, dont la condition des sept membres, restent une question ouverte. Voir Union d’associations cultuelles.

Sources et références